-Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.
La clause de confidentialité peut être insérée dans tous les contrats de travail. Elle peut concerner : les cadres dirigeants de l'entreprise ; tous les salariés de manière générale : CDD, CDI, alternant…
Définition de la clause de confidentialité
La clause de confidentialité interdit au salarié de divulguer certaines informations qui lui ont été communiquées pendant son travail. Le secret doit être gardé non seulement à l'égard des personnes extérieures à l'entreprise, mais aussi en interne.
- Les assistants du service social, les infirmiers, les infirmières puéricultrices, les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les policiers et gendarmes sont soumis au secret professionnel par leur profession. Quelle que soit la structure où ils exercent, ils doivent respecter ce secret.
Il doit être signé par toutes les parties et ce, sans exception possible. Il sert de preuve et engage ainsi tous les intervenants. Même dans le cas d'un accord de confidentialité unilatéral, la partie destinataire et celle qui partage les informations confidentielles doivent signer l'accord.
Si votre employeur vous demande de signer ce type d'entente, appelée « contrat de confidentialité », cela signifie qu'il veut être certain que vous allez garder secrète l'information à laquelle vous avez accès. Ce type de contrat peut faire partie de votre contrat de travail ou être dans un document distinct.
Signer en ligne un accord de confidentialité
Dans de nombreux cas, ces derniers doivent être signés au moment des pourparlers, avant même que les négociations entre les parties aient abouti et que la mission ait commencé, afin de sécuriser les échanges. Dans cette situation, le temps est un facteur primordial.
Remarque importante : A ce stade, les éducateurs spécialisés, les psychologues, les éducateurs de jeune enfant, les conseillers en économie sociale et familiale ne sont pas soumis au secret par profession.
Les agents publics bénéficient de la liberté de conscience, comme tout citoyen. Un agent public est libre d'appartenir ou de ne pas appartenir à une religion et d'exercer une pratique religieuse à titre privé en vertu de la liberté d'opinion.
Sont ainsi tenus les médecins, les sages-femmes, les assistants de service social, les puéricultrices, qui sont déjà astreints au secret « par profession », mais aussi les éducateurs de jeunes enfants, les vacataires divers et les personnels d'accueil et de secrétariat.
L'accord de confidentialité ne se présume pas et doit obligatoirement être écrit. Il peut prendre la forme d'un contrat à part entière, être inséré sous forme de clause dans une relation contractuelle (contrat commercial) ou prendre la forme d'une lettre. Il peut également prendre la forme d'une lettre.
Une clause de confidentialité est une stipulation d'un contrat de travail. Elle permet de formellement interdire la divulgation d'informations confidentielles de l'entreprise par le salarié à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients, collègues ou proches, etc.).
Le devoir de confidentialité des salariés
Elle concerne les informations, de quelque nature qu'elles soient, qui pourraient être préjudiciables à l'entreprise si elles étaient dévoilées. Pour rappeler ce devoir aux salariés, l'employeur peut décider d'intégrer une clause spécifique dans le contrat de travail.
Le devoir de discrétion constitue une limitation de la liberté d'expression, poursuivant un objectif de confidentialité. Cette obligation s'applique à certains professionnels et est encadrée par la loi.
Il lui faut démontrer une violation des stipulations contractuelles, et qu'un préjudice en a découlé. Il convient de garder à l'esprit, qu'alternativement, le terrain délictuel (hors contrat) peut s'offrir au titulaire en cas d'imprécision de la clause ou une situation extracontractuelle.
💡 Bon à savoir : la clause de confidentialité s'applique durant toute la durée de l'exécution du contrat de travail. Vous avez également la faculté de la faire perdurer après la cessation du contrat de travail en l'indiquant expressément.
Le secret professionnel s'oppose à ce qu'un avocat utilise les pièces d'un dossier pour défendre un autre client. En revanche, l'avocat peut extraire d'un dossier les pièces lui permettant d'assurer sa propre défense.
Tout ce qui est vu, entendu, compris et confié au professionnel de santé ne peut être révélé à personne. Cette règle vaut pour tous les professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, pharmaciens…), que les soins aient lieu en ville ou à l'hôpital.
Le principe du secret professionnel fait obligation à l'agent public de faire preuve de la plus grande discrétion relativement aux informations << sensibles » dont il a connaissance du fait de son activité professionnelle. Cette obligation s'impose à l'agent public dans son milieu social.
A qui s'applique-t-il ? Le secret professionnel s'applique à toutes les personnes qui, par état ou par profession, sont appelées à recevoir des confidences et des informations relatives à la vie privée d'autres personnes. Un grand nombre de métiers sont ainsi tenus par le respect du secret.
Ainsi, un professionnel peut par exemple se voir contraint de révéler une information, au titre d'une obligation de témoigner en justice, la dénonciation d'un délit ou d'un crime qu'il est encore possible de prévenir ou encore la dénonciation de l'innocence d'une personne injustement poursuivie.
L'obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu'il s'agisse des patients ou des personnels eux-mêmes. L'obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l'administration contre la divulgation d'informations internes au service.
La politique de confidentialité doit être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Celui-ci trouve son application au sein de la loi “Informatique et libertés”. Ainsi, la politique de confidentialité a pour but de garantir une information concise, transparente et compréhensible aux clients.
Le non-respect de la confidentialité peut conduire à la perte des clients de l'entreprise et en interne à la perte de confiance et de la loyauté des salariés qui induisent une perte de productivité.