Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Le responsable légal 1 est le destinataire redevable de la facturation et de tous les courriers.
Le tuteur peut avoir été désigné par le dernier parent vivant, par testament ou déclaration devant notaire. Si ce n'est pas le cas, le conseil de famille désigne parmi ses membres un ou plusieurs tuteurs. Il choisit en priorité un ascendant (grands-parents).
La désignation du représentant légal d'une société
Le représentant est nommé dans les statuts lors de leur rédaction au moment de la constitution de la société. Il peut également être nommé par la suite par le biais d'un acte de nomination du dirigeant, qui sera annexé aux statuts juridiques de la société.
En cas de mise sous tutelle, qui est le responsable légal de la personne âgée ? En temps normal, le tuteur est le plus souvent un proche. Si besoin, le juge peut désigner plusieurs tuteurs, voire un tuteur extérieur appelé “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”.
Le représentant agit au nom et pour le compte de la société représentée. Le représentant légal de société, parfois appelé mandataire ou dirigeant, est la personne ayant pour attribution de représenter les intérêts de la société, celle qui assure sa gestion au quotidien.
L'âge de la majorité est fixé à 18 ans. L'enfant devenu majeur est alors responsable des dettes qu'il contracte. Il doit seul assumer ses engagements. Il peut, à ce titre, être condamné par jugement à rembourser ses dettes.
Eh bien, dans le jargon juridique, une personne dite "majeure" est un individu qui a atteint la "majorité civile" ou "majorité légale". En d'autres termes, vous êtes considéré comme civilement responsable de tous vos actes.
Pour être tuteur, la demande doit être adressée au greffe du tribunal judiciaire par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Responsable légal : définition et fonctions
Les droits et devoirs du responsable légal concernant la protection et le bien-être de l'enfant En plus des droits et devoirs liés à l'autorité parentale, le responsable légal est chargé de gérer et préserver le patrimoine de l'enfant.
Le représentant légal a pour mission de défendre les intérêts de la société et constitue le principal décisionnaire. C'est à lui qu'appartient le pouvoir de signer des contrats et d'engager la société. Il peut également assurer les actes de la vie courante de la société et administrer les biens professionnels.
Les parents sont automatiquement et conjointement les tuteurs légaux de l'enfant. Ils doivent à cet effet le représenter dans l'exercice de ses droits civils. Cependant, la tutelle s'applique lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent privés de l'exercice de l'autorité parentale.
Aujourd'hui en France l'égalité entre père et mère à propos de la résidence de l'enfant est loin d'être la règle. L'égalité des droits doit être pour tous : un père a autant de droits qu'une mère d'élever ses enfants. La loi doit être la même pour tous.
Son travail de père sera de ménager à l'enfant une autre possibilité que celle d'être l'enfant de sa seule mère ; c'est-à-dire de s'inscrire et de faire tiers pour « ouvrir » le couple mère enfant (introduire de la séparation, de la différenciation) et permettre ainsi la structuration psychique équilibrée des enfants.
Pour que le père forme correctement ses enfants, il doit s'arranger pour être souvent chez lui. Il doit également montrer la joie qu'il a lui-même de pratiquer l'Évangile en étant fidèle à payer sa dîme et ses offrandes à l'Église, à accepter et à remplir ses appels et à garder les autres commandements.
Est-il possible d'expulser son enfant majeur ? Si l'enfant majeur est indépendant financièrement il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion.
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui.
En obtenant la majorité civile tu es considéré comme étant capable de décider des actes de la vie civile : signer un contrat, vendre ou acheter un appartement, te marier…mais tu es aussi majeur sur le plan pénal, c'est-à-dire que tu es responsable pénalement de tes actes et qu'en cas de délit, tu peux être condamné et ...
s'engager (et engager son patrimoine) dans un contrat ou un acte juridique ; administrer ses biens, en disposer ; passer son permis de conduire ; engager sa responsabilité civile.
Autrement dit, cela suppose que lorsqu'un acte est commis par un mineur et que cet acte cause un dommage à une tierce personne, la responsabilité de cet acte incombe à l'adulte responsable de l'enfant sauf si les parents démontrent leur absence de responsabilité.
Le représentant du personnel est un salarié de l'entreprise, désigné ou élu, pour représenter et défendre les intérêts des salariés auprès de l'employeur. Selon la taille de l'entreprise, le nombre de représentants du personnel varie.
Le mandataire peut être : soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,...) choisie par le mandant, soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Le mandataire peut être un professionnel (ex. avocat, comptable, notaire), surtout si vos affaires sont complexes. Il faudra alors lui payer des honoraires. En faisant affaire avec un professionnel, vous bénéficiez de certaines protections.