Officier public et ministériel dont le statut est défini par l'article L. 741-1 du code de commerce, le greffier de tribunal de commerce, nommé par arrêté du Garde des Sceaux, est chargé de l'exécution de missions de service public.
Le directeur de greffe est un greffier en chef. Les chefs de juridiction exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le directeur de greffe, dans les conditions définies à la présente section. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.
Les greffiers des juridictions judiciaires sont des fonctionnaires relevant du ministère de la justice, recrutés par concours et formés à l'École nationale des greffes. Dans les tribunaux administratifs, le service du greffe est généralement assuré par des fonctionnaires des ministères de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le greffier est un fonctionnaire de justice de catégorie B. Il est rémuréré sur la base d'une grille indiciaire : pour un greffier : entre 1 726 € brut mensuel et 2 589 € brut mensuel. pour un greffier principal : entre 1 901 € brut mensuel et 2 900 € brut mensuel.
Quelles sont les conditions pour participer au concours de greffier ? Pour participer au concours, vous devez être âgé de 18 ans, être de nationalité française ou citoyen d'un des États membres de l'Union européenne ou de l'espace Schengen.
Après le bac
2 ans pour préparer une L2 en droit, ou 3 ans pour préparer un BUT carrières juridiques, suivie d'une formation rémunérée de 18 mois à l'ENG (École nationale des greffes) à Dijon.
Une centaine de postes est à pourvoir par voie de concours si vous disposez de 4 ans d'expérience professionnelle dans le domaine juridique. Par exemple, des activités comparables au métier de greffier, comme assistants juridiques ou juristes d'entreprises, et il n'y pas de condition d'âge ou de diplôme.
Les greffiers sont des techniciens de la procédure. Ils assistent les magistrats dans les actes de leur juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les cas et suivant les conditions prévus par le code de l'organisation judiciaire, le code du travail et les textes particuliers.
Quels sont les avantages et inconvénients du métier de greffier ? Avantage(s) : c'est un travail très valorisant dans la mesure où le greffier est un rouage essentiel du monde judiciaire. Sa présence à l'audience est essentielle. Les affaires que l'on a à traiter sont souvent fort différentes les unes des autres.
Vos missions
il prévient les différentes parties des dates d'audience et de clôture ; il prend note du déroulement des débats ; il rédige les procès-verbaux et met en forme les décisions. Sa signature sur un jugement est indispensable pour que celui-ci ait valeur d'acte authentique.
Il comprend un greffier en chef, un ou plusieurs greffiers en chef adjoints et des greffiers. Toutes ces personnes font partie de la juridiction et prêtent serment. Elles sont recrutées par concours et sont formées à l'école nationale des secrétariats greffes qui est à Dijon.
1. Une passion juridique au service de la justice et des justiciables. Greffier, c'est être d'abord un passionné de la matière juridique dans son ensemble. Son appétence pour la procédure, le droit, les matières pénales et civiles ainsi que la veille juridique permet d'embrasser le vaste champ juridique existant.
Un salaire moyen qui s'élève à 4 700 € net
À l'heure actuelle, un juge de l'ordre judiciaire commence sa carrière à 2 600 € net. Au bout d'une trentaine d'années, il gagne le plus souvent environ 6 200 € net. Quant au salaire moyen dans la profession, il s'élève à 4 700 € net, selon Ludovic Friat.
Le concours externe de greffier comprend deux épreuves écrites et une épreuve orale : Une note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à l'analyse et au raisonnement.
Les épreuves écrites du concours de greffier se déroulent à la cour d'appel la plus proche de chez vous.
Niveau Bac+2.
Autrefois le Greffier d'un tribunal était un officier ministériel titulaire d'une charge qui "tenait la plume à l'audience". Les greffiers sont actuellement des fonctionnaires de l'État recrutés par concours.
Les débouchés du métier
Le greffier collabore exclusivement avec un magistrat. Il peut donc travailler au sein de juridictions administratives ou judiciaires ainsi que dans des palais de justice. La bonne insertion professionnelle des jeunes greffiers est entièrement liée aux besoins du ministère.
Les greffiers les plus motivés peuvent aussi passer le concours interne de l'École nationale de la magistrature (ENM), tandis que les greffiers en chef peuvent être recrutés en tant que magistrats après plusieurs années d'exercice.
Ce sont des fonctionnaires de l'État rattachés au Ministère de la justice. Ils sont placés auprès de chaque juridiction judiciaire, et forment le service du greffe. Ils agissent sous l'autorité hiérarchique du Président du tribunal.
Greffier adjoint : Nommé auprès d'une juridiction, il gère les dossiers pour les magistrats. En bon secrétaire, il enregistre les affaires, rédige les actes les actes et assemble les pièces. A lui aussi de prévenir les différentes parties des dates d'audience.
Mais en argot, greffier désigne aussi un chat. Cette extension de sens a été favorisée par le fait que greffe est le paronyme d'un des attributs les plus caractéristiques de cet animal, la griffe, nom qui nous vient du francique grifan, « prendre, saisir ».
Concours professionnel : le concours professionnel est ouvert aux greffiers en chef et greffiers âgés de 53 ans au plus au premier janvier de l'année du concours et totalisant au moins cinq (05) années de services effectifs dans leur corps.
2 300 € brut par mois.