Définition de Arbitre. En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers.
L'arbitrage désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n'est possible d'y avoir recours que dans certaines conditions.
N'importe qui peut tenir le rôle d'arbitre. Aucune formation juridique ou autre n'est exigée. Il suffit d'être une personne physique (on ne peut choisir une institution ou un personne morale pour arbitre), impartiale et indépendante des parties au litige. Cependant, « tant vaut l'arbitre, tant vaut l'arbitrage ».
Les arbitres doivent être en nombre impair, sauf volonté contraire des parties. En cas d'arbitrage par un arbitre unique, si les parties ne s'accordent pas sur le choix de l'arbitre, celui-ci est désigné par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou par le président du tribunal judiciaire.
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et de leur mode de nomination lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. Un tribunal doit toujours être composé d'un arbitre unique ou d'un nombre impair d'arbitres.
L'arbitre est là pour faire respecter les règles d'un jeu lors de rencontres sportives. Spécialiste dans une discipline, il évolue au milieu des joueurs afin de bien observer et analyser le jeu. L'arbitre doit être neutre et objectif afin de prendre des décisions justes pour les deux équipes.
À moins d'une entente à l'effet contraire, il est généralement convenu que les frais de l'arbitrage ou de la médiation, tels les honoraires de l'arbitre ou du médiateur, seront partagés également entre les deux parties.
L'arbitrage ne peut avoir lieu que si les deux parties y ont consenti. S'agissant de litiges futurs découlant d'un contrat, les parties insèrent une clause d'arbitrage dans le contrat. Un litige existant peut faire l'objet d'un arbitrage au moyen d'une convention ad hoc conclue entre les parties.
L'arbitre une fois nommé doit trancher le litige au fond. Pour ce faire, celui-ci doit pouvoir choisir le droit applicable. Si les parties ont choisi le doit applicable, l'arbitre doit s'y plier et appliquer la loi des parties. Mais la question se pose à défaut de ce choix.
L'arbitre tient son pouvoir de juger de la volonté des parties. De ce fait, la sentence devrait faire l'objet d'une exécution amiable et spontanée. Si l'une des parties s'y refuse, le juge étatique prêtera donc son concours sans réviser au fond la sentence.
Les conditions pour l'intégrer : avoir suivi une formation complète en droit, être titulaire d'un M2 et afficher une expérience à l'international. Des cours de droit de l'arbitrage international, interne et d'investissement y sont dispensés. Les élèves participent également à des concours et œuvrent pour une clinique.
Arbitre central : il circule sur le terrain avec les joueurs et exerce seul l'autorité. Arbitre assistant (anciennement juge de touche) : au nombre de deux, ils sont présents le long de chacune des lignes de touche.
L'arbitre est un juge qui tient sa fonction juridictionnelle de la convention d'arbitrage, clause compromissoire ou compromis. L'arbitre est un juge. Il rend une décision qui a autorité de chose jugée et qui pourra à ce titre fonder par exemple une mesure conservatoire.
La sentence arbitrale est la décision rendue par un tribunal arbitral, ou un arbitre statuant à juge unique concernant le litige qui lui est soumis.
arbitro ; d'arbiter.
Toute personne physique ou morale de droit privé (et plus exceptionnellement de droit public), confrontée à un litige, peut recourir à l'arbitrage afin de faire trancher le différend l'opposant à une ou plusieurs autres personnes. Toutes les parties doivent cependant consentir au règlement du litige par voie arbitrale.
L'arbitrage permet aux parties de choisir de participer au choix des arbitres qui ont déjà fait leur preuve au plan de la compréhension des aspects techniques et/ou juridiques et de leur efficacité à mener les débats. Personne ne veut d'un jugement rendu après un délibéré d'une durée exagérée.
Relativement aux inconvénients : (i) l'absence de droit d'appel, sauf exception; (ii) le risque que la clause d'arbitrage soit mal adaptée à votre situation; (iii) des coûts dépassant les attentes des parties, notamment lorsque trois arbitres sont nommés, certains auteurs allant même jusqu'à dire que dans ce cas leurs ...
Pour les compétitions nationales, en l'absence de l'arbitre central, celui-ci sera remplacé par l'arbitre assistant de la plus haute catégorie ou le plus ancien s'ils sont dans la même catégorie. En cas d'absence ou de blessure d'un arbitre assistant, il sera fait appel par tous les moyens à un autre arbitre officiel.
ARTICLE 16 ± AGE DES ARBITRES
Les arbitres en activité doivent être âgés de : Moins de 45 ans à la date du début de la saison pour les arbitres nationaux 1 et 2, • Moins de 50 ans à la date du début de la saison pour les arbitres fédéraux, • Moins de 55 ans à la date du début de la saison pour les autres arbitres.
Pour devenir arbitre de haut niveau et démarrer une carrière, il faut obtenir un diplôme universitaire (DU) Sport de haut niveau et arbitrage. Ce DU vous permet d'acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir évoluer dans le sport d'élite et professionnel.
Définition de Arbitre. En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers.
1. Personne qui a pour mission de trancher un litige à la place d'un juge public ; membre d'un tribunal arbitral. 2. Personne qu'on choisit pour trancher un débat ou apaiser une querelle (en ce sens, peut être aussi féminin) : Prendre un ami commun comme arbitre d'un conflit.
L'instance du football européen, par le biais de sa commission compétente, a le pouvoir de sanctionner. Dans son règlement disciplinaire, au paragraphe des infractions, elle mentionne d'ailleurs la liste des acteurs concernés par les principes généraux de conduite.