De fait, la profession d'agent immobilier est exclue du régime micro BIC et du régime de franchise en base de TVA et ne peut donc s'exercer en tant que micro-entrepreneur. L'agent commercial en immobilier est un travailleur indépendant mandaté par une agence immobilière.
L'agent commercial immobilier qui souhaite exercer sous le statut d'auto-entrepreneur doit déclarer son activité à la Chambre de commerce et d'industrie (CCI). Cette démarche doit être réalisée en ligne, par l'intermédiaire du guichet unique INPI.
Nous conseillons ces statuts à des agents immobiliers expérimentés. Si vous avez déjà un portefeuille client bien rempli et un large réseau professionnel, vous pouvez faire le choix de l'EURL ou de la SASU. Votre choix doit prendre en compte les modalités d'imposition du chiffre d'affaires.
L'agent immobilier possesseur de la carte de transaction immobilière optera pour le régime fiscal BIC. L'agent commercial immobilier qui exerce pour le compte d'un agent immobilier titulaire de la carte T sera soumis au régime fiscal BNC.
En France, le chiffre d'affaires moyen d'une agence immobilière indépendante s'élève à 292 000 €. Notez cependant que ce chiffre est plus élevé pour les agences franchisées.
L'agent commercial reste tenu de s'inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Cette inscription doit se faire auprès du Greffe de tribunal de commerce dans le ressort duquel il est domicilié. Lors de son inscription en tant qu'agent commercial l'option « micro-entrepreneur » pourra être demandée.
Imposition du mandataire immobilier : déclarer ses revenus
Si vous êtes micro-entrepreneur soumis au versement libératoire, vous devez cocher la case 5TE, 5UE ou 5VE. Si vous êtes au régime micro-fiscal, vous devez renseigner vos revenus dans la rubrique « revenus non commerciaux professionnels ».
Le statut de société est une option intéressante pour les agents commerciaux qui souhaitent développer leur activité et s'associer avec d'autres personnes, mais ce ne sont pas les seules raisons qui motivent ce choix. Il existe différents types de sociétés : la SAS, la SASU, la SARL, l'EURL, etc.
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal ». Vous êtes également soumis au régime micro-social pour ce qui concerne vos cotisations et contributions sociales.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC.
La première différence essentielle entre l'agent commercial et l'agent immobilier est qu'il n'existe pas d'exigences légales pour devenir agent commercial contrairement à celles liées à l'activité d'agent immobilier, lequel est libre de fournir délégation aux professionnels de son choix.
La SARL, Société à Responsabilité Limité, est la forme juridique la plus utilisée par les agences immobilières. Si vous êtes unique associé, vous opterez pour une EURL. Financièrement parlant, vous pourrez créer votre société avec seulement 1 euro de capital social.
L'activité d'agent commercial indépendant est une activité de prestations de services qui implique peu de frais professionnels (hormis les éventuels déplacements). Le statut auto-entrepreneur est un statut particulièrement bien adapté pour les activités de prestations de services.
Afin de devenir agent immobilier indépendant, il est souvent nécessaire d'obtenir au moins un bac + 2 dans le domaine. L'idéal, pour ce faire, est de suivre un BTS professions immobilières, ou un DUT carrière juridique suivi d'une licence professionnelle métiers de l'immobilier.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2024.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Qu'est qu'un agent immobilier indépendant ? C'est un agent commercial qui joue le rôle d'intermédiaire entre un acheteur et un vendeur ou bien un loueur et un locataire d'un bien immobilier. En tant qu'indépendant, il n'est donc pas salarié d'une agence immobilière mais à son propre compte.
L'agent commercial peut exercer sous l'un des statuts juridiques suivants : Entrepreneur individuel (y compris sous le régime du micro-entrepreneur). L'agent commercial exerce en tant que personne physique. Société (EURL ou SASU).
Quelle est la différence entre un agent commercial et un commercial ? L'agent commercial a un statut de mandataire, il est inscrit au greffe du tribunal de commerce et non salarié. A l'inverse, le commercial est une personne salariée qui est généralement rattachée au service commercial d'une entreprise.
Est-ce que la commission du courtier immobilier est taxable (TPS/TVQ) ? La réponse est oui. En effet, le montant de commission calculé selon le prix de vente et le taux de commission consiste en le prix avant les taxes. Il faut ensuite calculer le montant de TPS/TVQ applicable, soit 14,975%.
Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l'administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 1 200 € par an pour un même bénéficiaire.
La distinction création unique/création reproduite : si vous créez pour reproduire et vendre ce que vous avez créé, vous êtes en BIC. Mais si votre création est unique à chaque fois, alors vous vendez une prestation intellectuelle et vous êtes en BNC.
Il vous suffit de porter le montant de votre chiffre d'affaires (BIC) ou de recettes (BNC) dans la déclaration complémentaire de revenus (n°2042-C Pro) dans la partie intitulée « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».