Créer une SCI nécessite un minimum de deux associés. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Par ailleurs, la SCI peut être gérée par un ou plusieurs gérants. Les gérants peuvent être des associés de la société ou des personnes extérieures.
Le notaire pour créer une SCI
Ce transfert de propriété, d'une entreprise ou d'un particulier vers une SCI n'est donc possible qu'en signant un acte authentique devant notaire. Outre ce cas particulier, votre notaire peut également rédiger les statuts de votre société civile immobilière.
L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour constituer une SCI. Le recours à un professionnel est toutefois recommandé. L'intervention du notaire est obligatoire lorsqu'un immeuble est apporté à la société ou acheté par la SCI lors de sa création.
Pour créer une SCI, il suffit de :
Enregistrer les statuts au centre des impôts, Publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales, Procéder à l'immatriculation de la société, Le tribunal de commerce inscrit la SCI au Registre du commerce et des sociétés.
Pour une location non meublée, la SCI doit déposer une déclaration n°2072 mais c'est vous qui en tant qu'associé êtes redevable de l'impôt sur les bénéfices en fonction de votre quote-part de résultat de la SCI.
Le coût du dépôt de la demande d'immatriculation de la SCI
Le coût à prévoir est de 66,88 euros TTC (tarif 2022). A cela s'ajoute les frais générés par le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ; prévoyez environ 21,41 euros TTC.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
Dans une SCI, les principales charges déductibles sont les suivantes : Les dépenses d'entretien et de réparation, pour maintenir le bien en bon état. La réparation d'une canalisation défectueuse ou des travaux d'isolation sont pris en compte. Les primes d'assurance, quel que soit le risque couvert.
La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine
C'est le principal intérêt d'une SCI. Ce type de structure facilite, en effet, la constitution, la gestion et la transmission d'un patrimoine immobilier.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
Peut-on créer une SCI gratuitement ? Il est impossible de créer une SCI totalement gratuitement. En effet, pour toute création de société en France, il y a des frais administratifs (74,10€ de frais de greffe et entre 180 et 250 euros de frais d'annonce légale).
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
Quels sont les avantages d'acheter sa résidence principale en SCI ? Créer une SCI pour votre résidence principale revient à transmettre la propriété de ce bien immobilier à la société. Cette solution permet de gérer le patrimoine et d'organiser sa transmission, par l'intermédiaire de la société.
L'un des principaux avantages de la SCI est qu'elle simplifie beaucoup d'actions, notamment la cession de parts. C'est pourquoi elle est très prisée dans les cas de successions. Sans elle, un acte notarié serait requis pour toute transaction immobilière, donc des frais de notaire et des démarches lourdes.
Les lois Pinel et Malraux sont des dispositifs de défiscalisation ouverts aux SCI soumises à l'IR. Elles permettent de bénéficier d'une réduction d'impôts en contrepartie de la mise en location d'un logement nu, soit dans les zones à forte tension immobilière, soit dans une zone où le patrimoine est protégé.
En moyenne, la phase préparatoire de création d'une SCI dure 6 mois pour les projet de construction et moins de 3 mois pour les autres. Mais les délais peut varier en fonction des caractéristiques de votre projet.
En revanche, une SCI (Société civile immobilière) ne peut en aucun cas faire l'acquisition d'un véhicule de société. Celle-ci est uniquement destinée à gérer un bien immobilier et son gérant ne peut pas prétendre à un véhicule professionnel.
IMPÔTS LOCAUX
La société civile immobilière (SCI) n'est pas redevable de la taxe d'habitation, réclamée directement à l'occupant du logement au 1 er janvier. En revanche, elle supporte la taxe foncière, une charge non récupérable sur les locataires.
Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d'une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l'abus de droit.
Une question demeure : quelles sont les démarches pour sortir de l'argent d'une SCI ? Il est impossible, en tant qu'associé ou gérant, que vous transfériez sur votre compte personnel les recettes de la SCI. Si la société était en difficulté de trésorerie, ce serait passible de sanction.
Pour sortir de l'argent de la SCI, il existe deux solutions : le versement de dividendes ou le versement de revenus.
La SCI permet de contourner la lourdeur de gestion de l'indivision, mais elle supporte des inconvénients : le coût relatif aux formalités de création de la SCI, un certain formalisme, la responsabilité indéfinie des associés en cas de dette.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Une SCI peut être dissoute pour plusieurs motifs : expiration de la durée de vie, volonté des associés, dissolution anticipée ou difficultés financières. La dissolution a des conséquences sur la gestion des biens de la SCI et d'un point de vue fiscal sur l'imposition de la plus-value ou moins-value.