Il appartient à l'employeur de rédiger le contrat de travail. Si ce dernier est une société ou une association (par opposition à une personne physique), alors le contrat doit être rédigé par la personne qui a le pouvoir de l'engager (directeur des ressources humaines, gérant…).
Le gestionnaire de contrats assure le pilotage du contrat de services dont il a la responsabilité. Il définit les indicateurs et veille à garantir les niveaux de services contractualisés.
Le contrat de travail doit être signé par les 2 parties, à savoir le salarié et l'employeur. Le salarié majeur peut signer lui-même le contrat de travail. Le salarié mineur ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
Le contrat se forme lorsque se réalise un accord des volontés des parties. Cet accord se matérialise par une offre de contracter suivie d'une acceptation. Offre et acceptation peuvent être expresses ou tacites.
Qui peut signer un contrat de travail ? Le contrat de travail doit être signé par le salarié avec une personne physique, ou une personne habilitée à représenter la personne morale.
C'est le dirigeant de l'entreprise qui est en principe compétent pour signer le contrat de travail.
Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail avec, cependant, quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans.
Les parties sont ceux qui peuvent en exiger un certain produit ou prestation. Elles sont dénommées créancier et débiteur. Les ayants droit sont ceux qui ont acquis un droit du créancier ou du débiteur.
Un contrat est aussi appelé convention. Le contrat crée des obligations entre les parties. Une obligation est un lien entre deux personnes, qui permet à l'une d'entre elles, appelée le créancier, d'exiger de l'autre, appelée le débiteur, d'exécuter une prestation : faire, ne pas faire, ou donner quelque chose.
La qualification du contrat se fera principalement par l'analyse des obligations en vue de déterminer l'obligation fondamentale ou la prestation caractéristique du contrat. Il faut à cet égard écarter comme instrument de qualification les notions d'objet et de cause du contrat parce qu'elles sont peu révélatrices.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Seul un professionnel du droit (avocat) pourra rédiger un contrat de partenariat qui respectera le droit en vigueur, sans danger pour les parties et sans risque de re-qualification par les tribunaux.
Le gestionnaire de contrats d'assurances est l'interlocuteur privilégié des assurés, qu'il accompagne de l'établissement du contrat jusqu'à la réparation du dommage. Il intervient aussi pour indemniser en cas de sinistre.
Il permet de consigner les tâches attendues de l'employé. Il met fin aux ambiguïtés sur les condtions de travail accordées. Il protège les intérêts de l'employeur sur la confidentialité, l'obligation de non-sollicitation et de non-concurrence.
Le CDD doit être écrit, en français, et signé dans un délai de 2 jours suivant l'embauche. En l'absence d'écrit, l'employeur peut être condamné à une amende de 3.750 € ou 7.500 € en cas de récidive.
Lorsque les cocontractants recourent au contrat en ligne (sur Internet), le contrat est conclu lorsque le destinataire de l'offre la confirme pour exprimer son acceptation. Le Code civil (art. 1108) prévoit quatre conditions de validité des contrats.
Les contrats sont conclus soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée. En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat (Cass. civ. 1ère, 13 mai 1997, n° 95-13.637), sauf à respecter un préavis.
Accord de volontés. Synonyme : compromis, convention, engagement, pacte, protocole, traité, transaction.
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue.
Un contrat est la preuve de l'accord entre deux parties. L'absence de cette preuve donne au salarié une certaine liberté. Il peut venir travailler dans ce cas quand il le souhaite.
La signature du contrat se fait par signature électronique ou par signature manuscrite. Astuce : Le contrat de travail écrit doit être obligatoirement rédigé en français. Si le salarié est de nationalité étrangère, il peut demander la traduction de son contrat dans sa langue d'origine.
Madame, Monsieur, J'occupe actuellement le poste de [poste] dans votre entreprise depuis le [date]. La durée hebdomadaire de mon temps de travail est actuellement de [x] heures et souhaite l'augmenter afin de bénéficier d'un contrat à temps plein. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.