Le statut des établissements d'enseignement scolaire privés dépend de leurs liens avec l'État, mais ils sont tous soumis à son contrôle sur les questions relatives aux statuts, aux relations avec l'État et au financement.
Les établissements sont des associations loi 1901 à but non lucratif. Le conseil d'administration de l'OGEC (organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) gère avec le chef d'établissement l'utilisation des fonds collectés.
Les établissements privés sous contrat
Ils ont pour obligation d'accueillir les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyance. L'enseignement y est dispensé conformément aux règles et programmes de l'Éducation nationale.
L'établissement d'enseignement privé n'a pas de personnalité juridique. Il s'agit d'une simple terminologie pédagogique. Il est généralement incarné par une personne physique ou morale de droit privée. La forme associative est le plus souvent privilégiée.
Vous pouvez alerter la direction de l'établissement ou vous constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts. S'agissant d'une démarche complexe, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en indemnisation des victimes pour vous assister.
En l'absence de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur. Vous devez saisir le médiateur de l'académie si vous contestez une décision prise par un des organismes suivants : Établissement (école, collège, lycée, université, etc.)
pour remettre en cause une décision de justice. dans un litige qui n'a pas de lien avec le système éducatif.
L'État est son employeur dans les établissements sous contrat d'association. Il n'a pas le statut de fonctionnaire et relève de la législation spécifique aux enseignants des établissements privés. Le déroulement de carrière et la rémunération brutes sont les mêmes que celles des enseignants de l'enseignement public.
Le fonds social du lycée : comme pour les collégiens, le fonds social dans une école privée permet aux familles les plus modestes de financer en partie les frais de scolarité et de la vie scolaire. Pour pouvoir y prétendre, il est impératif d'être inscrit dans un lycée privé sous contrat.
Dans le privé sous contrat, les enseignants sont rémunérés par l'État, selon les grilles de rémunérations du public.
Noms de code : IA-IPR pour inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ou IEN pour inspecteur de l'Education nationale du premier ou second degré.
Les écoles privées se démarquent par l'accompagnement de leur personnel et l'investissement dans leur développement professionnel. Cela favorise l'attachement et l'engagement du personnel à l'égard de l'école et de son projet éducatif. L'école privée sélectionne elle-même ses employés.
Beaucoup de parents inscrivent leurs enfants dans le privé pour échapper à la carte scolaire, notamment au niveau collège. « La recherche de l'entre-soi social est, aussi, bien souvent un facteur déterminant dans le choix du privé.
Propriété des écoles
La commune a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension et les grosses réparations. Elle gère les crédits d'équipement, de fonctionnement et d'entretien des écoles.
Une école privée est reconnue à la suite d'une enquête ministérielle qui porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d'encadrement. Elle doit respecter les programmes du Ministère de l'Education nationale, les horaires et les normes d'effectifs.
À titre informatif, 98 % des établissements privés sont des établissements sous contrat. Cela leur permet de payer les frais de fonctionnement et les salaires des enseignants. Les frais de scolarité sont ainsi plus accessibles que dans un établissement hors contrat.
Sur les 13 millions d'élèves en France, environ 17 % sont scolarisés dans l'enseignement privé. 97 % de ceux-ci le sont dans des établissements privés sous contrat, et 3 % dans des établissements privés hors contrat. 97 % relèvent de l'enseignement catholique.
"L'enquête met notamment en évidence que les enseignants préfèrent travailler dans un collège du secteur privé plutôt que dans un collège public, surtout lorsque celui-ci relève de l'éducation prioritaire. En outre, ils se sentent mieux dans des établissements « à taille humaine » (autour de 400 élèves).
Les Ogec (Organismes de gestion de l'Enseignement catholique) constituent les supports juridiques, économiques et financiers des établissements catholiques d'enseignement.
Une première différence entre l'école privée et publique se trouve du côté de leur autonomie. Disposant d'une plus grande marge de manœuvre, l'école privée sélectionne elle-même son personnel et peut offrir un meilleur ratio professeur/élèves par classe.
En ce qui concerne le taux, un enseignant du privé peut obtenir le taux plein (50%) s'il justifie de 164 trimestres d'assurance dans ce régime. Dans le cas contraire, le taux subit l'effet d'un coefficient de minoration. Celui-ci est de l'ordre de 1,25% par trimestres manquants.
Depuis le 1 e septembre 2005, les maîtres de l'enseignement privé (relevant de l'Education Nationale comme de l'enseignement agricole) passent du Régime Général de la Sécurité Sociale au Régime des Fonctionnaires.
Téléphoner au numéro vert « Écoute école »
Si vous avez besoin d'une écoute concernant la situation vécue ou des pistes complémentaires, contactez le numéro vert « Écoute école » au 0800 95 580. Ce numéro est gratuit, anonyme, confidentiel et accessible du lundi au vendredi de 9h à 16h. >
Le rectorat est la direction des services de l'éducation nationale à l'échelon de l'académie. Il met en œuvre dans l'académie la politique éducative définie au niveau national. Il a autorité sur le premier degré (écoles maternelles et élémentaires) et le second degré (collèges et lycées).
Le recteur c'est le préfet ; l'IA-DASEN c'est le sous-préfet.