=> La responsabilité est entière (100%) pour le conducteur du véhicule effectuant une marche arrière ou un demi-tour, comme nous pouvons le constater sur le schéma ci-dessous.
En ce cas d'accident de la route, où un des deux véhicules est entrain de reculer (ce qui est bien entendu indiqué sur votre constat amiable), la responsabilité totale de l'accident dans le cadre du constat amiable sera appliquée au véhicule qui est entrain de reculer.
Il est totalement en tort. Vous avez un accident sur un parking en reculant en même temps qu'un autre conducteur et vous vous heurtez par l'arrière. Les torts sont partagés à 50/50.
Dès lors, on peut aisément considérer qu'à partir du moment où l'un des conducteurs effectue l'une de ces manœuvres et que l'autre ne fait pas lui-même l'une de ces mêmes manœuvres et respecte la signalisation préconisée, ce sera ce premier conducteur qui sera considéré comme étant en tort.
Les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 d'un constat amiable sont souvent interprétées à contresens. Tout l'enjeu est de ne pas confondre le conducteur qui manœuvrait et celui qui arrivait ! Si vous cochez ces cases, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100 % du sinistre.
Pour enclencher la marche arrière en voiture, il faut enfoncer la pédale d'embrayage et placer le levier de boîte de vitesse sur la position marche arrière. Le mouvement de transmission aux roues tourne ainsi en sens inverse, ce qui permet au véhicule de pouvoir reculer.
Cependant, il existe une exception à cette règle. En effet, l'assurance auto présuppose que le véhicule en stationnement est garé correctement, c'est-à-dire sans gêner la circulation. Si le véhicule s'avère alors mal stationné, par exemple en double file, les fautes se verront donc partagées à 50/50.
vous êtes responsable: vous serez indemnisé pour les dommages à votre véhicule si vous avez acheté la protection Collision ou Tous risques (Chapitre B de votre contrat). Vous devrez alors payer la franchise. Si vous êtes «assuré juste d'un bord» (Chapitre A seulement), vous devrez assumer le coût des réparations.
Dans le cas où la voiture endommagée est à l'arrêt, la responsabilité revient à 100 % au conducteur du véhicule en mouvement. Toujours dans ce cas de figure, si la voiture à l'arrêt est en stationnement gênant, son conducteur sera également mis en cause et la responsabilité sera alors partagée.
Faire le constat plus tard
Après l'accident prenez toutes les informations nécessaires (coordonnées, plaque d'immatriculation, photographies, marque et modèle de la voiture, numéro d'assuré…) de l'autre conducteur. S'il y avait des témoins, demandez également leur adresse, nom et numéro de téléphone.
Expliquez tous les points de désaccord dans vos observations avant de signer le constat, sans pour autant préciser vos ressentis, inopérants sans preuve. Lorsqu'il y a des témoins, indiquez leurs noms, adresses et téléphones dans la case « témoins ». S'il n'y en a pas, inscrivez « pas de témoin ».
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.
La case n° 8 par exemple (heurtait à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file) est une source d'erreur fréquente : vous devez la cocher si vous avez, vous-même, heurté un véhicule, mais non si le véhicule qui vous suivait vous a heurté…
L'indemnisation lors d'un accident 50/50
En cas d'accident avec torts partagés, vous êtes considéré comme responsable à 50%. Logiquement, l'indemnisation par la compagnie d'assurance auto est également à hauteur de 50%. Cela signifie que vous toucherez la moitié de l'indemnisation des dégâts.
Accrochage voiture : sécuriser le périmètre
Cela permet d'éviter un carambolage et d'autres blessés. Si l'accident implique des dommages corporels, il est urgent de contacter les secours. Appelez le 15 ou le 18 afin d'obtenir une assistance médicale rapide. Il est également nécessaire de joindre la police via le 17.
Remplir et signer le constat amiable n'est pas obligatoire. Toutefois, si vous décidez de le signer alors que vous n'êtes pas d'accord avec son contenu, il est impératif d'indiquer votre désaccord dans la rubrique « Observations ».
La franchise lors d'un accident non responsable est donc inexistante pour l'automobiliste n'étant pas l'auteur du sinistre. Quelle que soit la formule d'assurance auto (tiers, intermédiaire ou tous risques), l'indemnisation est totale à partir du moment où vous avez été reconnu comme non responsable de l'accident.
Le stationnement est irrégulier en agglomération si : la voiture (ou autre véhicule) est en double file ; la voiture (ou autre véhicule) est entièrement en dehors d'un emplacement matérialisé ; la voiture (ou autre véhicule) se trouve dans un carrefour ou une intersection, de façon partielle ou totale.
« A l'intérieur d'un parking, la règle de la priorité de droite de l'art. 36 al. 2 LCR s'applique aux intersections entre les différentes dessertes, qu'il s'agisse des voies de circulation d'entrée et/ou de sortie ou des voies de circulation transversales.
Cette règle reflète l'article R415-9 du Code de la Route qui précise : « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement (…) doit céder le passage à tout autre véhicule. »
Il doit se placer le long des autres véhicules garés en prévoyant une certaine marge. Il doit ensuite reculer en ligne droite jusqu'à ce que l'arrière de sa voiture arrive au niveau du premier feu de la voiture garée. Le conducteur va alors reculer et braquer son volant.
Un véhicule qui manœuvre est-il prioritaire ? Lorsque vous faites une manœuvre, vous n'êtes jamais prioritaire, vous devez non seulement vous assurer de ne pas gêner la circulation, mais également prévenir en allumant vos clignotants.
Le stationnement en marche arrière obligatoire est un dispositif d'évacuation rapide en cas d'incendie et d'incident dans votre établissement. Se garer en marche arrière facilite le départ des véhicules lors d'une évacuation.