Le certificat médical de consolidation, à ne pas confondre avec le certificat médical de guérison, est établi par le médecin traitant au moment de la consolidation de la victime de dommages corporels.
Alors que le certificat de guérison atteste la récupération complète après une maladie ou une blessure, le certificat de consolidation est délivré par le médecin traitant lorsque l'état de la victime de dommages corporels se stabilise, même s'il reste des séquelles.
Une fois les soins effectués, votre médecin établi un certificat médical final en y précisant les séquelles éventuelles : Le certificat médical final de guérison s'il y a un retour à l'état antérieur.
C'est le médecin conseil qui se prononce sur le caractère indemnisable ou non indemnisable des séquelles.
Les cas de consolidation avec séquelles se caractérisent par le fait que la victime reste avec des limitations ou des troubles qui ne peuvent pas être résolus malgré la fin du processus de guérison.
Déterminer la date de la consolidation
Elle est fixée par le certificat médical final qui est remis au salarié par le médecin traitant à la fin de la période d'arrêt de travail.
Le certificat médical de guérison permet de confirmer la guérison suite à une maladie ou une blessure. Le certificat de consolidation est établi quand l'état du patient est stabilisé, même s'il garde des séquelles. Il est nécessaire à l'assurance pour organiser une expertise médicale pour l'indemnisation du préjudice.
Afin d'éviter de multiplier les expertises médicales, et donc les frais à régler à leurs médecins experts, certains assureurs vont exiger de la victime ce fameux certificat médical de consolidation qui signifie donc la stabilisation de l'état de santé.
Le certificat médical final de consolidation avec séquelles atteste de l'état médical d'un patient après un traumatisme ou une maladie. Il confirme que la condition de santé s'est stabilisée, mais laisse des séquelles qui peuvent impacter le quotidien !
Le médecin-conseil indique alors que votre état de santé est consolidé, et précise une date à laquelle votre état est stabilisé. Il est à noter que la consolidation intervient une fois que toutes les opérations et rééducations ont été effectuées.
le certificat médical final de guérison, lorsqu'il n'y a aucune séquelle ; le certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.
Comment est fixée la date de consolidation ? La date de consolidation est fixée par le certificat médical final remis au salarié par le médecin traitant à l'issue de sa période d'arrêt de travail et/ou de soins.
La date de consolidation est déterminée par le certificat médical final établit par le médecin traitant à l'issue de la période d'arrêt de travail et/ou de soins.
En santé, la date de consolidation correspond au moment à partir duquel l'état d'un patient est considéré comme stabilisé. Cela ne signifie pas qu'il est guéri, mais simplement que sa maladie et/ou ses séquelles n'évoluent plus.
La guérison indique une disparition apparente des lésions, on parle de consolidation lorsque les lésions se fixent et prennent un caractère permanent.
En France, seuls les médecins inscrits à l'Ordre des médecins sont habilités à délivrer des certificats médicaux.
Indemnisation des séquelles
Lorsqu'une personne est consolidée avec séquelles, on reconnaît un taux d'incapacité permanente partielle. On mesure alors la perte d'intégrité physique de l'assuré. Si le taux d'incapacité est inférieur à 10%, l'assuré reçoit un capital pour indemnisation.
1Le médecin délivre à l'agent un certificat de consolidation
Lorsque le médecin en charge de l'expertise constate une stabilisation des séquelles, il délivre à l'agent un certificat médical final indiquant l'une de ces trois mentions : Guérison avec retour à l'état antérieur.
On dénombre trois types de consolidation : l'intégration globale, l'intégration proportionnelle ou la mise en équivalence.
Rendre quelque chose durable, plus résistant, l'affermir : Son succès électoral a consolidé la majorité.
C'est une méthode comptable qu'une entreprise est tenue d'utiliser dès qu'elle exerce un contrôle sur une ou plusieurs autres sociétés. La consolidation des comptes consiste à regrouper différents comptes d'un groupe selon le degré de contrôle de chacune des entreprises sur l'autre.
Une convocation est, d'ordinaire, faite à la demande de la CPAM. Ni l'employeur, ni le salarié ne sont à l'origine d'une convocation. Toutefois, l'employeur peut faire une demande de vérification auprès d'un professionnel médical apte à contrôler l'employé, s'il verse à ce dernier un complément de salaire.
La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
L'obligation de consolidation
Les comptes consolidés sont obligatoires pour les groupes dont les résultats dépassent pour chacun des deux derniers exercices deux des trois seuils suivants : Bilan supérieur à 24 millions d'euros. Chiffre d'affaires supérieur à 48 millions d'euros. Effectif supérieur à 250 personnes.