C'est le propriétaire du terrain, particulier ou promoteur immobilier, qui doit effectuer et payer les démarches de viabilisation. C'est également le propriétaire du terrain qui est responsable des travaux effectués.
Le gestionnaire d'ERDF afin de raccorder votre terrain au réseau d'électricité ; Un gestionnaire GRD pour un raccordement au réseau de gaz ; La société des eaux compétente dans la commune où se situe votre terrain pour le raccorder au réseau d'eau ; La mairie pour raccorder la parcelle au réseau tout-à-l'égout.
D'abord auprès du service urbanisme de votre commune puis auprès de la société des eaux qui intervient sur votre commune. Suite à votre demande, un technicien est missionné pour visiter votre terrain et vous envoyer un devis. L'intervention sur le chantier aura lieu après la signature du devis.
Peut-on viabiliser un terrain soi-même ? Oui, si vous êtes suffisamment à l'aise avec ce genre d'ouvrages. Toutefois, nous recommandons dans tous les cas de faire appel à des ouvriers auxquels faire votre demande de viabilisation de terrain.
Le coût de la viabilisation d'un terrain
Le budget moyen peut ainsi varier du simple au triple : comptez entre 5 000 et 15 000 euros. Contactez la mairie pour le raccordement à l'eau et à l'assainissement, Enedis pour l'électricité, GRDF pour le gaz naturel et Orange ou un autre opérateur pour le téléphone.
Pour être vraiment tranquille, il est préférable d'entreprendre les démarches de viabilisation 6 mois avant le début des travaux de construction de la maison.
Cela n'a rien à voir avec la constructibilité du terrain, dont il faudra s'assurer qu'il l'est par exemple si on veut faire construire une future demeure. Globalement, on ne peut pas viabiliser un terrain non constructible sauf exception. Pour faire construire une maison, un terrain doit être viabilisé.
La viabilisation consiste à prévoir un confort élémentaire à la future habitation. Il s'agit donc d'un raccordement aux réseaux collectifs : assainissement, eau, électricité, gaz, téléphone.
La demande de raccordement au réseau d'eau se fait en mairie. Il faudra ensuite prendre rendez-vous avec l'agence de distribution d'eau de la commune concernée. Vient ensuite le raccordement au réseau électrique. Vous devrez vous adresser à ENEDIS qui vous fournira un devis.
Solliciter une modification de PLU est la démarche la plus simple pour rendre un terrain constructible. Cette demande doit être bien argumentée : il faut prouver que la construction ne nuit pas aux projets de développement communal et qu'elle ne comporte aucun risque pour l'environnement.
Les frais de notaire pour l'achat d'un terrain constructible oscillent entre 7 et 8 % du prix total, tout comme pour une transaction classique dans l'ancien.
Pour viabiliser votre terrain et obtenir l'accès à l'électricité, il vous suffit d'adresser une demande de raccordement électrique à ENEDIS. Vous pouvez le faire directement en ligne via le formulaire dédié sur le site ENEDIS-Connect.
Néanmoins, sachez qu'un terrain viabilisé est 49 % plus cher qu'un terrain non viabilisé. Pour calculer le prix d'un terrain viabilisé, vous devez prendre certains éléments en considération : Localisation.
Le terrain viabilisé est raccordé au réseau électrique et au réseau téléphonique. Le terrain à bâtir est relié au réseau d'assainissement public. La parcelle de terrain est desservie par une voie d'accès publique (ou à minima une voie d'accès privé, accessible depuis la voie publique)
Pour cela, vous devez faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu où se trouve votre terrain. Ce recours est possible à tout moment, sans aucun délai de prescription: titleContent. Le tribunal nomme un géomètre-expert chargé de fixer l'exacte ligne séparant votre terrain et celui de votre voisin.
Comme mentionné précédemment, la valeur d'un terrain non viabilisé est deux fois moindre par rapport à celle d'un terrain viabilisé. D'après les estimations, le prix d'un terrain constructible non viabilisé se situe dans une fourchette de 50 à 500 €/m2.
Mais pourquoi certains terrains sont-ils classés comme non constructibles ? La réponse réside souvent dans des problématiques d'urbanisme et de protection de l'environnement. Par exemple, votre terrain peut être dans une zone protégée ou à risque, comme une zone inondable ou une réserve naturelle.
Un terrain peut devenir non-constructible pour plusieurs raisons: Pour des raisons de salubrité publique ou de sécurité S'il ne répond plus aux 3 critères cumulatifs vu précédemment. Ou si des modifications relatives aux document locaux d'urbanisme ont été effectués.
Il faut en premier lieu faire une demande d'autorisation en mairie, puis se rapprocher de l'entreprise qui gère l'eau de la zone. Cette viabilisation de terrain non constructible suit une procédure classique avec pose d'un compteur et abonnement obligatoires.
Pour bénéficier de l'eau potable sur un terrain non constructible, il faut d'abord vérifier si le terrain est situé à proximité d'un réseau public de distribution d'eau. Si c'est le cas, il faut alors faire une demande de raccordement auprès de la mairie ou du service des eaux de la commune.
Situé en zone naturelle, forestière, encore agricole, votre terrain n'est pas constructible et ne devrait pas le devenir sauf en demandant une dérogation spécifique. Il faut savoir qu'un terrain, même s'il est situé dans une zone constructible, ne l'est pas forcément dans les faits.
Les arguments à faire valoir pour rendre un terrain constructible doivent porter sur l'intérêt que revêt votre demande pour la commune, dans le respect des normes environnementales de votre projet de construction, l'absence d'empiétement sur une zone naturelle., etc.