Le porte-fort désigne l'acte en lui-même, mais aussi l'héritier qui se « porte-fort ». Remarque : le porte-fort en matière d'héritage n'a pas grand-chose à voir avec le porte-fort prévu par l'article 1204 du Code civil.
La maire ou les services municipaux n'ont aucune qualité ou compétence pour établir ce certificat dont vous êtes seul responsable. En revanche, pour que cette attestation soit valable, vous devez la signer devant un officier d'état-civil en votre mairie afin de légaliser votre signature.
Le terme de porte-fort désigne à la fois l'attestation et l'héritier désigné par ses pairs. Dans une succession, seul un des héritiers peut se porter fort. En pratique, le porte-fort se met en place lorsque des cohéritiers sont éloignés géographiquement, ou absents.
L'héritier doit demander une attestation de porte-fort en mairie (c'est une sorte de déclaration préremplie). En principe, la mairie ne la délivre que si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 € environ. L'héritier doit fournir des pièces justificatives, au minimum une pièce d'état civil et un livret de famille.
Classement des héritiers par ordre de priorité
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Vous résidez en France. Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Héritiers légaux : ordres et priorité
Il existe un ordre entre vos héritiers : la présence d'un héritier dans un ordre exclut de la succession les autres personnes figurant dans les ordres suivants. Père et mère, frères et soeurs et leurs descendants (neveux et nièces…)
En effet, outre le fait d'effectuer des démarches administratives, le porte-fort est habilité à percevoir les sommes dues à la succession, et à procéder à la répartition entre tous les héritiers. Dans le cadre successoral, la personne qui se porte-fort est nécessairement un héritier du défunt.
Nom (pour les femmes : nom de jeune fille), prénoms : Date de naissance : Adresse : Profession : Le(s) quel(s) seuls ont le droit de toucher et recevoir toutes sommes qui peuvent revenir et appartenir à la succession du défunt susnommé. En foi de quoi je me porte fort et caution au nom des autres cohéritiers.
La "convention de porte-fort" est une disposition conventionnelle par laquelle une personne s'engage envers une autre à rapporter le consentement d'un tiers à la constitution d'un rapport de droit déterminé.
Comment obtenir une attestation de porte-fort ? L'héritier qui souhaite se mobiliser au nom et dans l'intérêt commun de ses cohéritiers doit demander une attestation de porte-fort auprès d'une mairie.
312-1-4 du code monétaire et financier*, le formulaire ci-après permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Aucun héritier ne doit être omis le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s'il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels.
Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Adressez-vous à un notaire pour un acte de notoriété
Il vous suffit de consulter l'annuaire des notaires de France, ou de vous adresser à celui qui est chargé de régler la succession. Cette demande vous coûtera au minimum de 58,50 € HT.
Si le montant d'une succession dépasse les 5 000 euros ou si un testament existe, il est obligatoire de passer par un notaire. Celui-ci délivrera un acte authentique certifiant de votre qualité d'héritier.
La dévolution successorale définit les personnes ayant vocation à recueillir la succession du défunt en l'absence de dispositions testamentaires. La succession est légalement dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant.
Le notaire vérifie les informations fournies par les héritiers et rédige l'acte de notoriété pour la succession. Il le fait signer par tous les héritiers et leur remet une copie.
Afin de procéder à une succession sans notaire, il faut qu'aucun testament ne soit écrit, aucune donation effectuée, que le patrimoine à céder n'excède pas 5335,72 euros et ne contiennent pas d'immobilier. Dans les cas où ces conditions sont respectées, il est seulement nécessaire d'obtenir un certificat d'hérédité.
En quoi est-elle différente de l'acte de notoriété ? Tandis que l'acte de notoriété établit la liste des héritiers, l'attestation dévolutive concrétise le transfert des biens et droits du défunt aux héritiers. Elle est dérivée de l'acte de notoriété et joue un rôle actif dans la succession.
Les biens composant l'indivision sont appelés biens indivis. Chaque membre de l'indivision, appelé indivisaire ou cohéritier se voit alors attribuer une part sous forme de quote-part. L'indivision n'est qu'une étape transitoire dans le règlement de la succession.
Le 2ème ordre comprend les père et mère du défunt (appelés "ascendants privilégiés") et ses frères et sœurs (appelés "collatéraux privilégiés").
1 parent est vivant
Exemple : Si le défunt a 1 frère et 1 sœur, ils auront droit chacun à 3/8 de la succession. Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante : La moitié des biens pour 1 enfant. Les 2/3 des biens pour 2 enfants. Les 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.