La taxe foncière est due pour l'année entière par le propriétaire au 1er janvier de l'année. Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
Vous pouvez effectuer cette demande, dès réception de l'avis de taxe foncière de votre nouveau bien, via votre messagerie sécurisée située dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr ; ou via le numéro d'assistance des particuliers par téléphone au 0 809 401 401.
C'est au notaire de faire la démarche qu'il faut. Ce dernier va déposer l'acte de vente qui a été signé en sa présence au niveau du SPF (Service de la Publicité Foncière). C'est cette structure qui va se charger de porter l'information de la vente de la maison à tous les services de l'État qui doivent en être informés.
La taxe foncière est payée par toute personne qui est propriétaire, au 1er janvier, d'un appartement ou d'une maison.
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Vous avez jusqu'au 17 ou jusqu'au 22 octobre 2022 selon le moyen de paiement utilisé pour le faire.
En 2022, les avis de taxe foncière sont mis en ligne le 01/09/2022 s'agissant des contribuables non-mensualisés, et le 19/09/2022 pour les contribuables mensualisés.
On considère généralement que pour revendre un logement sans perdre d'argent, il faut attendre 5 ans afin d'amortir les frais liés à l'achat.
Le paiement au prorata signifie que l'acheteur et le vendeur paieront chacun la part correspondante à leur durée d'occupation respective. Ainsi, si vous vendez votre bien au 1er avril, la pratique veut que vous régliez 25 % de la taxe foncière (3 mois sur 12), et 75 % à l'acquéreur (correspondant à 9 mois sur 12).
Si vous êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition N, vous pouvez bénéficier d'une exonération pour votre habitation principale. Cependant deux conditions supplémentaires doivent également être remplies.
La plus-value réalisée sur la vente d'une résidence principale est exonérée d'impôts. La plus-value immobilière réalisée sur la vente d'une résidence secondaire subit un taux d'impôt sur le revenu égal à 19 % et un taux de prélèvements sociaux égal à 15.5 % de la plus-value.
Si vous vendez votre maison ou votre immeuble d'habitation, vous devez généralement déclarer le gain (ou la perte) en capital réalisé lors de la vente. De façon générale, la moitié (50 %) d'un gain en capital est imposable.
Ce dégrèvement concerne les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 706 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8 209 € pour les deux demi parts suivantes, puis 6 157 € par demi part supplémentaire.
Contrairement à la taxe d'habitation qui est un impôt personnel concernant l'occupant d'un logement, la taxe foncière est un impôt sur le droit de propriété et n'est donc pas calculée en fonction des revenus du propriétaire, ni du revenu fiscal de référence.
Pour éviter qu'une poursuite soit intentée contre vous si un vice caché se révèle après la transaction immobilière, vous avez également la possibilité de vendre votre maison en l'état, c'est-à-dire sans garantie légale. L'acheteur s'en portera alors acquéreur à ses risques et périls.
Un délai de 2 à 21 jours pour percevoir le montant de la vente. Si le notaire doit percevoir l'intégralité du montant de la transaction pour la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur ne perçoit pas obligatoirement cette somme dès la signature.
La tendance devrait se confirmer en 2022, à condition que les prix ne soient pas trop élevés (au-dessus des prix du marché). Car les acquéreurs, notamment les primo-accédants, peuvent être bloqués par des prix qui ne reflètent pas la valeur d'un bien.
L'exonération de la plus-value réalisée sur la première vente d'un bien autre que la résidence principale s'applique dans les cas suivants : Ne pas avoir été propriétaire d'une résidence principale au cours des 4 dernières années ; Réinvestir le montant total de la vente dans un autre bien dans un délai de 24 mois.
Pour vendre un bien immobilier sans perdre, les emprunteurs doivent attendre d'avoir remboursé suffisamment de capital afin de récupérer leur mise initiale. Pour info : les indemnités de remboursement anticipé doivent correspondre au plus petit de ces montants : 3 % du capital restant dû ou 6 mois d'intérêts.
Si l'ascendant a plus de 75 ans, cette aide fiscale est possible dès lors que son revenu imposable est inférieur au plafond de ressources fixé pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa/minimum vieillesse) : 10 881,75 € pour une personne seule (revenus de 2021) ; 16 893,94 € pour un couple.
Comment contestez le montant de votre taxe foncière
En cas d'erreur sur la valeur locative ou l'identité du propriétaire, adressez-la au service du Cadastre (centre des impôts foncier) dont l'adresse figure sur votre avis d'imposition des taxes foncières.
Quelle surface est prise en compte pour définir cette valeur ? La valeur estimée de votre bien sera calculée à partir de sa surface au sol, quelle que soit la hauteur du plafond. Cette dernière prendra en compte les pièces principales de votre logement (chambre, salon, salle de bain, etc.)
Au regard de l'administration fiscale, vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux logements, il vous revient de signaler lequel est votre résidence principale lors de votre déclaration annuelle de revenus. Cette décision a des conséquences fiscales non négligeables.