Une fondation ne comporte pas de membres. Un conseil d'administration, un directoire et/ou un conseil de surveillance la dirige. Une fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique.
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant).
Il existe à ce jour 7 statuts juridiques de fonds et fondations : fondation reconnue d'utilité publique, fondation abritée, fondation d'entreprise, fondation de coopération scientifique, fondation partenariale, fondation universitaire, fonds de dotation.
Le représentant légal d'une société est une personne désignée pour défendre ses intérêts. Elle agit en son nom et pour son compte.
Pour être recevable, votre demande doit faire apparaître les informations suivantes : Votre identité et votre domicile. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, date et lieu de décès si c'est le cas, dernier domicile des père et mère du mineur. Nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile du/des mineurs à protéger.
Le responsable légal 1 est le destinataire redevable de la facturation et de tous les courriers.
On peut retrouver trois principaux types de fondation qui sont : la fondation superficielle. la fondation profonde. la fondation spéciale.
Toute création de fondation doit passer par une procédure d'agrément. Pour la fondation reconnue d'utilité publique, la demande doit se faire auprès du préfet et sera reconduite au ministère de l'Intérieur. La demande déposée est validée par le Conseil d'État.
Créer une fondation est avant tout un acte fort d'engagement au service d'une ou plusieurs causes d'intérêt général. Au-delà du patrimoine financier qui lui est consacré, cet engagement s'accompagne très souvent d'une forte implication du ou des fondateurs.
Représentant légal
L'organe habilité à représenter l'association, en tant que personne morale, vis-à-vis des tiers est en principe précisé par les statuts. Il s'agit généralement du président, mais il peut s'agir aussi d'une autre personne.
Le DG peut, en outre, être une personne physique ou morale. S'il s'agit d'une personne morale, elle sera représentée par son représentant légal ou une personne habilitée pour la représenter. La seule limite dans le choix du DG est que celui-ci ne peut pas cumuler cette fonction avec celle de président de la SAS.
Tout comme les SARL et EURL, le représentant légal d'une SCI est le gérant. Le gérant est de ce fait autonome dans la gestion de la société au quotidien ! La forme juridique est elle aussi un peu particulière car le gérant d'une SCI peut être soit une personne physique soit une personne morale.
Le Gouvernement de la Fondation est composé des organes suivants : (a) l'Assemblée Générale ; (b) le Conseil d'administration. (c) le Commissariat aux comptes. A la constitution de la Fondation, tous les pouvoirs et attributions des organes de Gouvernance de la Fondation sont exercés par la Fondatrice.
Une association est un regroupement de personnes autour d'un projet commun, ou partageant des activités, centres d'intérêt, sans but lucratif. Une association, contrairement à une fondation n'œuvre pas nécessairement pour une cause relevant de l'intérêt général.
Le Conseil de fondation s'organise lui-même et désigne son Président, son Vice-président, son Secrétaire et son Trésorier, ces deux dernières fonctions pouvant être cumulées. Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins une fois par année en assemblée ordinaire.
Avantages fiscaux pour les fondateurs et les donateurs
Ses salariés d'une réduction d'impôt au taux de 66% des sommes versées par eux dans la limite de 20% de leur revenu imposable (article 223 A du code général des impôts, don des particuliers).
Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.
La FONCTION d'une FONDATION est de TRANSMETTRE au SOL les CHARGES qui résultent des ACTIONS appliquées sur la STRUCTURE qu'elle supporte. Cela suppose donc que le concepteur connaisse: - la capacité portante de la semelle de fondation. Le sol ne doit pas rompre, ni tasser de façon inconsidérée sous la semelle.
Une fondation doit toujours être hors gel .
En France, cette profondeur se situe entre 60 et 90 cm suivant les régions et sur le bon sol. Les risques de gel varient selon les régions .
Pour une maison individuelle, la hauteur minimale de la semelle devra être de 25 cm et sa largeur minimale de 50 cm.
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.
Pour procéder à son changement, le représentant légal doit inscrire le motif sur l'ordre du jour de l'assemblée générale. Après le vote, la nomination du nouveau commissaire aux comptes est inscrite sur le procès-verbal obligatoire, qui fait le compte rendu de l'AG.
Le président est le représentant légal de la SAS et doit à ce titre être déclaré au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de l'immatriculation de la société et mentionné sur l'extrait des inscriptions portées au registre.
Le juge peut nommer un représentant familial ou introduire un représentant professionnel comme représentant légal de cette personne âgée pour la protéger. Cette décision prise par le juge et sa mise en œuvre se fondent sur des pratiques, des normes et des valeurs particulières de la morale.