Mais depuis 1958, la supériorité effective de la constitution sur la loi est assurée par le Conseil constitutionnel qui est chargé de vérifier le respect, par le législateur, des règles posées dans la norme fondamentale.
Le respect de la norme qu'on se donne
Selon la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants (les parlementaires) et par la voie du référendum.
L'Association française de normalisation (abrégée Afnor ou AFNOR) est l'organisation française qui représente la France auprès de l'Organisation internationale de normalisation ( ISO ) et du Comité européen de normalisation (CEN).
Les tribunaux judiciaires et administratifs ont pour mission d'assurer le respect de la loi, non seulement par les citoyens, mais aussi par les administrations chargées de l'appliquer. Le juge administratif peut ainsi annuler des dispositions réglementaires contraires à la loi.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
L'article 17 du décret n° 2009-697 relatif à la normalisation dispose que les normes peuvent être rendues d'application obligatoire par arrêté signé du ministre chargé de l'industrie et du ou des ministres intéressés.
La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement et son application est imposée. A contrario, les normes revêtent un caractère volontaire. S'y conformer n'est pas une obligation.
Le rôle du chef de l'État est défini par l'article 5 de la Constitution : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
1) Une norme est ainsi valide dès qu'elle a été posée conformément à une autre norme (sous-entendu : valide) du système. Une norme est juridique lorsque cette qualité lui est conférée par une autre norme du système. Mais elle n'est évidemment juridique que relativement à ce système(14).
Définition de norme juridique
Reconnue officiellement, elle tire sa légitimité de son origine : constitution, lois, ordonnances, décrets, règlements administratifs, arrêtés, traités ou accords internationaux, coutumes et usages, voire droit naturel.
Définition de Législateur
Le mot désigne toute personne physique ou institution qui participe à l'élaboration de la législation. Lorsque les juristes utilisent ce terme, il a généralement un sens plus large : il signifie abstraitement l'ensemble des personnes et organes qui ont le pouvoir d'établir les lois.
Hors-la-loi : Définition simple et facile du dictionnaire.
Le pouvoir judiciaire a le mandat d'interpréter la loi (faite par le pouvoir législatif) et d'examiner la concordance entre une situation concrète qui lui est présentée et la loi elle-même. Il tranche les litiges qu'on lui soumet relativement à l'application d'une règle de droit.
Qu'est-ce que l'AFNOR ? L'AFNOR (pour Association française de normalisation) est, depuis sa création en 1926, au cour du processus d'élaboration des normes françaises. C'est elle qui délivre les célèbres normes NF et AFAQ pour des biens matériels et immatériels.
Les autorités nationales de surveillance chargées de veiller à la sécurité et à la conformité des produits (douanes ou DGCCRF notamment) peuvent exiger du responsable de la première mise sur le marché du produit la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, ainsi que, en l'absence d'autre ...
Ces normes homologuées trouvent leur origine dans les travaux conduits à différents niveaux : mondial (ISO, CEI ou UIT), européen (CEN, CENELEC ou ETSI) ou national.
En France, les normes sont élaborées et éditées par l'AFNOR qui coordonne le système de normalisation. Au niveau international, c'est l'ISO.
L'« autarcique » L'« autarcique », c'est-à-dire celui qui est régi par sa propre autorité, est quelqu'un qui accepte la norme mais ne considère pas devoir la respecter en raison de la situation dans laquelle il se trouve.
Dans son sens général, une « norme » réfère à une règle, un principe ou un critère auquel se conformer. Le concept englobe à la fois la loi, le règlement et la politique, mais aussi des règles sans portée juridique et des coutumes. En droit, des normes autrement hors du champ juridique peuvent être déterminantes.
On dit souvent que le quatrième pouvoir fait suite aux trois pouvoirs (pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire). Aux États-Unis, on parle de quatrième branche du gouvernement par analogie aux branches exécutive, législative, et judiciaire du gouvernement fédéral américain.
L'Assemblée nationale, élue au suffrage universel direct, joue un rôle prédominant puisque, dans la procédure législative, elle tranche en cas de désaccord avec le Sénat et peut, en outre, renverser le Gouvernement. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a renforcé les pouvoirs du Parlement.
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
Une norme permet de définir un langage commun entre les acteurs économiques (producteurs et utilisateurs) et d'harmoniser des produits, pratiques ou services, dans un secteur d'activité.