Dans les grandes structures, la facturation et le recouvrement peuvent être assurés par le service comptable, par un cabinet comptable ou un prestataire extérieur.
Le Chargé de Facturation assure le management d'une équipe qui assure notamment le suivi du traitement des factures clients ou fournisseurs, vérifie les coordonnées des clients dans leurs dossiers.
Seule une preuve écrite est nécessaire si la vente dépasse un certain montant. un particulier ne peut établir de facture. La facture est un document détaillé des prestations ou des marchandises vendues, de nature commerciale et comptable établi par une structure juridique (par exemple, société, association).
Seuls les professionnels, c'est-à-dire les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) disposant d'un numéro SIRET et enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés, sont autorisés à réaliser des factures. Toute émission de facture sans numéro de SIRET est illégale.
À partir du 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises. Son chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros ou le total de son bilan est inférieur ou égal 43 millions d'euros. et les micro-entreprises devront transmettre leurs factures électroniquement.
Comment fonctionne la facturation ? Une facture est une demande de paiement émise par un vendeur à l'acheteur de biens ou services après la vente, détaillant les biens fournis ou le travail effectué, et le montant à payer en retour.
Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé). Et en cas de récidive dans un délai de 2 ans, l'amende peut être portée jusqu'à 150 000 €. L'entreprise peut aussi se voir infliger des sanctions.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
Peu importe l'activité, le métier, le service facturation est chargé d'effectuer le suivi de toutes les sommes qui transitent dans une société, enregistrer tous les mouvements. Il assure des informations fiables et professionnelles aux décideurs afin d'investir, mettre en place des actions.
Un mauvais calcul, un oubli d'une des mentions obligatoires sur facture, une incohérence dans la numérotation des factures ou encore une faute de frappe, une erreur de facturation est vite faite, surtout si vous avez l'habitude de faire des factures à un rythme soutenu.
Quel est le délai de paiement par défaut ? Pour les règlements de factures entre professionnels, le paiement intervient par principe (on parle de paiement avec délai par défaut) avec un délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation.
Le Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l'objet d'une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Quels sont les différents modes de facturation ? La facturation utilisée dépendra des avantages dont les parties voudront en bénéficier. Parmi les modes de facturation, on cite : l'abonnement, le forfait, la régie. Dans le cas d'un abonnement, l'entreprise prestataire adresse une facture au client de manière régulière.
La gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Le recours à un huissier de justice est obligatoire. Vous devez lui remettre une assignation avec une lettre explicative qu'il communiquera à votre client. Si votre client reconnaît la dette, il sera condamné à payer et un échéancier de paiement pourra être convenu.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Je suis désolé de vous informer qu'une erreur de facturation s'est glissée dans votre dernier facture. Nous allons immédiatement rectifier cette erreur et vous enverrons une nouvelle facture avec le montant correct. Je vous présente mes excuses pour cette erreur et je vous remercie de votre compréhension.
Contester une facture jugée abusive sans devis préalable
Si après la réalisation des travaux, ou pendant la réalisation des travaux, vous jugez la facture abusive et ne permet pas de détailler les différents postes de coûts, alors il est possible de contester cette facture et de demander le détail.