Au sein d'un établissement recevant du public, l'exploitant est le responsable du respect des règles de sécurité. Sa responsabilité civile, voire pénale, est engagée en cas d'accident.
Le premier et principal responsable du respect des règles de sécurité dans un ERP est l'exploitant. En cas d'accident, il engage sa responsabilité civile, voire pénale. Le contrôle exercé par l'administration ou la commission de sécurité ne le dégage pas des responsabilités qui lui incombent personnellement.
Les exploitants doivent alors nommer un Responsable Unique de Sécurité (RUS) qui sera en charge de la sécurité incendie de l'ensemble de l'établissement. Il s'agit d'une personne qui peut être désignée en interne à l'établissement ou d'une personne appartenant à une société externe.
Exploitant, chef d'établissement, responsable unique de la sécurité : ce qu'il faut savoir. Gestionnaires d'établissements recevant du public, ils sont les premiers concernés par le respect de la réglementation en matière de sécurité incendie.
Pour l'application du règlement de sécurité incendie, les ERP sont classés par catégorie et par type. Le classement proposé par le maître d'ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés est validé par la commission départementale de sécurité.
L' ERP : ERP : Établissement recevant du public doit être doté de dispositifs d'alarme et d'avertissement, d'un service de surveillance et de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques. Le règlement de sécurité prévoit des règles complémentaires adaptées en fonction du type d'établissement.
L'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique titulaire agréé ou un architecte. Pour un ERP de 5e catégorie, elle peut être établie par le propriétaire ou l'exploitant.
L'article R. 123-2 du CCH définit les ERP comme des bâtiments, locaux ou enceintes : - dans lesquelles des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, - ou dans lesquelles sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.
L'effectif maximal du public admis est déterminé comme suit : magasins de vente * au rez-de-chaussée , 2 personnes par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public. * au sous-sol et au 1er étage, 1 personne par m² sur le tiers de la surface des locaux accessibles au public.
Le directeur/chef d'établissement est responsable de la sécurité dans son établissement.
Lorsque la mission SEI est confiée au contrôleur technique, il doit réaliser en fin d'opération un rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT). Ce document vise à évaluer la conformité de l'ouvrage au regard de dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes dans les ERP.
C'est le chef d'établissement qui est responsable de la mise en place et de l'actualisation du registre unique de sécurité. Le registre de sécurité incendie permet d'établir un inventaire des risques répertoriés sur un site pour mener des actions préventives.
Un système ERP (Enterprise resource planning) est un type de logiciel que les entreprises utilisent pour gérer leurs activités quotidiennes telles que la comptabilité, les achats, la gestion de projets, la gestion des risques et la conformité, ainsi que les opérations de supply chain.
Où et comment déposer votre dossier ? Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.
L'exploitant est responsable du respect des règles de sécurité dans son ERP. Il est soumis à différents contrôles. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) effectue des visites de contrôle à la construction, à l'ouverture et au cours de l'exploitation de l'ERP.
Ce sont les "services de l'Etat" qui seront chargés de valider les agendas et de contrôler leur mise en oeuvre.
Vous êtes un ERP (Etablissement Recevant du Public) si dans vos bâtiments, locaux ou enceintes des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une participation. On parle ici de public et non des employés de votre société.
Qui peut saisir la commission de sécurité ? Lorsqu'il est nécessaire de faire passer une commission de sécurité, c'est le maire qui la sollicite. Vous serez notifiés de la date de passage lors de la demande d'ouverture ou de la demande d'autorisation de travaux faites en mairie.
Un ERP de catégorie 4 est un établissement dont l'effectif du public et du personnel est égal ou inférieur à 300 personnes. Il faut savoir que l'intervention d'un bureau de contrôle pour un ERP de 4ème catégorie est obligatoire.
Création, aménagement, modification d'un établissement recevant du public (ERP) Une opération de création, aménagement ou modification d'un ERP doit faire l'objet d'une autorisation de travaux délivrée par le maire qu'elle soit ou non soumise a l'obtention d'un permis de construire.
En revanche, ne constituent pas des ERP : une installation industrielle, un bâtiment d'habitation, une installation agricole, une installation foraine, des tribunes ou gradins (hors installation dans un ERP)...
Catégorie ERP en fonction de la capacité d'accueil :
Catégorie ERP 1 : à partir de 1 501 personnes. Catégorie ERP 2 : de 701 à 1 500 personnes. Catégorie ERP 3 : de 301 à 700 personnes. Catégorie ERP 4 : jusqu'à 300 personnes.
« Les locaux et immeubles de bureaux ne doivent être considérés comme des établissements recevant du public que lorsqu'ils sont spécialement aménagés pour la réception régulière des clients ou usagers.