Louis Gautier nommé Procureur général près la Cour des comptes. Louis Gautier, président de chambre à la Cour des comptes, a été nommé Procureur général près la Cour des comptes lors du conseil des ministres qui s'est tenu le 7 septembre 2022. Il succèdera à Catherine Hirsch le 17 septembre prochain.
La Cour des comptes est dirigée par un premier président désigné par décret du Président de la République parmi ses pairs magistrats à la Cour. Son mandat est irrévocable, ce qui garantit son indépendance.
Depuis le 3 juin 2020 , Pierre Moscovici est le premier président de la Cour des comptes. En octobre 2022, les présidents de chambre sont Christian Charpy, Annie Podeur (d), Nacer Meddah, Gilles Andréani, Catherine Démier, Véronique Hamayon (d), Jean-Yves Bertucci (d).
Qui contrôle la Cour des comptes ? La Cour fait l'objet de plusieurs contrôles : comme pour toute institution financée par l'argent public, l'Assemblée nationale et le Sénat votent le budget de la Cour dans le cadre des lois de finances (programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières).
La chambre régionale des Comptes Hauts-de-France est dirigée par le président, assisté d'un vice-président. Le ministère public est assuré par deux procureurs financiers, magistrats délégués dans ces fonctions.
La Cour des comptes est une juridiction financière chargée notamment de contrôler le bon emploi des fonds publics, d'évaluer la régularité de la gestion publique et d'en informer le Parlement, le Gouvernement et l'ensemble des citoyens.
La dotation budgétaire inscrite en loi de finances initiale (LFI) pour 2021 (105,3 M€) et les produits de gestion réalisés (1,6 M€) ont été suffisants pour couvrir les dépenses, qui se sont élevées à 106,8 M€ en crédits de paiement.
Le contrôle des comptes publics
Dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes publics, le Cour des comptes est en charge de la vérification sur pièces et sur place de la régularité des recettes et des dépenses inscrites dans les comptabilités publiques.
– Le contrôle de la gestion : la Cour et le bon emploi des fonds publics. La Cour ne juge pas les ordonnateurs, mais vérifie le bon emploi des fonds publics (selon l' article L.
La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes
Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.
5- Le Secrétariat Général
Par ailleurs, il assure le secrétariat du Conseil supérieur de la Magistrature. Monsieur Drissa NOUPLEZANA-OUAITARA est l'actuel secrétaire général de la Cour Suprême.
Les membres de la Cour des comptes ont la qualité de magistrat. Ils sont nommés par décret en conseil des ministres. Ils sont inamovibles. Le Premier président, le procureur général, les présidents de Chambre, les avocats généraux et les conseillers-maîtres sont nommés par décrets en conseil des ministres.
Il assure la gestion administrative des personnels et des moyens affectés à la Cour. Il préside les audiences solennelles, la chambre du conseil, les chambres réunies. Il peut, en outre, présider toutes les autres formations de la Cour.
La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 € . Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Lors de la XVe législature, elle est présidée par Éric Woerth, membre des LR puis membre de LREM à partir de février 2022. Lors de la XVIe législature, elle est présidée par Eric Coquerel, membre de LFI et représentant de la NUPES.
Les ordonnateurs et les comptables publics sont successivement chargés d'exécuter juridiquement la loi de finance. Tandis que les ordonnateurs sont des agents publics chargés d'ordonner et de décider, les comptables, également agents publics, ont pour mission d'exécuter les ordres des ordonnateurs.
L'article 60 de la loi du 23 février 1963 prévoit que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du paiement des dépenses, notamment des contrôles qu'ils doivent assurer.
Rémunération. À l'issue de votre formation, vous percevrez, en qualité de contrôleur de 2ème classe titulaire 2ème échelon, une rémunération annuelle nette de 23 116 € (calculée au 1er janvier 2019, affectation en Île-de-France, hors indemnités liées à des fonctions spécifiques).
Statut du comptable public
C'est un fonctionnaire désigné par son administration de tutelle, plus généralement par le Ministre chargé du budget qui le désigne par un arrêté de nomination auprès d'une autorité ordonnatrice.
Les comptables principaux sont ceux qui rendent directement leurs comptes au juge des comptes. Les comptables secondaires sont ceux dont les opérations sont centralisées par un comptable principal. Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
L'ordonnateur, qui est l'exécutif des collectivités (maire, président du conseil départemental ou régional), donne l'ordre d'engager les dépenses et de recouvrer les recettes, mais ne peut pas manipuler les fonds publics. Il tient le compte administratif.
Hormis les remboursements et les dégrèvements d'impôts (restitution de crédits d'impôts et allègements d'impôts), la mission la plus coûteuse est celle de l'enseignement scolaire qui absorbe 74 milliards d'euros.
La dette et la trésorerie de l'État sont gérées par l'Agence France Trésor (AFT). Les OAT constituent donc la forme privilégiée de financement de l'État. Au 31 mars 2022, elles représentaient 93 % de l'encours de la dette négociable, soit 2 058 milliards d'euros.
La Cour des comptes accueille chaque année des étudiants inscrits dans une formation déli- vrant un diplôme d'État. Ils peuvent être affectés soit en chambre sous l'autorité d'un magistrat, soit au sein du secréta- riat général, soit dans l'une des directions administratives.