Colis perdu ou vide : le vendeur peut-il m'imposer de porter plainte ? Non. Le vendeur est pleinement responsable de la bonne exécution du contrat. Et ce jusqu'à la livraison, qu'elle soit réalisée par lui ou par un transporteur.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Par courrier, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante : Service Clients - 99999 LA POSTE. En accueil physique, auprès d'un chargé de clientèle de votre Bureau de Poste.
Dans ce cas-là, on porte plainte au commissariat ou la gendarmerie. Dans le cas où la société existerait, le vendeur doit communiquer une date de livraison, même lointaine. S'il ne le fait pas, il a 30 jours maximum pour vous livrer. En cas de non-respect des délais, on contacte le service-client.
En vertu de la loi sur les droits des consommateurs, lorsque vous achetez des produits auprès d'un détaillant en ligne, celui-ci est responsable des produits jusqu'à ce que vous les receviez. Ainsi, si le transporteur perd les marchandises que vous avez commandées ou si elles arrivent endommagées, c'est le détaillant qui est responsable de remettre les choses en ordre, et non le transporteur .
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
➜ Ce que dit la loi : le vendeur professionnel est dans l'obligation de livrer le bien à la date ou dans le délai qu'il a indiqué lors de la conclusion du contrat. Article L138-1 du Code de la consommation. ➜ Délai pour agir : 5 ans après l'achat. Article 2224 du Code civil.
Si votre livraison était assurée, le processus de réclamation de l'USPS couvrirait les frais d'expédition et la valeur du colis, jusqu'au montant spécifié. Si vous n'aviez pas d'assurance, mais qu'une recherche de courrier manquant a déterminé que votre livraison est perdue ou endommagée, une réclamation couvrira les frais d'expédition.
Déposer une plainte
Si votre courrier ou votre colis comprenait une assurance, vous pourrez peut-être déposer une réclamation d'assurance. Pour le contenu endommagé ou manquant, nous vous recommandons de déposer une réclamation immédiatement, mais vous devez la déposer au plus tard 60 jours à compter de la date d'envoi.
Le vendeur professionnel doit vous livrer le bien ou vous fournir le service à la date ou dans le délai qu'il vous a indiqués dans le contrat, ou à défaut sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours après la conclusion du contrat.
Le vendeur est pleinement responsable de la bonne exécution du contrat. Et ce jusqu'à la livraison, qu'elle soit réalisée par lui ou par un transporteur. Si le vendeur a un droit de recours contre le transporteur, c'est à lui de prouver sa faute.
Oui, vous pouvez refuser la livraison de votre colis au point relais ou auprès de votre livreur s'il se présente à vous.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
En entreprise, le délai de livraison est le temps nécessaire à une entreprise pour terminer la production et la livraison d'un produit ou d'un service . Cela peut être mesuré à partir du moment où une commande est passée jusqu'à sa réception par le client.
De quels recours disposez-vous contre le vendeur ? ➜ Ce que dit la loi : Le vendeur est tenu d'indiquer une date de livraison et de la respecter. S'il n'indique pas de date, il doit livrer le bien sous trente jours.
You'll have legal rights if the item you bought is: broken or damaged - this is known as not of satisfactory quality. unusable - this is known as not fit for purpose. not what was advertised or doesn't match the seller's description.
L'objectif est de protéger le consommateur car la vente ayant lieu dans un domicile privé, l'acheteur n'est pas en mesure de comparer les produits et les prix, il peut donc se faire gruger facilement. Pour éviter cette situation, le consommateur bénéficie des règles très protectrices du démarchage à domicile.
Si vous avez passé votre commande sur un site internet français, vous pouvez alors contacter l'un des interlocuteurs listés ci-dessous : Le service après-vente du site marchand : c'est la première démarche à accomplir afin de trouver une solution à l'amiable (remboursement ou envoi d'un autre produit par exemple).
Si vous avez commandé un colis à livrer à votre domicile et qu'il arrive en retard, vous avez le droit de contacter le détaillant pour obtenir un remboursement . En vertu du Règlement sur les contrats de consommation (lois établies en 2014 pour réglementer les achats effectués en ligne ou par téléphone), vous avez le droit de demander un remboursement pour les colis en retard.
Le fardeau incombe principalement à l'acheteur
Dans l'ensemble, l'acheteur est largement en mesure de résoudre le problème en contactant le vendeur ou en déposant une réclamation auprès de la société de livraison. L'acheteur est également responsable de signaler le crime à la police locale. La question du compromis est donc la suivante : est-ce que cela en vaut la peine ?
À l'aide des numéros de suivi, vous pouvez vérifier l'état de la livraison en ligne sur USPS Tracking® . Si sept (7) jours ou plus se sont écoulés depuis la date d'envoi et que le destinataire a confirmé que l'article n'est pas arrivé, vous pouvez soit soumettre une demande de recherche de votre envoi perdu et/ou nous envoyer un e-mail.
Les fournisseurs peuvent être des fabricants qui fournissent des matières premières ou des produits finis, ou des entreprises qui fournissent des services. Ils sont généralement chargés de garantir la qualité des produits et de les livrer au maillon suivant de la chaîne d'approvisionnement .