Le service minimum désigne l'obligation faite aux salariés et entreprises, en particulier de services publics et notamment de transports en commun, d'assurer un service minimum, en toute circonstance et en particulier en temps de grève, pendant les périodes de pointe. Cette disposition limite le droit de grève.
En France, seuls les secteurs de la radiotélévision et de la sécurité aérienne ont une obligation de mise en place d'un service minimum en cas de grève. Pour d'autres services publics reconnus comme essentiels, c'est la jurisprudence qui détermine s'il y a obligation de service minimum.
Le service est assuré par la commune (ou l'intercommunalité lorsqu'elle a la compétence scolaire). Le maire doit établir une liste des personnes de la commune pouvant participer à l'accueil des enfants. Ces personnes doivent avoir des compétences d'accueil et d'encadrement.
En cas de grève portant gravement atteinte à la continuité du service public ou aux besoins de la population, certains agents peuvent être réquisitionnés. La réquisition peut être décidée par le préfet. Le préfet doit préciser le motif pour lequel il recourt à la réquisition.
La lettre de préavis de grève doit obligatoirement être envoyée au directeur de l'établissement hospitalier dans le délai réglementaire de 5 jours avant la date de la grève. La lettre de préavis doit indiquer les motifs de la grève et sa durée supposée.
Salariés concernés
Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Il n'est pas nécessaire que tous les salariés ou la majorité des salariés de l'entreprise participent à la grève. La grève est un droit individuel, mais qui s'exerce collectivement.
Le salarié qui se met en grève voit son contrat suspendu à l'instar du congé sabbatique par exemple. Par conséquent, le principe qui s'applique est celui du non-paiement du salaire. Néanmoins, le non-paiement doit être calculé proportionnellement au temps de travail non effectué. Cette règle est très importante.
Sur légifrance la nécessité de service est la possibilité, pour l'administration employeur, de prendre des mesures exceptionnelles et de reporter les demandes des agents publics (par exemple de congés) pour assurer la continuité de service et sauvegarder l'intérêt général.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
L'AESH-m répond aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Il accompagne plusieurs élèves en situation de handicap simultanément ou successivement dans le respect des notifications de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les agentes spécialisées des écoles maternelles étaient en grève, lundi 5 septembre, pour obtenir une revalorisation de leur salaire à la hauteur de l'accroissement de leurs responsabilités techniques et éducatives.
Recrutement et salaire de l'Atsem
Qui emploie les Atsem ? Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles sont recrutés par les communes. Ils se trouvent, en revanche, sous la responsabilité fonctionnelle du directeur ou de la directrice d'école pendant leur temps de travail.
Elle exige la permanence des services essentiels pour la vie sociale comme les services de sécurité (police, pompiers), les services de santé (hôpitaux), les services de communication, certains services techniques (électricité, gaz, eau), etc.
L'usager est celui « qui a un droit réel d'usage » ou une « personne qui utilise un service public, le domaine public ».
Il n'existe pas de principe de gratuité applicable de manière générale à tous les services publics. Rien ne s'oppose à ce que l'accès au service public soit payant. Il arrive toutefois que pour certains services publics administratifs la gratuité soit la règle.
Une entreprise privée cherchera à produire et vendre ou à proposer une prestation de service, tandis qu'un organisme public assurera des missions de service public pour l'intérêt général. De plus, les deux secteurs n'auront pas la même gestion en termes de ressources humaines.
Selon le Conseil d'État, l'administration peut valablement s'appuyer sur un des quatre éléments suivants pour fonder les nécessités de service : des restrictions budgétaires ; des impératifs économiques de l'établissement ; l'effectif du service concerné ou l'absence prévue de plusieurs agents du même service.
En France, les activités du service public, censées servir l'intérêt général, peuvent être classées en trois catégories : Les services correspondant aux fonctions régaliennes. les services assurés essentiellement dans un contexte non marchand. Les services assurés dans un contexte plus ou moins marchand.
Une activité de services se caractérise essentiellement par la mise à disposition d'une prestation technique ou intellectuelle. À la différence d'une activité industrielle, elle ne peut pas être décrite par les seules caractéristiques d'un bien tangible acquis par le client.
La grève, un droit mais pas pour tous
Ainsi, les fonctionnaires de police, les surveillants de prison, les compagnies républicaines de sécurité (CRS) et les magistrats judiciaires ont tout à fait le droit de battre le pavé pour faire entendre leur voix, mais ils n'ont en revanche pas le droit de cesser leur activité.
L'autre alternative possible à la démission est la rupture conventionnelle. Cette procédure, instaurée depuis 2008, permet à l'employeur et au salarié en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. L'employeur est en mesure de refuser cet accord.
Vous pouvez aussi décider de faire la grève et de rester chez vous. Vous n'avez pas de preuve à fournir de votre engagement dans un quelconque mouvement de protestation. Mais si vous choisissez de faire grève sur votre lieu de travail, il est interdit d'empêcher vos collègues non-grévistes de travailler.
Le CGT appelle à deux journées de grèves et de manifestations: Le jeudi 27 octobre 2022. Le jeudi 10 novembre 2022.
Pour qu'il y ait débrayage, il faut que trois éléments soient réunis : une cessation franche du travail, c'est-à-dire que les salariés arrêtent leur travail, la cessation franche du travail doit être collective et concertée, la cessation du travail doit être justifiée par des revendications professionnelles.