Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires. Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire.
Le CIR est signé par tous les étrangers primo-arrivants, y compris les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire, admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaitent s'y installer durablement.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans révolus et qui souhaite s'y maintenir durablement s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine.
Pour accélérer les démarches, il est possible d'en faire spontanément la demande. Il suffit dans ce cas de remplir le formulaire de demande de signature du CIR et de le déposer auprès de sa préfecture. Pour être traité, le dossier doit s'accompagner d'une photocopie recto verso du titre de séjour en cours.
A la suite de la validation de votre visa, vous allez être convoqué(e) par la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) compétente pour participer à une demi-journée d'accueil dans le cadre du contrat d'intégration républicaine.
[1] Vous êtes en France depuis moins de 12 mois, vous ne parlez pas la langue française et n'avez pas de diplôme du secondaire dans votre pays d'origine, vous n'êtes pas suivi par un médecin depuis votre arrivée, et vous n'avez pas encore passé de visite médicale à l'OFII.
Jusqu'en 2018, les pathologies les plus déclarées dans les motifs de demande sont les troubles mentaux. En 2020, ils sont devancés par les maladies infectieuses et parasitaires (hépatites virales, VIH, tuberculose…). L'évolution de ces demandes est à la hausse depuis 2019.
Qui doit conclure un contrat d'intégration républicaine ? Vous êtes dispensé si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Scolarité effectuée dans un établissement d'enseignement secondaire français pendant au moins 3 années scolaires. Études supérieures suivies en France pendant au moins 1 année universitaire.
Comment comptabiliser le CIR ? Le CIR imputé immédiatement sur la charge d'impôt sur les sociétés est comptabilisé en moins de la charge d'IS de l'exercice (compte 695). La fraction non imputée est comptabilisée au crédit d'un compte 699 intitulé Produits - crédit d'impôt recherche.
Les dépenses éligibles au dispositif sont plafonnées à hauteur de 400 000 € par an et le taux du crédit d'impôt calculé au titre de ces dépenses est fixé à 30 % à compter du 1er janvier 2023. Ce taux est porté à 60 % pour les dépenses de recherche et développement exposées dans les exploitations situées dans les DOM.
Dans le cas où le préfet envisage de refuser de renouveler votre titre de séjour, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Une convocation vous sera adressée par la préfecture pour une réunion avec la commission sous quinze jours.
Dans un délai de trois mois après la fin de vos formations, l'OFII vous convoque à un entretien de fin de contrat pour faire avec vous le bilan des formations suivies. L'agent de l'OFII vous apporte une nouvelle information sur l'offre de services de proximité pouvant faciliter la suite de votre parcours d'intégration.
L'adresse de votre domicile en France que vous avez déclarée détermine la compétence territoriale de l'OFII. Cette visite médicale auprès d'un médecin est obligatoire. Elle consiste en un examen de contrôle et de prévention et comporte obligatoirement (1):
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure fiscale permettant aux entreprises de financer leurs activités de recherche et développement (R&D) et d'innovation.
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une aide publique qui permet de soutenir l'effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d'innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits).
Pour les écritures de l'intégration fiscale, il faut enregistrer la charge d'impôt sur les sociétés due par la filiale au débit du compte 6981 "Intégration fiscale - Charges" en contrepartie du compte 451 "Groupe" que vous pouvez bien sûr personnaliser.
Une attestation de dépôt de dossier vous sera adressée par courrier ; ce document temporaire vous permettra d'attester de la régularité de votre séjour en France dans l'attente de la validation de votre visa par l'OFII. www.ofii.fr.
Les tests à réaliser auprès de l'OFII sont divisés en 2 parties. On retrouve notamment une série d'épreuves écrites ainsi qu'un entretien oral. Ces deux épreuves se déroulent au cours d'une seule et même journée.
L'OFII a pour mission d'organiser l'accueil des étrangers sur le territoire français. La visite médicale de l'OFII s'inscrit dans le cadre du parcours d'intégration des étrangers non-européens.
Motifs de refus de renouvellement d'un titre de séjour
En cas de ressources insuffisantes, le renouvellement peut être refusé. Absence de logement stable : Le demandeur doit fournir la preuve qu'il dispose d'un logement stable en France. Un hébergement précaire ou incertain peut entraîner un refus de renouvellement.
L'aide médicale de l'État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Pour la demander, un dossier est à remplir.
1- Formulaire de demande de visa (à télécharger sur le lien ci-après Demande pour un visa de long séjour). 2- Deux photographies d'identité couleur récentes et sur fond blanc (format 3,5 x 4,5 cm, format français). 3- Passeport (Original + 1 photocopie des pages contenant les données personnelles).
Il est obligatoire de valider votre VLS-TS dans les 3 mois suivent votre arrivée en France. Cela vous permet de : Rester en règle sur le territoire français pendant toute la durée de validité de votre visa. Quitter la France, au-delà des 3 mois qui suivent votre arrivée, sans avoir besoin d'un visa pour revenir.
Vous devez entrer en France avec un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Ce visa est un préalable obligatoire. Il vous permet de séjourner légalement en France pendant sa durée, en général inférieure ou égale à 1 an.