Les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que définis par l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984, sont tenus d'adhérer aux Fonds nationaux de compensation, qu'ils versent ou non un supplément familial, dès lors qu'ils emploient au moins un agent fonctionnaire.
La Fédération Nationale du Cheval (FNC) est un syndicat professionnel. Elle regroupe les syndicats et les associations d'éleveurs d'équidés de France.
Il sert à identifier la collectivité auprès de ce service et doit figurer sur toutes les déclarations. avant le vendredi 29 mai 2020 par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge. Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité. Un couple a eu 3 enfants, 2 sont à la charge du parent non fonctionnaire, 1 est à la charge du parent fonctionnaire.
Le SFT est proratisé en fonction du temps de travail de l'agent SAUF pour un enfant ou le montant de 2,29€ n'est pas fractionnable. L'agent intercommunal à temps non complet choisit la collectivité qui lui verse.
Le SFT est imposable au même titre que les « traitements et salaires ». Le SFT est composé d'une part fixe et d'une part variable, dont les montants évoluent en fonction du nombre d'enfants à charge. La part variable est proportionnelle au traitement indiciaire perçu par l'allocataire.
À qui est versé le supplément familial de traitement en cas de divorce ? Selon l'article 11 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985, le bénéficiaire du supplément familial de traitement est le parent des enfants qui en a la charge. Un partage du SFT peut avoir lieu uniquement en cas de garde alternée.
Les cartes sim compatibles NFC ont un numéro finissant par les chiffres allant de 420 à 429.
Le NFC fonctionne grâce à une puce qui permet l'échange d'informations entre deux appareils équipés. Cela peut être entre 2 téléphones, entre un téléphone et une borne de paiement ou une enceinte. Cette technologie est utilisée par les fabricants de cartes bancaires sans contact.
L'indemnité de résidence a été mise en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. L'indemnité de résidence est égale à un pourcentage du traitement indiciaire brut et de la NBI si vous percevez ce complément de rémunération.
Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge. Il n'y a pas de démarche à faire pour l'obtenir. Son montant varie en fonction du niveau des revenus.
3 – Tout document relatif à la situation familiale actuelle : copie du livret de famille (pages parents), copie du pacs, certificat de vie commune (ou de concubinage) ou preuve de la communauté de vie par tout moyen (factures, quittances), jugement de divorce (indiquant qui a la charge des enfants), ordonnance de non- ...
La prime d'activité remplace le RSA activité et la prime pour l'emploi. Les salariés et fonctionnaires de 18 ans ou plus peuvent en bénéficier sous certaines conditions.
La notion d'agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents contractuels de droit public). Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public.
4 – A partir de 2 enfants uniquement : Attestation de paiement de la CAF, datée de moins de 3 mois, indiquant le nom des enfants à charge pour lesquels le SFT est sollicité. [Disponible sur le site internet de la CAF] - Pour les agents mutés : attestation de la CAF du nouveau domicile.
Le SFT est pour l'agent à temps partiel, fonction du traitement brut. Il ne peut cependant pas être inférieur au montant correspond au taux plancher de 449 (1 enfant = 2,29 €, 2 enfants = 73,79 €, 3 enfants = 183,56 € et 130,81 € par enfant en plus).
La valeur mensuelle du point d'indice majoré passe donc au 1er juillet 2022 de 4,68 € à 4,85 € brut.
Indice majoré : la référence financière
L'indice majoré est quant à lui l'indice utilisé pour calculer la rémunération du fonctionnaire. Il apparait en particulier sur les arrêtés de nomination et sur le bulletin de paie. Le traitement de base- brut – correspond à cet indice multiplié par la valeur du point d'indice.
Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Son versement s'arrête dès qu'il vous reste moins de 3 enfants de moins de 21 ans à charge, ou si vous avez un nouvel enfant de moins de 3 ans.
Les allocations familiales sont des prestations financières versées sous condition de ressources à toute famille d'au moins 2 enfants de moins de 20 ans pour aider les familles modestes à élever ses enfants. Attribuée de façon quasi automatique à condition d'avoir signalé la naissance du nouvel enfant à charge.