La plupart des agents des services publics disposent de ce droit, à l'exception de certaines catégories pour lesquelles la grève est interdite (policiers, militaires…) ou limitée par un service minimum (navigation aérienne, transports ferroviaires, télévision et radio…).
Cette notion était définie comme une mission d'intérêt générale exercée uniquement par une personne publique dotée de prérogatives de puissances publiques soumis à un régime juridique exorbitant qui est justifié par les besoins du service.
La politique tend trop souvent à se servir du slogan du «service public» pour justifier la protection d'intérêts particuliers, au détriment de la liberté de choix des consommateurs.
Les services publics propres aux fonctions régaliennes
la Justice. les fonctions de sécurité intérieure. Police, Police nationale en France, Gendarmerie nationale, Police municipale (dépendant des municipalités), Sapeurs-pompiers, Sécurité civile. la Défense nationale.
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
Les OSP ou Obligations de Service Public, constituent des normes d'exploitation, édictées par un État, auxquelles les transporteurs aériens souhaitant exploiter la liaison sur laquelle elles sont imposées, doivent se plier.
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
L'amendement gouvernemental déposé dans le cadre de la loi PACTE, modifiant la loi du 2 juillet 1990, permet à la Caisse des Dépôts et Consignations de devenir l'actionnaire majoritaire au sein de La Poste qui reste 100% publique.
Derrière l'opposition entre service public et service aux publics se cachent en réalité une dérive et une bascule. Le service public s'inscrit dans la tradition républicaine française et sa mise en œuvre peut être confiée à des services privés mandatés et financés sur fonds publics, notamment via des associations.
Une entreprise privée cherchera à produire et vendre ou à proposer une prestation de service, tandis qu'un organisme public assurera des missions de service public pour l'intérêt général. De plus, les deux secteurs n'auront pas la même gestion en termes de ressources humaines.
L'Etat, ainsi que les collectivités territoriales, peuvent créer un service public doit l'existence n'est rendue obligatoire ni par des dispositions constitutionnelles ni par des dispositions législatives.
Constitue un service public toute activité prise en charge par une personne publique, directement ou sous son contrôle, poursuivant un but d'intérêt général et soumise à un régime exorbitant du droit commun.
Le principe de continuité oblige le service public à fonctionner de façon régulière mais non permanente, de sorte qu'il peut être supprimé. Décisions fondamentales : CE, ass., 12 avr.
Les personnes privées sont soit des personnes physiques soit des personnes morales de droit privé. Une personne physique est une personne juridiquement vivante. Les personnes morales de droit privé sont des personnes encadrées par la loi.
Il s'articule autour de trois axes : améliorer la qualité des services publics, offrir un environnement de travail modernisé aux fonctionnaires et maîtriser les dépenses publiques en optimisant les moyens.
Le service public administratif est pris en charge directement par une personne publique, tandis que le service public industriel ou commercial est assuré, selon diverses modalités, par des personnes privées.
Pourquoi choisir le service public ? Les agents publics font vivre, sur tout le territoire les valeurs de la République et construisent l'avenir de la France. Ils ont choisi des métiers de sens, d'audace et d'action au service des Français. Faites comme eux, choisissez le service public.
Services publics en France
Elles sont entièrement financées par l'impôt et assurées par des administrations publiques.
La DGE a la responsabilité du cadre juridique des activités postales rassemblé principalement dans le code des postes et des communications électroniques. Elle élabore et met en œuvre la réglementation relative à ces activités.
La Poste emploie environ 100 000 facteurs en France. Ceux-ci effectuent chaque jour 70 000 tournées (47 % en voiture, 31 % à vélo, 11 % en deux roues motorisés et 11 % à pied). A noter : les facteurs nouvellement recrutés par la Poste n'ont pas le statut de fonctionnaire.
1. En 2010, La Poste est devenue une société anonyme à capitaux publics pour se conformer aux règles européennes de la concurrence. L'Etat en détient 74 % du capital et la Caisse des dépôts et consignations 26 %.
Les personnels de La Poste sous statut de droit privé relèvent d'une convention collective anciennement commune à France Télécom et à La Poste, qui a été élaborée immédiatement après la réforme de 1990.
Un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie administrative. Il existe trois catégories de fonctionnaires mais leur statut repose sur des critères communs.
Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
TROGER (1995, p. 5) définit le service public local comme recouvrant « toutes les prestations d'intérêt général faisant partie des attributions des collectivités locales, que ce soit en application de la loi et des règlements, ou parce que les faits ont conduit ces collectivités à les assurer ».