Les sommes dues doivent être au moins égales à 500 euros.
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
On pourrait également citer Monabanq, Anytime, Orange Bank, Revolut et Sogexia. La plupart de ces établissements sont des banques en ligne ou des néobanques. Contrairement aux banques traditionnelles et certaines banques en ligne, ces établissements acceptent les ficp et proposent des comptes pour interdit bancaire.
Qu'est-ce qu'un interdit bancaire ? L'interdiction bancaire consiste à défendre à une personne qui a émis un chèque de plus de 15 euros alors qu'elle n'avait pas assez d'argent sur son compte bancaire pour le faire et qui a refusé de le régulariser d'en émettre d'autres pendant un certain temps.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
C'est le cas de la Croix-Rouge, qui accorde des prêts pour les interdits bancaires. Les dossiers sont traités suivant leur degré d'urgence. La demande doit être déposée auprès de l'agence locale, mais il est également possible de passer par une assistante sociale qui aide le particulier pour le montage de son dossier.
L'interdiction bancaire a trois principales conséquences, pouvant fortement contraindre vos démarches quotidiennes : Le fichage aux fichiers nationaux de la Banque de France ; L'interdiction d'émettre des chèques et/ou de payer par carte ; Les difficultés d'accès aux banques et organismes de crédit.
Etre inscrit au FCC entraîne une interdiction bancaire d'émettre des chèques, pendant la durée de cette inscription. Cette interdiction n'entraîne en revanche aucune autre interdiction légale et n'interdit pas, par exemple, d'avoir un compte bancaire. Etre inscrit au FCC, quelles conséquences ?
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Pour être radié du FICP après avoir réglé toutes les sommes dues, le bénéficiaire des mesures de traitement du surendettement doit adresser à la Banque de France des attestations de paiement intégral des dettes, documents émis par les créanciers concernés.
Après un premier refus, il faut donc attendre au moins 6 mois avant de faire une nouvelle demande de crédit auprès de sa banque ou l'une de ses filiales. Quand on arrête d'être client d'une banque, elle peut garder son fichage interne pendant 5 ans.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
Le principe de la levée d'interdiction
La levée d'interdiction consiste à supprimer l'inscription auprès des différents fichiers bancaires. Le défichage à la Banque de France a lieu automatiquement au bout de la durée maximum de 5 ans de l'interdiction bancaire.
Le compte bancaire de la Banque Postale est accessible à tous de l'interdit bancaire au cadre dirigeant car elle propose tous les types de cartes bancaires Visa (de la Classic à l'Infinite). L'ouverture du compte en banque La Poste est sans frais et sans engagement.
Voici les étapes du droit au compte :
Se rendre à la Banque de France. Remplir un formulaire de demande. Fournir des pièces justificatives (preuve du refus de l'ouverture de compte par une banque, pièce d'identité, justificatif de domicile et attestation sur l'honneur comme quoi vous ne disposez pas de compte de dépôt)
La présentation d'un chèque sur un compte bancaire clôturé est possible puisque ce titre de paiement à une durée de validité de 1 an et 8 jours. Il suffit que le bénéficiaire du chèque mette du temps pour que cette situation se présente.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
Rien n'empêche de payer votre loyer par prélèvement, celui-ci ne sera honoré que si la provision est existante à la date de prélèvement. Il en sera de même pour un virement permanent. Certains établissements acceptent d'enregistrer un virement permanent pour les interdits bancaires d'autres le refusent.
En cas de mesures recommandées ou imposées par la commission de surendettement, vous restez inscrit au FICP pendant 7 ans. S'il n'y a pas d'incident de paiement pendant les 5 premières années de la mise en œuvre de la mesure, votre inscription au FCIP est annulée de manière anticipée.
La consultation du FICP en ligne n'est pas autorisée.
Dans ce cas, comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur internet ? La seule option mise à disposition des particuliers est de «déposer» une demande d'informations par Internet.
Il faut contacter chaque établissement de crédit pour connaître sa situation par voie recommandée avec accusé de réception en justifiant de son identité... Le plus facile est de connaître au moins le nom des banques ou des sociétés de crédits à la consommation pour commencer les recherches.