La convention IRSA s'applique dès lors qu'au moins deux véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation. Mais surtout, ces deux véhicules doivent être assurés auprès d'une société adhérente à la convention.
Contrairement à la Convention IRSA relative aux dommages matériels, la Convention IRCA concerne les victimes subissant des dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation.
Selon la convention IRSI, l'assureur gestionnaire est l'assureur personnel de l'occupant du logement dans lequel le sinistre s'est déclaré, qu'il soit locataire ou propriétaire.
Le recours est forfaitaire lorsque le montant des dommages matériels est inférieur à 6 500 €. Le montant forfaitaire maximal en actuel est de 1 706 euros en janvier 2022 (il est susceptible d'évoluer chaque année). Le recours est toujours proportionnel au niveau de responsabilité de l'assuré ayant causé les dommages.
La Convention CRAC (Convention de Règlement de l'Assurance Construction) signée en 1983 entre assureurs pratiquant le risque construction a pour fondement principal l'expertise unique pour compte commun à l'ensemble des assureurs potentiellement impliqués dans un sinistre.
En cas d'accident à l'entrée d'un rond-point, c'est celui qui circulait sur l'anneau qui est en faute, car celui qui s'insère est prioritaire, quelles que soient les circonstances.
les assurances impliquées dans le sinistre ont signé la convention IRSI ; l'origine du sinistre doit avoir lieu dans un immeuble ou dans un immeuble voisin ; les dommages à indemniser doivent être inférieurs ou égal à 5 000 euros HT.
À qui incombe l'organisation de la recherche de fuite ? Pour les sinistres intervenus à compter du 1er juillet 2020, la recherche de fuite incombe à l'assureur de l'occupant du local où se fait la recherche, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Si le dégât des eaux ou l'incendie provient d'un immeuble voisin ou mitoyen, la convention IRSI s'applique tout de même.
La convention CORAL a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges entre assureurs en évitant les procédures judiciaires. En son article 2, elle prévoit que relèvent de son application les sociétés membres de la B portant sur un contrat GAV (garantie accident de la vie).
La convention d'indemnisation et de Recours Corporel Automobile, ou convention IRCA, est l'une des conventions signées par la plupart des compagnies d'assurance auto et leur permettant de gérer entre elles l'indemnisation des blessés légers suite à un accident de la route, de la même manière que que la convention IRSA ...
La convention Cidre est la convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux. Elle résulte d'un accord passé entre plusieurs sociétés d'assurance.
Le propriétaire d'un véhicule à moteur (voiture, moto, ...) en circulation : en train de rouler sur la voie publique, ou en stationnement tout en étant ou en état de rouler en France doit l'assurer avec au minimum la garantie responsabilité civile.
si les dommages sont évalués à moins de 6 500 € : le recours est forfaitaire. Il est proportionnel au niveau de responsabilité de l'auteur de l'accident, le remboursement pourra s'élever jusqu'à 1 706 € (montant pour 2022).
Le recours entre assureurs
Le recours exercé est proportionnel au niveau de responsabilité de l'auteur des dommages. Si le montant des dommages est supérieur à 6500 €, le recours est réel, c'est à dire correspondant au montant réel des dommages.
La toiture d'un immeuble est forcément une partie commune (y compris si elle est surmontée d'un toit-terrasse en jouissance privative). C'est donc au syndic que revient la responsabilité d'exécuter les travaux de réfection de toiture en copropriété.
Le service de l'eau est responsable des canalisations et des fuites jusqu'au compteur. Dans ces conditions, il ressort une jurisprudence qui est désormais bien établie : le compteur constitue donc la frontière juridique délimitant la responsabilité du service.
Quel montant pour que l'expert se déplace ? En principe, les assureurs mandatent un expert si les dommages excèdent 1600 euros.
La convention IRSI s'applique, quelle que soit la cause du dégât des eaux ou de l'incendie. De même, elle est mobilisable même si les dommages proviennent d'un immeuble voisin ou mitoyen.
Par « tiers », sont compris aussi bien les voisins que les colocataires, les copropriétaires ou même toute personne subissant les conséquences d'un dommage venant de votre immeuble, y compris un passant ou le propriétaire d'un véhicule sinistré.
Le passage en apparent est considéré comme une modalité de recherche de fuite. NB Si son coût est > à 5.000 € HT, elle est exclue de la convention.
En partant du principe qu'il est nettement plus difficile d'effectuer un démarrage en côte, dans les croisements difficiles en montée, le véhicule qui descend devra faciliter le passage. Cette règle n'est pas toujours appliquée lorsque le véhicule qui se retrouve face à la pente est un poids lourd.
Carrefour
Lorsqu'il n'y a pas de signalisation, il faut appliquer la règle de la priorité à droite. Les véhicules A et B ont un véhicule à leur droite : le véhicule C est donc prioritaire et passe en premier. Ensuite, le véhicule B n'aura plus personne sur sa droite : il sera prioritaire par rapport au véhicule A.
Le constat d'assurance, plus généralement appelé "constat amiable" est un document destiné à décrire les faits lors d'un accident. Il fera office de preuve auprès des assureurs qui devront par la suite déterminer la responsabilité et les torts de chacun.