Chaque partie conserve un exemplaire du constat après avoir complété la partie commune. Le verso (partie déclaration) peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. Utilisez pour vous aider le mode d'emploi incorporé au constat à l'amiable.
Qui garde l'original du constat ? Chacun des deux conducteurs impliqués dans l'accident récupère un feuillet du constat complété ensemble. Ensuite, chacun pourra librement remplir le verso et l'envoyer à l'assurance.
Chaque conducteur impliqué dans l'accident doit faire parvenir à sa compagnie d'assurance un exemplaire du constat amiable, par courrier recommandé de préférence, dans les 5 jours suivants l'accident.
Qui garde le constat à l'amiable ? Chaque conducteur impliqué conserve un exemplaire. Après avoir rempli le recto en commun, les conducteurs séparent les 2 volets. Le verso, lui, est rempli plus tard par chaque conducteur individuellement.
Auprès de l'Agence de votre choix où il vous sera directement remis.
Il est possible de télécharger et d'imprimer des constats amiables sur de nombreux sites comme le notre, mais aussi sur le site de sa compagnie d'assurance. Certains compagnies d'assurance vous les fournissent également après souscription de votre contrat.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer. Recontactez ensuite le conducteur afin de fixer un rendez-vous pour remplir le constat.
Où trouver le constat amiable ? L'assureur fournit gratuitement un constat amiable à son nouveau client lors de la signature du contrat d'assurance auto. Si l'assuré souhaite en avoir plusieurs exemplaires, il peut généralement en télécharger sur le site de son assureur.
Par exemple, la circonstance n°8, « heurtait l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file ». Cette case doit être cochée par le conducteur du véhicule qui a heurté le véhicule devant lui et non l'inverse.
Dégâts apparents au véhicule
Cette partie complète le croquis de l'accident en précisant, par exemple, la position de votre véhicule et celle de l'autre conducteur au moment de l'impact, ou encore les manœuvres effectuées. La colonne A concerne le véhicule qui a été désigné comme A, et la colonne B, le véhicule B.
Le délai pour envoyer un constat amiable à l'assurance est de cinq jours. Vous devez envoyer votre document même si vous êtes seul à l'avoir signé.
5 jours si vous avez eu un accident de la route ou si vous êtes victime d'un bris de glace ou d'un incendie, 10 jours en cas de catastrophe naturelle.
Les conducteurs doivent envoyer leur constat amiable dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à leur compagnie d'assurance. Dans l'idéal, il faut l'envoyer en recommandé avec accusé réception.
Deuxièmement, au centre du constat se trouvent différentes cases à cocher, pour la plupart des cas théoriques d'accidents. Il faut savoir que les cases 2, 4, 8, 10, 14, 15 et 16 sont interprétées très souvent à contresens. Si ces cases sont cocher, vous serez automatiquement reconnu responsable à 100% du sinistre.
Qu'est-ce qui invalide un constat ? Un constat amiable peut être invalidé si plusieurs erreurs y figurent : signature manquante, absence de détails sur les circonstances de l'accident, informations erronées sur les personnes impliquées ou les véhicules, etc.
Si vous jugez que le constat ne reflète pas la réalité de l'accident, il est préférable de ne pas le signer. En effet, cette signature vous engage et pourrait impacter votre responsabilité, et donc la prise en charge de l'assurance auto ainsi que votre malus si vous êtes reconnu responsable.
C'est le véhicule qui percute l'autre par l'arrière qui est responsable. En effet, même si le premier a freiné brusquement, chaque conducteur doit rester maître de son véhicule selon l'article 10.1 du Code de la route.
La case 8 : les véhicules se sont heurtés à l'arrière en roulant dans le même sens et sur une même file. Dans ce cas, cochez cette case uniquement lorsque vous avez percuté l'auto qui est devant vous ; La case 9 : votre auto roulait dans le même sens sur une file différente.
Remplir le recto du constat amiable
Précisez la date et le lieu de l'accident, s'il y a des blessés (même légers) et/ou des dégâts matériels et les coordonnées des éventuels témoins que votre assureur pourra contacter en cas de besoin ; La partie « Véhicule A » : concerne les informations relatives à votre véhicule.
Transmettre le constat à l'assurance : déclaration d'accident. Lorsque vous avez complété le ou les constat(s), vous devez le(s) transmettre à votre assureur par courrier recommandé (avec accusé de réception, de préférence) dans les 5 jours suivant l'accident. Cela vaut déclaration d'accident.
Vous aurez besoin de votre permis de conduire, de votre carte grise et de votre attestation d'assurance auto pour remplir le constat. Pensez à avoir le numéro de téléphone de votre assureur dans le véhicule Cette information – rarement présente sur l'attestation d'assurance – est nécessaire pour remplir le constat.
Un constat d'accident signé reste légalement valable bien au-delà du délai de 5 jours prévu pour la déclaration de sinistre. Le Code des assurances dispose en effet que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance » (article L114-1).
Sur le plan légal, le constat amiable n'est pas obligatoire. Néanmoins, il reste le support à privilégier pour prévenir votre assureur et attester en détail des circonstances de l'accident. Il permet à l'assureur de votre voiture d'identifier les responsabilités de chacun.
Légalement la rédaction d'un constat amiable d'accident n'est jamais obligatoire. La seule obligation est de communiquer son identité et son adresse à toute personne impliquée dans l'accident lorsque celui-ci n'a provoqué que des dégâts matériels.