Au Tribunal Judiciaire, le jugement est rendu par le juge aux affaires familiales, en tant que juge unique. Devant la Cour d'appel, le jugement est collégial, rendu par une formation de 3 magistrats. L'avocat en droit de la famille est là pour vous aider à peser vos chances de gagner en appel.
Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé. Si vous n'avez pas d'avocat et que vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste.
Version en vigueur au 11 mars 2024. Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Vous recevez ensuite la décision, souvent par courrier simple, si vous avez un avocat par ce dernier et également par l'huissier : la délivrance de la décision par l'huissier représente la signification de la décision, qui fait partir les délais d'appel et les délais de l'échéancier.
Les délais pour une audience JAF
Le délai habituel pour avoir une audience aux bureau des affaires familiales après émission d'une demande est de 3 ou 4 mois environ.
Seuls les juges peuvent en théorie assister au délibéré. Les différentes parties et leurs avocats ne peuvent pas y assister, et ne peuvent pas non plus demander à ce qu'il soit interrompu dans le but de communiquer de nouvelles informations ou pièces.
La victime est informée de la date d'audience au tribunal par courrier. Ce courrier lui indique qu'elle peut se constituer partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
La mise à disposition des décisions de justice viendra compléter la diffusion de la jurisprudence actuelle sur Légifrance, pour permettre une meilleure connaissance de la justice, favoriser l'accès au droit et renforcer la confiance des citoyens dans leur justice.
Où les décisions de justice sont-elles accessibles et comment ? La Cour de cassation est responsable de la mise à disposition du public des décisions judiciaires , tandis que le Conseil d'Etat est responsable de la mise en open data des décisions administratives .
Par principe, les décisions de justice sont notifiées par voie de signification (art. 675 du Code de procédure civile). Ainsi, le créancier en possession d'un jugement favorable doit se tourner vers un commissaire de justice qui procèdera à la signification de la décision de justice au débiteur.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Un jugement du JAF est exécutoire de plein droit et est notifié à personne par le greffe.
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l'audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Il se peut que le juge vous accorde quelques minutes pour vous exprimer, mais n'en attendez pas trop.
Restez toujours clair et simple, parlez de vos enfants et de votre capacité à les accueillir et les élever. Ne vous laissez pas entraîner dans les querelles liées à la séparation lors de l'audience. Recentrez toujours sur les enfants, et comment vous ferez pour les préserver du conflit.
En France, la justice est rendue au nom du peuple. Elle est publique. Il était cependant interdit de photographier, radiodiffuser ou téléviser les débats judiciaires depuis une loi de 1954.
Vous pouvez demander une copie du jugement en ligne en utilisant le formulaire cerfa n°11808*06. Vous pouvez aussi demander la copie du jugement par courrier ou directement au greffe du tribunal ayant rendu la décision. Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal.
Les magistrats se retirent et se réunissent pour adopter une décision. La solution retenue est celle qui a recueilli l'approbation de la majorité des magistrats. Le sens de la décision est ensuite rendue publique au bout d'un délai de 15 jours environ : c'est la « lecture ».
Cette application accessible sur Internet au moyen du lien https://sagace.juradm.fr permet de vous informer en temps réel sur l'état d'avancement de l'instruction de votre dossier.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
En cas d'appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie. Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous pouvez faire un pourvoi en cassation.
Dans ce cas, le jugement est mis en délibéré. Cela signifie qu'après l'audience (ou les audiences quand il y en a plusieurs), les juges se réunissent collégialement pour délibérer : ils échangent leurs points de vue sur l'affaire et la solution qu'elle doit recevoir.
Il est possible de demander la révision d'une décision de justice uniquement si un fait nouveau ou un élément inconnu au moment du procès apparaît. L'affaire est alors réexaminée si ce fait ou cet élément peut innocenter la personne condamnée ou créer un doute sur la culpabilité de cette personne.
La durée d'une audience correctionnelle est totalement variable. Elle peut se dérouler en 1 heure voire moins comme elle peut s'étaler sur plusieurs jours. En effet, tout dépend du dossier, de la nature des faits, du nombre de prévenus et/ ou de victimes ou parties civiles.