Le président de la République nomme les magistrats du parquet, sur proposition du ministère de la Justice après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres. Les procureurs de la République sont nommés par décret du président de la République sur avis simple du Conseil Supérieur de la Magistrature.
L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Lorsque vous avez connaissance d'une infraction sans en être la victime. C'est le principe de la dénonciation. Il peut s'agir d'actes de corruption, d'infractions au droit du travail, de maltraitance sur une personne vulnérable, etc.
Le procureur général est chef du ministère public en cour d'appel, en cour d'assises et à la Cour de cassation. Il supervise l'activité des officiers de police judiciaire et intervient en cas de fautes. Il intervient dans la procédure pénale à partir de la phase d'instruction.
Avec à sa tête le procureur général M. Rémy Heitz, secondé par une secrétaire générale et six premiers avocats généraux, le parquet général de la Cour de cassation comprend trente-neuf avocats généraux, treize avocats généraux référendaires et un auditeur, soit soixante et un magistrats.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
La plainte ne peut être que le fait de la personne qui se dit victime d'une infraction (ou du représentant légal de cette personne si elle est mineure ou placée sous une mesure de protection comme la tutelle).
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l'honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
Principe hiérarchique
« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. À l'audience, leur parole est libre. »
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Substitute du procureur de la République, à compter du 8 janvier 2024 : Mme Magali DUHARCOURT.
Le procureur est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire : début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Où ? À adresser au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur des faits.
Pendant l'information judiciaire
Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande. En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Pour devenir procureur, votre formation se fera en deux temps : d'abord, vous devrez obtenir après votre bac une licence (bac+3) puis une première année validée en master (bac+4) en droit pénal, de préférence.
➡️ Déposer plainte permet à une victime d'informer la justice qu'une infraction a été commise. Le dépôt de plainte peut se faire auprès de : La police ou la gendarmerie locale qui est la plus proche du lieu de l'infraction ou de la résidence de la victime.
Le procureur recherche la vérité et demande une peine juste : réception du dossier. décision des suites à donner. consultation des enquêteurs sur le terrain.
D'encadrer et diriger l'enquête menée par la police ou la gendarmerie ; De prendre la décision finale de classer le dossier ou de saisir le tribunal ; De présenter l'affaire aux juges lors du procès et plaider en requérant une peine dans le respect de la défense des intérêts de la société.
C'est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), présidé par le président de la République qui juge les juges.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
Le procureur de la République peut, à tout moment de l'instruction, saisir le juge pour des faits nouveaux. Le juge d'instruction convoque la personne pour lui notifier ces faits supplémentaires à sa mise en examen. C'est ce qu'on appelle la mise en examen supplétive.