L'article 681 du Code civil impose une obligation stricte à chaque propriétaire : le toit de son logement doit permettre l'écoulement des eaux de pluie sur son terrain ou la voie publique. Il est donc interdit au propriétaire de les faire verser sur le terrain de son voisin.
Évacuation des eaux pluviales et voisinage
Ainsi, la législation impose à tout propriétaire d'une construction (maison, garage, hangar…) de s'assurer que les eaux pluviales qui ruissellent de ses toits s'écoulent dans son propre jardin ou, à défaut, sur la voie publique.
L'article 640 du Code civil précise que les eaux pluviales qui tombent sur votre sol peuvent s'évacuer naturellement vers les terrains plus bas, donc chez votre voisin, ou chez vous si vous êtes en contrebas. Il s'agit d'une servitude légale d'écoulement des eaux pluviales de droit privé.
Le réseau d'évacuation d'eaux pluviales se fait sur deux niveaux : la toiture et autour des fondations. L'eau de pluie est à évacuer vers le réseau public, épandre dans la terre ou récupérer avec une cuve.
Votre maison possède un système d'évacuation des eaux qui est connecté au réseau d'assainissement collectif. Si vous habitez dans une zone urbaine, dans la plupart des cas, la mairie vous imposera de relier votre système d'évacuation au réseau collectif, qui se trouve normalement dans la rue.
Principes de l'évacuation
L'eau pluviale est drainée vers le bas de la toiture grâce à sa pente, où elle est récupérée par la gouttière, puis évacuée jusqu'aux égouts par des tuyaux verticaux dits « de descente ».
La commune est tenue d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées. Le choix de la mise en place d'un assainissement collectif dépend de la commune.
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ? Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation. Cette obligation s'applique uniquement aux eaux de pluie et non pas aux eaux usées. (par exemple, eaux issues des WC).
L'entretien des fossés est réglementé par le code civil (article 640) et relève donc de la compétence du maire. L'article 640 du code civil dispose : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Si vous avez un jardin, vous pouvez soit infiltrer vos eaux pluviales, soit les stocker dans une cuve avant leur utilisation pour l'arrosage par exemple, vous permettant ainsi une économie d'eau.
Les acrotères ornant le toit-terrasse favorisent la stagnation d'eau sur la toiture, menaçant son étanchéité. La pose d'accessoires de collecte et d'évacuation des eaux garantit la protection du toit. On peut ajouter un siphon au tuyau de la gouttière pour faciliter l'écoulement de l'eau.
Une tranchée de 30 cm de profondeur par 20 de largeur est largement suffisante. Pour éviter les fuites, utilisez des sections continues de tuyau jusqu'aux asperseurs ou aux regards de branchement.
Le puisard a pour rôle de débarrasser le sol des trop-pleins d'eau de pluie. Le puisard permet d'évacuer l'eau récupérée en facilitant sa pénétration dans le sol et évite surtout sa stagnation qui peut amener à l'inondation du terrain notamment.
Le plombier est le professionnel des installations sanitaires : vous pouvez solliciter ses services pour un débouchage et/ou un forfait nettoyage. Il pourra se charger du dégorgement d'une canalisation, mais peut-être pas de travaux d'hydrocurage avec un camion pompe.
Deux boîtes de branchement sont installées, à la limite de chaque habitation, pour recueillir leurs eaux : Une boîte de branchement pour les eaux usées qui seront traitées à la station d'épuration ; Et une boîte de branchement pour les eaux pluviales renvoyées dans le milieu naturel.
Insérez la pointe du furet dans le regard de la canalisation d'eau pluviale. Faites-la glisser jusqu'à sentir une résistance, signe que vous êtes face au bouchon. Tournez activement la manivelle du furet jusqu'à détruire l'obstruction dans la canalisation.
Les fossés bordant les voies publiques appartiennent, en principe, à la collectivité affectataire de la voie qu'ils longent. Ils sont en effet considérés comme des dépendances des voies dont ils sont un accessoire (CE 5 mars 1913, Commune de Justian, Rec. Leb. p 315).
Il est en général utilisé pour désigner un ouvrage servant à l'écoulement des eaux pluviales provenant des terres environnantes, et il est régi par des règles de droit privé.
Le bénéficiaire aura à sa charge tous les frais inhérents au chantier : préparation du fossé avant pose, achat et pose des buses, arasement des matériaux au niveau de la route.
La servitude d'assainissement est un accord juridique qui vise à réparer les dommages causés par l'installation d'un système d'assainissement et à indemniser le terrain pour toute perte. Lire aussi : Sous-location professionnelle, une alternative aux multiples atouts !
Les eaux pluviales sont les eaux issues de précipitations non infiltrées dans le sol et rejetées depuis le sol ou les surfaces extérieures des bâtiments dans les réseaux d'évacuation et d'assainissement.
Il existe plusieurs façons de limiter le ruissellement de l'eau, notamment en diminuant les surfaces imperméables sur son terrain, en établissant des voies d'eau ou des jardins de pluie ou encore, en installant une bande riveraine.
Pourquoi séparer les eaux pluviales des eaux usées ? Si les eaux pluviales se déversent dans le réseau d'eaux usées, celui-ci risque de déborder sur la voie publique en cas de fortes pluies et des eaux usées non traitées peuvent rejoindre le milieu naturel.
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
La seule solution. La mairie doit avoir une copie du dossier du permis de construire d'origine. Voir sur place et si les réseaux y sont en obtenir copie.