Le vendeur, seul responsable, même en cas de vol En effet, l'article L. 221 - 15 du Code de la consommation dispose que c'est au vendeur seul qu'incombe la responsabilité légale de la bonne réception d'un colis.
Que vous soyez victime d'un vol de colis ou simplement d'une erreur de livraison, vos droits sont les mêmes en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Le principe général à retenir, c'est que le commerçant a l'obligation de prendre les moyens nécessaires pour que vous receviez votre commande.
Vous avez des recours, même si le livreur a pris en photo votre paquet devant votre porte. Le principe général à retenir, c'est que le commerçant a l'obligation de prendre les moyens nécessaires pour que vous receviez votre commande. Si ce n'est pas le cas, vous êtes en droit de réclamer un remboursement.
Prendre contact avec La Poste
Si c'était La Poste qui était chargée de l'envoi et du suivi de votre commande, vous êtes en droit de lui demander le remboursement de la valeur du colis si elle ne le retrouve pas. Car elle est soumise à l'obligation de délivrance du colis.
Le transporteur est supposé responsable. En cas de dommage, vous devrez recourir au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours (jours fériés non compris). Le délai est porté à 10 jours (jours fériés non compris) si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis.
Vous avez acheté à distance (par correspondance, par téléphone, par internet…) : le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution du contrat, que cette exécution soit assurée par le vendeur lui-même, ou par un prestataire extérieur (comme un transporteur par exemple).
Pour ce faire, vous devez contacter le service client par mail ou par téléphone. En l'absence de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous devez contacter le service consommateurs. Leurs coordonnées doivent figurer sur le site internet du vendeur ou sur la facture.
Le vendeur a l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC).
Vous avez vérifié que votre contrat d'assurance multirisque habitation vous couvre pour le sinistre dont vous êtes victime. Déclarez-le dans les 2 jours ouvrés du constat de l'infraction de vol ou de tentative de vol (article L. 113-2 du Code des assurances). Ce délai de 48 h, très court, est le minimum légal.
La prescription : un compte à rebours de six ans
Le vol est un délit et, en France, tout délit est soumis à un délai de prescription. Cela signifie que vous avez un temps limité pour porter plainte : précisément six ans à partir de la date du vol.
écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou un e-mail dans lesquels il faut rappeler le type de produit commandé, la date et le numéro de commande, la date de livraison prévue et plus généralement les circonstances du « litige ».
Si vous ne l'avez toujours pas reçu après 24 heures, veuillez contacter le service client. Vous disposez alors d'un délai de 30 jours après la date de livraison indiquée pour nous contacter.
Si vous ne parvenez pas à localiser votre colis à l'aide de ces conseils, nous vous recommandons de procéder comme suit : Contactez le service à la clientèle dans les 30 jours suivant la date de livraison prévue si votre commande a été expédiée par Amazon.
Vous pouvez également contacter la compagnie de livraison pour leur demander des informations sur l'état de votre colis. Ils pourront vous dire si votre colis a été perdu ou non, et si c'est le cas, ils pourront vous aider à le retrouver.
Lorsque vous envoyez un Colissimo, La Poste intègre automatiquement une indemnité forfaitaire en cas de perte, de vol ou d'avarie et ce, que vous livrez votre colis en relais pickup ou à domicile en boîte aux lettres en France métropolitaine ou vers l'Outre-mer.
Commande internet non livrée : litige avec le vendeur
Dans ce cas, le site internet doit pouvoir prouver que l'article a bien été livré. S'il ne le peut pas, il est alors dans l'obligation de vous proposer une des deux solutions suivantes : Envoi d'un nouveau produit. Remboursement du produit commandé
Il faut savoir qu'en cas d'absence de délais clairement énoncés, la loi protège le consommateur en posant une contrainte de livraison ou d'exécution d'un service maximal de 30 jours à partir de la conclusion de la vente.
Un vendeur doit être tenu pour responsable des risques qu'il introduit dans la société du fait de ses produits, comme il doit répondre des dommages causés en raison du profit qu'il tire de son activité.
accueillir et conseiller les clients, fournir les informations demandées, faire la démonstration des articles si nécessaire, encaisser les paiements, éventuellement, comptabiliser les recettes en fin de journée, vérifier les stocks et passer les commandes.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Les sites spécialisés dans la vente de colis perdus
Il y a par exemple Flamingo Box, leader européen, qui propose un système de commande en ligne simple et efficace. Sur le site Internet, ils vous proposent une variété de paquets non réclamés, scellés et non ouverts, offrant une expérience d'achat à l'aveugle.
Comment se faire rembourser par les marketplaces si un colis a été livré à la mauvaise adresse ? Si, après vous être adressé au service à la clientèle du transporteur, vous pouvez prouver que le colis livré n'a jamais été reçu, il ne devrait pas y avoir de problème pour vous faire rembourser par le site marchand.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête permet de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.