Un acte administratif est réputé faire grief lorsqu'il produit par lui-même des effets juridiques, qu'il modifie l'ordonnancement juridique, qu'il atteint les droits et obligations des administrés. Un acte qui ne présente aucun caractère exécutoire ne fait pas grief.
Définition de Grief
Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes.
Un grief est un motif de plainte, reproche. Ce terme désigne des doléances, des reproches que l'on a envers une autre personne. Exemple : Nathalie n'aimait pas son collègue de bureau. Outre son comportement sexiste, elle avait de nombreux griefs contre lui.
Il y a deux types de décisions qui ne font pas grief. 1. Les actes préparatoires : Acte préparatoire : acte pris au cours du processus d'élaboration de préparation d'une décision.
1. Sujet, motif de plainte que l'on estime avoir contre quelqu'un ou son attitude ; doléances : Avoir des griefs contre son mari.
Un acte administratif est réputé faire grief lorsqu'il produit par lui-même des effets juridiques, qu'il modifie l'ordonnancement juridique, qu'il atteint les droits et obligations des administrés. Un acte qui ne présente aucun caractère exécutoire ne fait pas grief.
Si vous constatez ou croyez qu'une de vos conditions de travail n'est pas respectée et que les échanges avec votre employeur n'apportent pas les rectifications nécessaires à la situation, vous pouvez avoir recours à la procédure de grief.
2. Typologie des actes administratifs unilatéraux non décisoires. Définition : ensemble d'actes ne créant pas de droits et d'obligations, ne modifiant ainsi pas l'ordonnancement juridique.
* Est un acte décisoire l'acte qui a pour objet de modifier ou de maintenir en l'état l'ordonnancement juridique.
Les actes administratifs unilatéraux sont de deux types :
les AAU réglementaires – décrets, arrêtés, délibérations des assemblées des collectivités locales – ont une portée générale et impersonnelle. Ils ne s'adressent pas à des personnes nommément désignées. Différentes autorités peuvent les prendre.
Littéraire. Disposition d'esprit qui incline à une bonté indulgente : Faire preuve de mansuétude à l'égard d'un coupable.
condescendant adj. Qui montre de la condescendance ; hautain, supérieur. condescendre v.t. ind. Consentir à quelque chose en se faisant prier ; s'abaisser, daigner.
ripoliner
Figuré. Donner à quelque chose l'apparence, souvent trompeuse, du neuf : Chaîne de télé qui ripoline son image.
Comment et quand déposer un grief ? Votre grief doit être envoyé par écrit à votre employeur et au siège social de son association patronale dans les 15 jours qui suivent l'événement dont vous vous plaignez.
Décision attaquée
Décision du juge du fond qui fait l'objet du pourvoi en cassation. A ne pas confondre avec la décision dont appel (ou entreprise),qui a été rendue par le premier juge et qui a fait l'objet d'un appel.
Si les arguments juridiques avancés ne sont pas fondés, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Dans le cas contraire, elle casse - c'est à dire annule - la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction pour qu'elle soit rejugée.
Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6.
On distingue deux types d'actes administratifs : l'acte administratif unilatéral. le contrat administratif.
La circulaire est un texte transmis par une autorité administrative (ministre, recteur, préfet, etc.) aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour les informer d'une nouveauté législative ou réglementaire.
Une décision créatrice de droit est un acte qui confère à son destinataire une situation juridiquement protégée et définitivement acquise.
Le juge opte soit pour le rejet du recours, soit pour l'annulation de l'acte. Au contraire, en matière de recours de plein contentieux (ou recours de pleine juridiction), le juge administratif peut annuler l'acte mais aussi le modifier ou le substituer à un autre.
L'acte particulier ou décision d'espèce est un acte hybride qui applique une règle préexistante à une situation particulière et qui concerne des personnes dont le nombre et l'identité sont indéterminés. La décision d'espèce n'est pas nominative mais elle n'est pas impersonnelle pour autant.
Fondement juridique de l'obligation1
i) Les communications doivent être transmises confidentiellement avec l'assurance qu'elles ne seront pas divulguées. ii) Le caractère confidentiel doit être un élément essentiel au maintien complet et satisfaisant des rapports entre les parties.
Lorsque le dépôt du grief est nécessaire, la personne salariée doit prendre contact avec le représentant de son syndicat pour évaluer le sujet en litige et formuler la plainte. Généralement, c'est le syndicat qui verra à déposer le grief selon la formule proposée en annexe de la plupart des conventions collectives.
Pour devenir arbitre de griefs, il faut d'abord posséder un diplôme universitaire de premier cycle en droit, en relations industrielles ou dans une autre discipline pertinente (par exemple, des études en fiscalité pourraient être utiles pour trancher des questions de régimes de retraite).