Les CADA sont en général gérés par des associations ou des entreprises. L'accueil des demandeurs d'asile en France résulte de l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. C'est dans ce cadre que l'Etat finance les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) francais.
[22] Les CADA sont financés par une dotation globale de financement (article R 314-105 IX 1° et R314-150 du code de l'action sociale et des familles) fixée par le préfet du département d'implantation, tenant compte des publics accueillis et des conditions de leur prise en charge, tels qu'ils résultent notamment des ...
La préfecture
Si votre demande d'asile relève de la responsabilité de la France, c'est l'Ofpra qui est compétent pour l'examiner, en procédure normale ou en procédure accélérée.
Les Cada sont des établissements sociaux et sont soumis à la règlementation du code de l'action sociale et des familles (article L. 312-1, al. 13). Ils ont pour mission d'héberger et d'accompagner socialement et administrativement les demandeurs d'asile admis au séjour.
- La personne ou la famille reçoit une orientation vers un CADA, ou plusieurs, et est tenu de s'y présenter pour un entretien d'admission. - Si le gestionnaire du CADA donne une suite favorable à l'orientation, il est tenu d'en informer les autorités préfectorales dont il dépend.
En Cada collectifs, les demandeurs d'asile sont logés dans des chambres individuelles, ou partagées. Le Cada dispose également d'espaces parfois collectifs (cuisines, sanitaires) et d'une salle d'animation.
La Cimade a pour but de manifester une solidarité active avec les personnes opprimées et exploitées. Elle défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions.
Quels sont les documents communicables ? Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d'une mission de service public. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.
HCR - L'Agence des Nations Unies pour les réfugiés.
En partenariat avec le HCR, France terre d'asile mène depuis sa création, en 1970, des missions qui couvrent tout le parcours des réfugiés et des apatrides, de l'accueil, l'accompagnement et l'hébergement en Cada, à l'intégration des réfugiés, en passant par l'assistance sociale et administrative pour les demandeurs d' ...
Des financements nationaux
La Direction générale des étrangers en France (DGEF) prépare et exécute le budget de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration » qui comporte notamment le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Pendant plusieurs mois, une allocation de 150 à 200 euros sera allouée aux particuliers français qui hébergent des Ukrainiennes et Ukrainiens dans leur maison ou appartement.
Elle est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu'à la réutilisation des informations publiques. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse.
Vous pouvez saisir la Cada par formulaire en ligne, par lettre ou mail. Vous devez préciser votre identité, votre adresse, l'objet de votre demande, et joindre une copie de la décision de refus ou de votre demande restée sans réponse. La commission enregistre votre demande et vous adresse un accusé de réception.
Je vous prie de bien vouloir me les adresser sous format numérique par courriel à l'adresse suivante : Dans cette attente et vous remerciant de l'attention portée à ma demande, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Le dossier individuel d'un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative et à l'évolution de sa carrière. Il peut être géré sur support électronique. Tout agent peut avoir accès au contenu de son dossier.
Je soussigné(e)….. (nom, prénom), domicilié(e) à ………. (adresse de votre habitation) demande à exercer mon droit d'accès à mon dossier individuel conformément à l'article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant Statut général de la fonction publique.
Un document officiel est un document produit par une administration ou un pouvoir public. Ce peut être une loi, un arrêté, un décret. Ils sont rassemblés dans des bulletins officiels. Ce peut aussi être un rapport ou des statistiques.
La loi permet pour la première fois au demandeur d'asile (dont la demande a été enregistrée par les préfectures après le 20 juillet 2015) d'être accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'association, habilitée par le directeur général de l'Ofpra. La Cimade est habilitée pour cette mission.
L'Aide Médicale d'État ou AME est une couverture sociale prévue pour les personnes en situation irrégulière en France. À ce titre, elle vous permet de bénéficier du remboursement des soins médicaux et d'hospitalisation en cas de maladie ou de maternité, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.