Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Sur le cadastre, on peut les identifier par le fait qu'elles font partie du domaine non cadastré2 (elles ne disposent pas de numéro de parcelle et ne sont pas fermées). Un chemin rural est un chemin appartenant à la commune ou à la métropole, affecté à l'usage du public, qui n'a pas été classé comme voie communale.
Sous conditions, un chemin rural peut être privatisé
Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune mais peut, sous conditions, devenir propriété d'un particulier. Vous pouvez demander à la commune la vente de la partie du chemin rural qui vous intéresse.
Contrairement aux voies communales dont l'entretien est une dépense obligatoire de la commune (article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales), aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à la commune une telle charge pour les chemins ruraux.
Les chemins ruraux. En droit, il ressort de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime que « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
L'entretien d'une servitude de passage incombe à celui qui utilise le passage.
Ainsi, en règle générale et sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.
Demande de municipalisation (Requête) Un engagement écrit et signé par les propriétaires des terrains adjacents au chemin à être municipalisé, demandant à la Municipalité de municipaliser ce chemin et acceptant de respecter intégralement les dispositions de la présente politique.
Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Il est ainsi présumé mitoyen lorsqu'il sépare deux cours, deux jardins, une cour et un jardin, deux enclos dans les champs. En vertu de l'article 654 du Code civil, la présomption de mitoyenneté est écartée dès lors qu'existent sur le mur des signes extérieurs établissant son caractère privatif.
En effet, dès que la commune a aménagé le chemin par un enrobé et que la circulation générale est établie, la commune doit entretenir le chemin rural, sa carence pourrait engager sa responsabilité.
Pour être considérée comme une voie privée fermée à la circulation publique, les voies privées doivent comporter un panneau de signalisation de propriété privée, ou doivent comprendre un dispositif de fermeture visant à en restreindre l'accès.
La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous sont communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
La mairie d'une commune étant habilitée à fournir le nom du propriétaire d'une parcelle, contactez le service Urbanisme. Fournissez-leur une demande écrite sous la forme d'une lettre manuscrite, associée au formulaire n° 6815-EM-SD (cerfa 11565*4), renseigné, daté et signé.
Solliciter la mairie
Ils ont le droit de communiquer le nom du propriétaire d'une parcelle. La démarche est gratuite. En revanche, vous ne pourrez pas obtenir plus d'informations le concernant comme ses coordonnées, son adresse ou son numéro de téléphone ou encore ses descendants.
Depuis l'entrée en vigueur de l'article 70 de la Loi sur les compétences municipales, toute municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l'occupant sur requête d'une majorité des propriétaires ou occupants riverains.
La première consiste à préparer le terrain : prendre les mesures, établir le système d'évacuation d'eau… puis faire le décaissement du sol d'environ 20 cm de profondeur tout en tenant compte d'un dénivelé d'un minimum de 2,5 % pour que l'eau s'évacue correctement.
Actuellement, les procédures de contrôle d'accès sur le chantier impliquent l'identification des travailleurs. Elle s'effectue souvent à l'aide d'un badge contenant des informations sur leur identité (photo, date de naissance, nom, prénom…).
Une voie privée peut avoir un ou des copropriétaires. Il peut s'agir de particuliers, mais aussi d'entreprises privées (parking de supermarché par exemple) et parfois même de l'État (une partie du domaine public est interdite à la circulation, comme les voies dans les aéroports ou les voies portuaires).
Vous pouvez vous renseigner dans votre mairie pour connaître ces distances précises concernant votre projet. Dans la plupart des cas, la distance est de 25 à 35 m pour une route nationale, 15 m pour une route départementale et 5 à 10 m pour un chemin communal.
La décision de créer un chemin rural est prise par délibération du Conseil Municipal après la réalisation d'une enquête publique. Si la création du chemin rural nécessite l'acquisition de terrain, cette dernière se fait soit à l'amiable soit par voie d'expropriation selon la procédure de droit commun.
Le droit de passage est accordé à l'occupant d'un terrain pour qu'il puisse accéder à la voie publique. La servitude de passage est imposée au propriétaire d'un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant).
En cas de litige lié à l'utilisation du passage, vous devez faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative : Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à ...
Il est donc fortement conseillé de constituer la servitude par acte authentique devant notaire car sa constitution dans un acte sous seing privé ne garantira pas sa connaissance et sa transmission lors des ventes successives du bien.