Si vous bénéficiez d'un contrat aidé : Les personnes ayant signé un CUI (Contrat Unique d'Insertion), un Contrat d'Avenir, un Contrat Senior ou un Contrat de Professionnalisation ne peuvent pas prétendre au versement d'une indemnité de précarité à la fin de leur contrat.
Contrat d'intérim
La prime de précarité est versée sauf faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste. du salarié ou refus de CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée .
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Depuis le 1er janvier 2021, les contractuels touchent une prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat. Elle est versée sous conditions. Par exemple, si à l'issue de son contrat, le contractuel est nommé stagiaire de la fonction publique ou élève-fonctionnaire ou a un nouveau contrat, il ne la touche pas.
Également, sous certaines conditions, l'agent contractuel peut bénéficier d'un congé pour raison de santé, de maternité, paternité, d'adoption, d'accident de travail, de maladie professionnelle, pour raisons familiales ou personnelles ou parentales. L'agent contractuel peut bénéficier d'un service à temps partiel.
Quel est le montant de l'indemnité ? Le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de votre rémunération brute globale perçue pendant la durée de votre contrat, renouvellement inclus. L'indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Il est possible de conclure des CDD successifs avec le même salarié et sans délai de carence en raison du caractère temporaire de l'activité exercée.
Remboursement des frais de transports (participation de l'employeur) Restauration (cantine, tickets restaurant) Accès aux soins (complémentaire santé) Épargne salariale (participation et intéressement)
L'agent en CDI a droit aux congés annuels, à la couverture sociale et aux congés de formation. Au terme de 3 ans, il peut également avoir recours à la disponibilité pour convenances personnelles. Il bénéficie également d'un droit à mobilité par le congé de mobilité ou la mise à disposition.
Un agent contractuel peut être recruté dans la fonction publique en CDD pour une durée maximale de 3 ans. Le CDD est renouvelable sur décision de l'employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI, en application de l'article 3-4 II de la loi du 26 janvier 1984.
La prime de précarité n'est pas versée lorsque : le salarié refuse un contrat à durée indéterminée proposé par l'employeur. le salarié rompt son contrat à durée déterminée parce qu'il a trouvé un CDI chez un autre employeur.
Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement. un CDD : CDD : Contrat à durée déterminée sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé. Toutefois, le renouvellement du CDD est possible dans l'un des 2 cas suivants : Une clause du CDD le prévoit.
Comment calculer la prime de précarité
Plus exactement, le montant de la prime de précarité est fonction du montant de la rémunération brute. Elle s'élève légalement à 10 % du montant total du salaire brut qui a été versé pendant toute la durée du contrat en CDD.
Elle obéit néanmoins à certaines obligations : Votre CDD est renouvelé au profit d'un CDI : Dans ce cas, votre employeur n'aura pas à vous verser de prime de précarité à la fin de votre CDD. Le CDD est prolongé (renouvellement de contrat) : Les primes de fin de contrat vous sont dues.
En principe vous avez droit à l'allocation chômage, sauf si vous êtes à l'origine de la rupture anticipée du contrat. Les salariés en contrat à durée déterminée (y compris en CDD à objet défini), ou les intérimaires en mission, peuvent bénéficier de l'allocation chômage quand le contrat se termine.
Plus précisément, l'article L. 1243-13 du Code du travail pose le principe suivant : “les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.” Ainsi, le salarié peut accepter ou refuser tout renouvellement de son CDD.
Les cas où le délai de carence ne s'applique pas
L'employeur peut ainsi conclure des CDD successifs avec le même salarié, et sans délai de carence, dans le cas d'un remplacement d'un employé absent ou dont le contrat de travail est suspendu, si ce dernier a une nouvelle absence.
Si vous percevez une indemnité supplémentaire supra légale à l'occasion de la rupture, un différé d'indemnisation vous sera appliqué et sera plafonné à 150 jours, soit 5 mois. Pôle Emploi prend en compte l'indemnité supplémentaire à celle prévue par le Code du travail.
1/ Deux CDD maximum, à compter du 3e CDD, vous pouvez réclamer une requalification en CDI. 2/ Tous les contrats mis bout à bout ne doivent pas excéder 18 mois.
Une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales est allouée aux conseillers techniques de service social, aux assistants de service social principal et aux assistants de service social.
Le fonctionnaire ne peut pas négocier son " salaire de base ", aussi appelé traitement indiciaire. Il est fixé par rapport à sa position hiérarchique. Seuls les agents contractuels, qui ne sont pas rémunérés en fonction d'une grille indiciaire, peuvent négocier leur salaire.
À la différence des fonctionnaires titulaires, les contractuels de droit public ne sont pas dans une position légale et réglementaire : ils négocient et signent donc un contrat avec leur employeur.