Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.
Celui qui la commet une infraction est jugé par la justice pénale et encourt une peine d'amende, une peine de prison ou une peine de substitution. La justice civil ne juge pas des infractions. Elle s'occupe de régler les litiges entre particuliers, ou particuliers et commerçants. Le juge ne prononce pas de peines.
La justice pénale garantit le respect de la loi pénale et juge toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction ou un crime. La société, par l'intermédiaire du procureur, mène une action publique et demande réparation à la personne inculpée.
Le droit civil diffère du droit pénal dans le sens où il régit les relations privées entre les individus, tandis que le droit pénal fait partie du droit public de par la nature des actes criminels, même quand seuls des individus sont impliqués.
Le droit pénal vise à faire respecter l'ordre public et à protéger la société. C'est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s'il comporte des éléments de droit privé (les victimes d'infraction peuvent demander réparation au civil).
Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Poursuites : Les poursuites pénales peuvent être exercées soit par le ministère public, soit par la mise en œuvre de droits reconnus à la partie civile. À défaut d'être exercée dans les délais, l'action public s'éteint, l'infraction se trouvant prescrite.
pénal, pénale, pénaux
1. Qui assujettit à une peine. 2. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil).
La mission du juge pénal est d'appliquer la loi, en revanche interdiction lui est faite de créer la norme pénale6 au regard du principe de séparation des pouvoirs qui fonde notre société française, et du principe de la légalité des délits et des peines qui demeure — malgré un recul certain dans son sens premier — ...
Le droit pénal, ou droit criminel, est une branche du droit qui réprime des comportements antisociaux — les infractions — et prévoit la réaction de la société envers ces comportements. La réponse pénale prend le plus souvent la forme d'une peine.
La sanction pénale désigne l'ensemble des peines prévues par le Code pénal qui ont pour objectif de sanctionner l'auteur d'une infraction pénale.
Le procureur, magistrat du parquet, représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il décide ou non de faire passer en jugement l'auteur d'un délit. Lors d'un procès, il soumet une décision au juge au nom de la société.
Premier Président. Le premier président est la personne qui dirige soit la Cour de cassation, soit une cour d'appel ou une cour du travail. Le premier président est le titre donné au magistrat le plus élevé en grade de la magistrature assise au niveau de la Cour de cassation, de la cour d'appel et de la cour du travail ...
Le déclenchement du traitement d'une affaire pénale, c'est-à-dire la mise en mouvement de l'action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l'infraction.
le Président s'assure de l'identité de l'accusé et vérifie la présence des différentes parties au procès. A l'issue de cette vérification, les témoins sont entendus, puis les experts ayant apporté leur concours à l'affaire, et enfin la ou les victimes du dossier.
Le procès pénal se déroule au tribunal correctionnel pour les délits, et à la Cour d'assises s'il s'agit d'un crime. L'accusé qui comparaît devant la Cour d'assises doit obligatoirement se faire représenter par un avocat. Les audiences sont publiques, sauf décision contraire du président de l'audience.
Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d'une peine d'amende supérieure à 3 750 euros.
D'après les juristes, une affaire civile concerne les conflits entre individus ou entre particuliers alors que pour une affaire pénale, il s'agit des infractions c'est-à-dire des comportements nuisibles à la société telles que contraventions, des délits ou des crimes.
Pour rappel, le dossier pénal correspond ni plus ni moins à toutes les pièces qui servent de base à vos poursuites devant le tribunal.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Convoquer en vue d'une audition (article 78) ; Mettre en garde à vue (article 77) ; L'interception des communications téléphoniques pour la criminalité organisée (article 706-95).
On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions, comme le précise l'article 111 du code pénal. Le crime est considéré comme l'infraction la plus grave.