En effet, l'article 681 du Code Civil prévoit que tout propriétaire doit faire écouler les eaux pluviales qui tombent sur ses toitures sur son terrain ou sur la voie publique. Il doit veiller à ne pas faire verser ses eaux de pluie ou de fonte des neiges sur la propriété voisine.
Évacuation des eaux pluviales et voisinage
Ainsi, la législation impose à tout propriétaire d'une construction (maison, garage, hangar…) de s'assurer que les eaux pluviales qui ruissellent de ses toits s'écoulent dans son propre jardin ou, à défaut, sur la voie publique.
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ? Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation. Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées. (par exemple, eaux issues des WC).
L'absence d'infrastructures permettant un bon écoulement des eaux. Si votre terrain est situé en contrebas d'une voie communale et que cette dernière ne dispose pas d'installations permettant un bon écoulement des eaux pluviales, il sera tout à fait possible d'engager la responsabilité de la commune.
L'article 640 du Code civil précise que les eaux pluviales qui tombent sur votre sol peuvent s'évacuer naturellement vers les terrains plus bas, donc chez votre voisin, ou chez vous si vous êtes en contrebas. Il s'agit d'une servitude légale d'écoulement des eaux pluviales de droit privé.
L'entretien des fossés est réglementé par le code civil (article 640) et relève donc de la compétence du maire. L'article 640 du code civil dispose : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Si vous avez un jardin, vous pouvez soit infiltrer vos eaux pluviales, soit les stocker dans une cuve avant leur utilisation pour l'arrosage par exemple, vous permettant ainsi une économie d'eau.
Le réseau d'évacuation d'eaux pluviales se fait sur deux niveaux : la toiture et autour des fondations. L'eau de pluie est à évacuer vers le réseau public, épandre dans la terre ou récupérer avec une cuve.
Les gouttières pour l'évacuation de l'eau de pluie
Il existe dans ce cas une servitude imposée par la loi, dite "d'égout des toits", qui oblige le propriétaire à utiliser des gouttières afin de canaliser l'eau chez lui.
Principes de l'évacuation
L'eau pluviale est drainée vers le bas de la toiture grâce à sa pente, où elle est récupérée par la gouttière, puis évacuée jusqu'aux égouts par des tuyaux verticaux dits « de descente ».
La servitude d'assainissement est un accord juridique qui vise à réparer les dommages causés par l'installation d'un système d'assainissement et à indemniser le terrain pour toute perte. Lire aussi : Quelle est la surface minimum légale pour une chambre ?
Il existe plusieurs façons de limiter le ruissellement de l'eau, notamment en diminuant les surfaces imperméables sur son terrain, en établissant des voies d'eau ou des jardins de pluie ou encore, en installant une bande riveraine.
Les eaux pluviales sont les eaux issues de précipitations non infiltrées dans le sol et rejetées depuis le sol ou les surfaces extérieures des bâtiments dans les réseaux d'évacuation et d'assainissement.
Un plombier
Le plombier est le professionnel des installations sanitaires : vous pouvez solliciter ses services pour un débouchage et/ou un forfait nettoyage. Il pourra se charger du dégorgement d'une canalisation, mais peut-être pas de travaux d'hydrocurage avec un camion pompe.
Le puisard a pour rôle de débarrasser le sol des trop-pleins d'eau de pluie. Le puisard permet d'évacuer l'eau récupérée en facilitant sa pénétration dans le sol et évite surtout sa stagnation qui peut amener à l'inondation du terrain notamment.
Le béton est un matériau poreux que l'abondance d'eau peut rapidement fragiliser, endommageant ainsi sa structure et mettant le bâti en péril. Voilà pourquoi, en construction, l'installation d'un puisard est obligatoire pour protéger les fondations.
Les acrotères ornant le toit-terrasse favorisent la stagnation d'eau sur la toiture, menaçant son étanchéité. La pose d'accessoires de collecte et d'évacuation des eaux garantit la protection du toit. On peut ajouter un siphon au tuyau de la gouttière pour faciliter l'écoulement de l'eau.
Caniveaux discrets en inox
Très souvent, les caniveaux drainage sont recouvertes de grilles pour évacuer les eaux de pluie sur une terrasse dallée ou carrelée. Mais des solutions plus discrètes existent, par exemple un caniveau à fente en inox.
Tout d'abord, il faut creuser une fosse dans le jardin ou autour de la maison, avec une certaine pente pour pouvoir évacuer les eaux pluviales. Ensuite, il faut couler un peu de béton dans la tranchée ou poser un film géotextile pour éviter que la terre ne bouche le drain, puis compléter avec des graviers.
Les fossés et les noues permettent de collecter l'eau de pluie, par des canalisations ou par ruissellement en ralentissant leur écoulement. L'eau est stockée, puis évacuée par infiltration dans le sol ou vers un exutoire à un débit régulé (réseau de collecte, cours d'eau…).
1. Qui provient de la pluie, relève de la pluie : Eaux pluviales. 2. Se dit des cultures alimentées en eau uniquement par les pluies, par opposition aux cultures irriguées (riz pluvial, par exemple).
Les fossés bordant les voies publiques appartiennent, en principe, à la collectivité affectataire de la voie qu'ils longent. Ils sont en effet considérés comme des dépendances des voies dont ils sont un accessoire (CE 5 mars 1913, Commune de Justian, Rec. Leb. p 315).
Il est en général utilisé pour désigner un ouvrage servant à l'écoulement des eaux pluviales provenant des terres environnantes, et il est régi par des règles de droit privé.
Le bénéficiaire aura à sa charge tous les frais inhérents au chantier : préparation du fossé avant pose, achat et pose des buses, arasement des matériaux au niveau de la route.