Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition.
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année.
La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Les entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d'affaires (CA) excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et sont soumises à une obligation déclarative.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant de chiffre d'affaires ou de recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000€ sont exonérées de cotisation minimum.
Si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à 1 500 €, le paiement s'effectue par acomptes : au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente, au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.
Jusqu'à sa suppression, les recettes de CVAE sont réparties entre les communes (60 %) et les départements (40 %). Depuis 2021, le montant de CVAE est progressivement compensé par l'affectation d'une fraction de TVA aux collectivités locales.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera supprimée en 2024. Sont actuellement redevables de cette cotisation les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée et générant un chiffre d'affaires (CA) annuel hors taxe supérieur à 500 000 €.
Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
Si ce délai n'est pas respecté, l'exonération n'est pas accordée au titre de l'année concernée. Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.
Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions €. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,125 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,075 %. Le montant de la CVAE est donc de : 550 000 x 0,075 % = 412,50 €.
Quelle CFE en cas de vente de votre entreprise ? En cas de vente de l'entreprise, il appartient en principe au vendeur de payer la CFE pour l'année en cours.
La CVAE est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.
Si vous louez plusieurs biens en meublé, vous serez donc redevables de la CFE en tant que loueur en meublé pour l'ensemble des biens loués. Le calcul de la CFE s'appuie sur la valeur locative des immeubles liés à l'activité.
Mais comme toute taxe ou impôt, la CFE a son lot d'exceptions : rien n'est dû l'année de la création de la société et rien n'est dû pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5.000 €. Certains artisans, peuvent même bénéficier d'une exonération complète.
A noter : Les activités de location ou de sous-location de locaux sont imposables à la CFE dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires de 100 000 € HT minimum.
Il faut noter que les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement. Sauf exonérations spécifiques, une taxe additionnelle s'ajoute au montant de la CVAE.
Si la taxe foncière subsiste, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la contribution économique territoriale (CET), laquelle se divise en deux parties : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise (CVAE).
L'"exonération" est la dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire. Elle n'est valable que si le créancier est en état de disposer de ce droit.
Le montant de la CFE est déterminé par la commune d'implantation de l'entreprise. Il faut contacter le service des impôts ou sa commune pour le connaître. Il est basé sur le mode de calcul "année N-2", donc la valeur locative des locaux professionnels d'il y a deux ans.
La cotisation foncière des entreprises ou CFE est un impôt local dont sont redevables les entreprises. Tous les indépendants sont concernés par cette taxe et les auto-entrepreneurs n'échappent pas à cette règle !
Pour ne pas payer la CFE quand vous en êtes exonéré, vous devez impérativement renvoyer vos déclarations avant le 31 décembre de l'année de création en les renseignant le plus précisément possible. Pour vous faciliter la tâche, votre expert-comptable peut réaliser ces formalités pour vous.
Le taux de CVAE, prévu au 2 du II de l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI), est ainsi réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023 et la CVAE sera totalement supprimée en 2024.
Pour récapituler, le paiement de la CVAE concerne les individus et les entités qui : pratiquent régulièrement une activité professionnelle non salariée en France au 1er janvier de l'année d'imposition ; sont redevables de la CFE ; ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 500 000 €.
En premier lieu, la réforme abaisse de moitié du taux de CVAE pour le millésime d'imposition 2023. Ainsi, pour l'imposition due par les entreprises au titre de 2023, le taux de la CVAE de chacune des tranches du barème progressif est diminué de moitié avec le taux maximal ramené de 0,75 % à 0,375 %.