Les comptes de liquidation doivent être préparés par le liquidateur dès lors qu'il a réalisé l'actif de la société et procédé à l'apurement du passif. Au-delà de l'obligation légale de les établir, ils demeurent un document indispensable pour clôturer la liquidation de son entreprise.
Qui établit le bilan de liquidation ? En principe, ce document comptable est réalisé par le liquidateur, le dirigeant lui-même dans le cas d'une liquidation amiable, ou le mandataire judiciaire s'il s'agit d'une liquidation judiciaire. Néanmoins, il est recommandé de faire appel à un expert-comptable pour le rédiger.
La liquidation judiciaire est décidée par le juge du tribunal de commerce, car la société ne peut plus payer ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire correspond à la faillite de l'entreprise. Elle s'impose donc aux associés.
Le compte définition de liquidation est établi lorsque l'ensemble des opérations est achevé. Il importe de comptabiliser la répartition des capitaux propres entre les associés. Le partage fait apparaître un boni de liquidation ou un mali de liquidation.
Le bilan de clôture, lui, doit reprendre les éléments suivants : le paiement des dettes, la revente des biens de la structure, et le règlement des créanciers. Il est fortement recommandé de faire appel à un expert-comptable pour accompagner la rédaction de ce document, afin d'être certain de ne pas faire d'erreurs.
Calculer le résultat de liquidation avec la méthode soustractive. C'est la méthode la plus utilisée en pratique pour calculer le résultat de liquidation. Il suffit de prendre, au passif du bilan de liquidation, le montant des capitaux propres et d'y soustraire le montant du capital social.
Procès-verbal d'approbation des comptes de liquidation certifiés conformes par le liquidateur. Exemplaire des comptes définitifs de liquidation. Attestation de parution de l'avis de clôture des opérations de liquidation dans un support d'annonces légales.
La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise. Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
La liquidation judiciaire est une procédure collective. Elle vise à régler les dettes de tous les créanciers de la société en même temps. Elle intervient en cas de difficultés financières tellement importantes que la société se trouve en état de cessation des paiements. On parle également de dépôt de bilan.
La fermeture d'une société emporte des conséquences juridiques importantes. La fermeture d'une société ne peut donc pas se faire en 24 heures. Toutefois, la procédure est désormais rapide et peut se faire 100% en ligne, sans aucun déplacement et à moindre frais.
Le dépôt de bilan s'effectue dans les 45 jours suivant le constat de l'état de cessation de paiement. Seul le dirigeant de la SARL ou le débiteur personne physique est habilité à réaliser cette démarche. Il a la faculté de se faire remplacer par une personne de son choix, un avocat, par exemple.
En résumé, pour la méthode additive, retenez que : Mali de liquidation = réserves légales et statutaires + report à nouveau créditeur – report à nouveau débiteur +/- résultat des opérations à la fin de la procédure de liquidation.
Ce bilan doit comprendre un actif, un passif, et un compte de résultat de liquidation. Si l'actif net (actifs moins passifs) est positif, il y a un boni de liquidation. Si l'actif net est négatif, il y a un mali de liquidation. Dans une SASU, l'associé unique reçoit le boni de liquidation.
Dans le langage juridique, le dépôt de bilan fait référence au moment où votre entreprise ne peut plus faire face à ses dettes. Autrement dit, elle se trouve en cessation de paiement, avec toutefois la possibilité d'être sauvée afin d'éviter la liquidation judiciaire.
Il vous faudra l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au maire de la commune où a lieu l'opération de liquidation (ou déposition au guichet de la mairie avec récépissé de dépôt), au moins 2 mois avant la date de début envisagée.
Liquidation judiciaire : l'ordre de priorité des paiements
Certains bénéficient d'un privilège qui leur permet d'être payé en priorité. Sont donc payés par ordre : les salaires des employé·e·s. les frais de justice, frais de greffe et frais de mandataire judiciaire.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Le calcul du résultat de liquidation s'effectue à partir d'un bilan comptable, et plus particulièrement du compte unique de liquidation. Cet état financier est établi par le liquidateur (amiable ou judiciaire) qui doit le soumettre à l'approbation des associés.
Il s'agit d'une somme d'argent récupérée par les associés ou les actionnaires au sein de l'entreprise. Ce résultat peut être positif ou négatif, en fonction du montant à disposition suite à la réalisation des actifs et à l'apurement du passif.
Les coûts d'une liquidation judiciaire correspondent au droit fixe et aux honoraires touchés par le mandataire judiciaire. Le droit fixe est de 2 500 € et les honoraires varient en fonction des fonds disponibles après réalisation de l'actif.
La cessation des paiements de la SASU
Ce statut signifie que la société n'est plus en mesure de payer l'ensemble de ses dettes. Elle doit donc faire une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de commerce et dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer cette démarche.