Droit La personne qui reçoit un colis est bel et bien responsable de son contenu. Aux yeux de la loi, le destinataire d'un colis est responsable de son contenu, même si on affirme ne pas en avoir été informé.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande.
L'entreprise qui a commandé les marchandises doit impérativement émarger ces documents au moment de la présentation des colis. La preuve de livraison électronique ou e-POD (Electronic Proof of Delivery). Il s'agit d'un bon de livraison au format numérique.
La réception d'une marchandise endommagée
Avec le transport, le client peut parfois recevoir un colis en mauvais état, dont la marchandise a été endommagée. Il peut alors refuser la signature du bon de livraison, la marchandise, ou faire figurer des réserves sur le bon.
Le destinataire est la personne qui reçoit l'envoi.
La lettre recommandée électronique (LRE) est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu'expéditeur. La preuve de contenu est une valeur ajoutée à la LRE car celle-ci atteste quel est le contenu d'une lettre recommandée une fois expédiée.
Il vous suffit pour cela d'emballer proprement votre marchandise, d'indiquer en ligne (sur le site officiel de La Poste) le volume, le poids et le destinataire du colis, puis de régler l'affranchissement par carte bancaire depuis le site. Vous obtiendrez en retour une étiquette à imprimer et à coller sur l'emballage.
Le vendeur en ligne est pleinement responsable du retard, de la perte ou du dommage au colis pendant le transport. Contactez-le ! Il devra alors organiser à ses frais une nouvelle livraison ou vous rembourser. Il pourra ensuite se retourner contre le transporteur.
Qui est responsable en cas de commande non livrée ? Le vendeur professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande, autrement dit de la bonne livraison de la commande même s'il a fait appel à un prestataire de services pour livrer le bien (transporteur de son choix).
Le colis jamais reçu
Et si rien n'est fait malgré cela, vous pouvez faire appel à un médiateur de La Poste. Soyez prêt toutefois à patienter deux mois pour une réponse. Attention, si votre colis contenait un achat que vous avez fait vous-même, prévenez directement et avant tout le vendeur.
Au moment de la livraison, on doit vous remettre la notice d'emploi et les instructions d'installation (article L. 216-4 du code de la consommation). Si ce n'est pas le cas, vous pouvez formuler des réserves sur l'absence de ces documents, même si vous le découvrez après la livraison.
Lors d'une commande, le professionnel a l'obligation de communiquer de manière claire et lisible au consommateur avant la signature du contrat la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.
Les acheteurs de colis perdus en France ont rapporté des bénéfices significatifs, allant de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros par mois.
Cependant, vous devrez prouver que vous n'avez pas reçu le colis, ce qui peut nécessiter des témoignages, des photos, ou d'autres formes de preuve. 💡 À noter : Les caméras de sécurité domestiques ont joué un rôle crucial dans plusieurs affaires juridiques liées aux colis non reçus.
Prendre contact avec La Poste
Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.
La preuve de livraison peut se présenter sous le format électronique. On parle de e-POD (Electronic Proof of Delivery). Le consommateur signe ce reçu électronique sur la tablette ou le smartphone du livreur. Il reconnaît avoir reçu le colis dans les quantités, les délais et l'état convenus au moment de l'achat.
Chronopost offre des délais d'acheminement deux fois plus courts par rapport à ceux de Colissimo, y compris la possibilité de livraison le jour même, ce qui se traduit par des tarifs plus élevés. Nous proposons également des ramassages le jour même à moindre coup, avec un retrait à votre domicile.
La société Colissimo fait partie du groupe La Poste, c'est donc le groupe La Poste qui livre les Colissimo. La Poste dispose ainsi d'un réseau de facteurs et de livreurs qui sont chargés de la distribution des colis Colissimo en France et à l'international.
Lorsque les marchandises ne sont pas envoyées à partir d'un pays européen, vous êtes susceptible de payer tous les droits de douanes et taxes d'importation que les autorités européennes jugent applicables à vos biens.
Vous pouvez suivre l'acheminement de votre colis et de votre lettre sur notre l'outil de suivi en ligne. Pour ce faire, saisissez votre n° de suivi (11 à 15 caractères) dans la zone prévue à cet effet, sans espace et en lettres majuscules.
Là où la preuve de dépôt atteste que vous avez bien envoyé la lettre, la preuve de contenu vous permet d'attester du contenu de la lettre envoyée via le service Lettre Recommandée en Ligne.
Protection de votre colis contre les coups et les chocs :
Nous vous recommandons d'utiliser des matériaux de calage qui absorbent les chocs comme du papier bulle, polystyrène, journaux, chiffons.