Le nombre d'arbitres est nécessairement impair. La désignation de l'arbitre unique ou du président du tribunal arbitral ou, en cas d'arbitrage multipartite, du tribunal arbitral en son entier, est effectuée par la Commission d'arbitrage, le cas échéant sur proposition des parties ou des arbitres choisis.
Un arbitre touche un salaire fixe de 6.497 euros brut, pour les fédéraux. La rémunération est de 4.188 euros pour les assistants « Elite » et de 2.291 euros pour les assistants « non-Elite ».
N'importe qui peut tenir le rôle d'arbitre. Aucune formation juridique ou autre n'est exigée. Il suffit d'être une personne physique (on ne peut choisir une institution ou un personne morale pour arbitre), impartiale et indépendante des parties au litige. Cependant, « tant vaut l'arbitre, tant vaut l'arbitrage ».
L'arbitre se prononce alors en équité dans l'intérêt commun des parties. Le tribunal arbitral rend une décision, appelée sentence, qui s'impose aux parties et met fin au litige. La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix et est signée par tous les arbitres.
L'arbitrage est une procédure dans le cadre de laquelle le litige est soumis, par convention entre les parties, à un ou plusieurs arbitres qui rendent une décision contraignante.
Il suffit de présenter au juge une copie de la sentence et de la convention d'arbitrage. L'exequatur est accordée de manière quasi-automatique dans un délai d'environ 10 jours. Même avant l'exéquatur, la sentence peut en tout état de cause servir de base à la mise en œuvre de mesures provisoires (saisies, etc.).
Il appartient à la sphère privée. On trouve ici la différence fondamentale entre le juge et l'arbitre : l'un est nommé par l'État en fonction de la nature du litige, tandis que l'autre est choisi par les parties. Il en résulte que la relation entre l'arbitre et les parties est moins verticale.
Le compromis est un contrat d'arbitrage, plus précisément une convention écrite par laquelle les parties prévoient soumettre à l'arbitrage leurs différends actuels ou futurs.
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Quel est le salaire de Clément Turpin ? En Ligue 1, chaque arbitre touche un salaire fixe d'environ 6500 euros selon L'Equipe sans oublier des primes liées aux matchs en fonction du niveau du championnat et du rôle de l'arbitre.
Ils perçoivent une rémunération annuelle de base comprise entre 45 000 et 50 euros en fonction de leur expérience, à laquelle s'ajoute une rémunération de 1400 euros par match.
Le salaire
Payés entre 100 000 et 550 000 dollars la saison (entre 25 000 et 70 000 en NFL), les arbitres doivent cependant pouvoir réciter « par cœur » les règles du jeu et puis, il y a une dimension physique (prouvée par Dick Bavetta contre Charles Barkley).
Pierluigi Collina, né le 13 février 1960 à Bologne en Italie, est un arbitre international italien de football. Considéré comme le meilleur arbitre de football au monde, Collina connaît une forte médiatisation jusqu'à sa retraite sportive en août 2005.
L'Arbitrage accessible dès 13 ans
Pour être arbitre il faut tout d'abord être licencié de la Fédération Française de Football, suivre une formation théorique et pratique sur les lois du jeu. Il sera demandé une autorisation parentale pour les très jeunes arbitres.
Le quatrième arbitre ou gardien du banc de touche
Il se positionne entre les deux bancs de touche et s'assure que les entraineurs ne sortent pas de la zone qui leur est réservée. S'il n'a pas le droit de faire des expulsions, il peut en informer l'arbitre principal qui prendra par la suite une décision.
L'arbitrage permet de procéder rapidement puisque les parties ne sont pas assujetties au délai habituel entre la mise en état d'une cause et la date d'audition. De plus, l'arbitre peut établir un échéancier serré de façon à s'assurer une audition rapide.
L'arbitrage permet aux parties en litige de nommer la personne Note de bas de page 12 qui tranchera le différend. Les parties sont donc libres d'adopter le processus de règlement qui convient le plus à leur situation notamment en choisissant un arbitre qui possède une certaine connaissance de l'objet du différend.
La Cour de cassation a autorisé le recours au juge d'appui en matière d'arbitrage international, pour suppléer la partie défaillante dans la constitution du collège arbitral, sur le fondement du déni de justice prohibé par l'ordre public international et l'article 6-1 de la CEDH.
Les arbitres sont désignés par les parties ou à défaut d'accord entre elles, par la Commission d'arbitrage. Si le Tribunal arbitral compte trois arbitres, chaque partie propose un arbitre, puis les deux arbitres ainsi désignés choisissent le président du tribunal arbitral.
Définition de Appel. L'"appel" est une voie de recours. Celui qui est attrait devant la Cour d'Appel porte le nom de "partie intimée", tandis que celui qui a pris l'initiative de l'appel est l' "appelant" ou encore la "partie appelante". L'appel doit tendre à la réformation d'un jugement du premier degré.
L'arbitrage est un procédé de nature juridictionnelle. Il s'agit de trancher un différend, et l'arbitre est pour cela doté de certaines prérogatives et de certains pouvoirs qui sont ceux du juge étatique. Néanmoins, l'arbitre tire toute sa légitimité de la volonté des parties.
C'est souvent au cours d'un comité de pilotage et d'arbitrage auquel sont associés certains décideurs de l'entreprise (direction générale, financière, métiers) que tout se joue.
Sous ledit aspect, la restriction à l'arbitrage est généralement justifiée par deux types de limitations, l'une relative à la personne (ratione personae) et l'autre relative à l'objet (ratione materiae).
C'est une justice qui peut être non formelle. L'arbitrage emporte un inconvénient : son coût : il est indiqué que sont coût serait moindre ce qui n'est pas totalement exact car les parties rémunèrent les arbitres tout comme elles rémunèrent, bien entendu, les avocats qui les assistent dans l'arbitrage.