En assurance vie, la législation prévoit que certains bénéficiaires ne peuvent être tolérés. C'est le cas des membres de professions médicales ayant assisté l'assuré dans une maladie ayant conduit à son décès, des mandataires judiciaires ou encore d'un membre d'un culte.
Les frères, les sœurs, les partenaires de Pacs et toutes personnes désignées peuvent bénéficier de la transmission du capital d'une assurance-vie. Le bénéficiaire peut ainsi être une personne physique (avec ou sans lien de parenté) ou morale, comme une association, par exemple.
L'assurance vie est transmise en dehors de la succession. Par exemple, il est courant de retrouver une clause bénéficiaire prévoyant – dans cet ordre – « le conjoint, les enfants et les autres héritiers ».
Une clause les mentionnant comme bénéficiaires est considérée comme nulle et non avenue. En ce sens, l'article 909 du Code civil rappelle que vous n'avez pas le droit de choisir pour bénéficiaire : les membres de professions médicales (médecin, pharmacien, psychiatre…)
Toute personne physique peut ouvrir un contrat d'assurance vie. Il n'y a donc pas de condition d'âge. Une personne sous protection juridique peut également souscrire là encore sous certaines conditions.
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Ces derniers récupéreront le capital de l'assurance vie à la place du bénéficiaire désigné en premier choix (premier rang) si celui-ci est introuvable ou est décédé. Vous avez aussi la possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires, sans obligatoirement qu'il y ait de liens familiaux avec vous.
Toute personne peut demander à savoir si elle a été désignée comme bénéficiaire. En général le souscripteur est également l'assuré. d'un contrat d'assurance-vie. Si vous souhaitez faire cette démarche, vous devez présenter une preuve du décès de la personne qui a signé le contrat.
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
D'après la loi, l'assureur dispose d'un mois pour verser le capital aux bénéficiaires, à partir de la réception du dossier complet. Il est donc conseillé d'envoyer l'ensemble des pièces justificatives par courrier recommandé avec accusé de réception pour connaitre la date de départ de ce délai.
Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Lorsque le contrat désigne un ou plusieurs bénéficiaires, le capital de l'assurance vie est exclu de la succession. Si les bénéficiaires savent qu'ils ont été désignés et disposent de toutes les informations nécessaires, ils récupéreront d'autant plus vite le capital.
Il s'agit des héritiers réservataires : Enfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimale.
Lorsque vous nommez un bénéficiaire, une compagnie d'assurance est obligée, conformément à la Loi sur les assurances, de verser le capital-décès au bénéficiaire désigné inscrit au dossier. Il peut être avantageux à de nombreux égards de faire en sorte que le capital-décès ne passe pas par la succession.
Après les 70 ans du souscripteur, un autre abattement s'applique, en plus du précédent. Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l'avantage est que ce plafond concerne les versements effectués, et non les capitaux transmis.
Le fichier des résiliations Automobile AGIRA rassemble des informations sur les contrats d'assurance automobile résiliés par l'assuré ou par l'assureur, quelque soit le motif de la résiliation.
Quel est le montant maximum que l'on peut mettre sur une assurance vie ? Il n'y a pas de plafonds de versement en ce qui concerne le contrat d'assurance vie.
L'assurance décès est un contrat d'assurance. Vous réglez des primes à l'assureur qui en contrepartie versera un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès. Contrairement à l'assurance vie, vous ne pouvez pas en être le bénéficiaire.
Meilleure répartition des bénéficiaires
L'assurance vie est un outil de transmission avantageux, un excellent moyen de préparer sa succession. Et avoir plusieurs contrats d'assurance vie peut être utile si vous souhaitez répartir les bénéfices de votre assurance vie entre plusieurs personnes.
tous les versements inférieurs à 152 500 euros sont exonérés de droits de succession; pour les versements situés entre 152 500 € et 852 500 €, l'imposition est de 20 % (soit 700 000€ imposés à ce taux); pour les versements supérieurs à 852 500 €, l'imposition est de 31,25 %.
Ainsi, dès lors que les capitaux décès du contrat d'assurance vie supportent les droits de mutation à titre gratuit (c'est à dire les droits de succession de l'article 757B), votre notaire peut calculer ses frais en intégrant ces capitaux.
Le fameux cap des 8 ans de détention permet en effet de bénéficier d'abattements avant imposition pour tout retrait (ou rachat dans le jargon de l'assurance vie). L'abattement atteint 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple soumis à imposition commune.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Héritage : comment éviter les frais de succession avec une donation de son vivant. Vous pouvez transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine, mobilier ou immobilier, à vos enfants, à un proche ou même à une association par le don. Ce dispositif permet d'éviter au donataire de payer des droits de succession ...