L'acheteur paie la taxe foncière dans les situations suivantes : Viager libre. Viager occupé avec droit d'usage et d'habitation (sauf clause contraire) Viager occupé avec usufruit lorsque cela est indiqué par une clause présente dans l'acte de vente viagère.
DE LA RENTE TROP BASSE
Dans le cadre d'un viager libre, l'acquéreur va pouvoir vivre directement dans le bien acheté ou choisir de le louer. Il faut savoir que le montant de la rente doit obligatoirement être supérieur au montant du loyer. Dans le cas contraire, la vente pourrait se trouver annulée pour défaut d'aléa.
Le versement, effectué pendant toute la durée de la vie du bénéficiaire de la rente, s'interrompt à son décès. sont à déclarer. Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu.
L'usufruitier - donc celui ou celle qui utilise le bien - doit payer les charges de copropriété et la taxe d'habitation lorsqu'il habite dans les lieux. S'agissant du redevable de la taxe foncière, celle-ci est normalement due par l'acheteur, sauf si le vendeur conserve l'usufruit du bien.
Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l'acquéreur mais conserve son droit d'usage et d'habitation. Il peut donc continuer de l'occuper jusqu'à son décès. Le viager libre : le vendeur cède son bien à l'acquéreur qui peut l'occuper dès la signature de l'acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.
Dans le cadre d'un viager occupé avec usufruit, les réparations et entretiens courants du logement sont à la charge du vendeur, sauf s'il libère totalement le bien vendu. En revanche, les grosses réparations sont payées par l'acquéreur.
L'acheteur devient propriétaire du bien immobilier dès la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire (versement du bouquet et de la première rente viagère), il n'en possède pas le droit d'usage et il ne peut pas habiter ou louer le bien en cas de viager occupé.
Les émoluments du notaire
De 0 à 6 500€ : 3,945% De 6 500€ à 17 000€ : 1,627% De 17 000€ à 60 000€ : 1,085% Plus de 60 000€ : 0,814%
Avantages et risques du viager
En effet, c'est le crédirentier qui supporte les charges courantes, les dépenses d'entretien et la taxe d'habitation. Par contre, l'acquéreur, en tant que propriétaire du bien, supportera généralement les frais liés aux grosses réparations, ainsi que la taxe foncière.
quels sont les avantages de la rente viagère ? La rente viagère permet de percevoir des revenus réguliers et garantis jusqu'à son décès, quel que soit l'âge du décès. C'est un avantage très intéressant quand on sait que l'on vit de plus en plus longtemps et que l'on s'expose au risque de dépendance.
L'intérêt de la vente en viager libre est de se créer une retraite complémentaire grâce à la rente viagère. Avec le viager libre, le vendeur se sépare définitivement de son bien immobilier et le prix de la vente est versé sous la forme d'un bouquet et d'une rente viagère.
Vous pouvez vendre un bien immobilier à vos enfants
Il est parfaitement possible de vendre votre logement à l'un de vos enfants, qu'il s'agisse d'un viager libre ou d'un viager occupé. La vente se déroulera de la même façon que lors d'une vente avec une personne inconnue.
En effet, le calcul viager permet alors d'avoir un bouquet et une rente qui restent rentables pour l'acheteur et intéressante pour le vendeur. L'opération est conseillée jusqu'à l'âge de 85 ans. Au-delà, le taux de rente viagère devient dissuasif pour l'acquéreur (plus le vendeur est âgé, plus la rente est élevée).
La vente en viager occupé
Vous continuez d'habiter le logement vendu et ce dernier ne sera entièrement disponible aux acheteurs qu'à votre décès. Lors de la signature du contrat de vente, si vous êtes gravement malade ou si vous décédez dans les 20 jours suivant cette signature, celle-ci est annulée.
Exemple de calcul
La valeur vénale est de 200 000€, le bouquet de 50 000€. Selon la méthode fiscale, l'usufruit est de 30% x 200 000€ = 60 000€. Le DUH s'élève donc à 60 000€ x 60% = 36 000€.
Seul le crédirentier peut annuler la vente d'un viager en cas de défaut de paiement ou lorsqu'il prouve que la rente versée est trop faible.
La fin du viager est définie par un seul évènement : le décès du crédirentier. Tant que le vendeur est vivant, l'acheteur doit continuer de payer la rente viagère et le bien ne lui appartient pas totalement, sauf dans le cas d'un viager libre.
L'acheteur (débirentier) paie la rente viagère jusqu'au décès du crédirentier. Le prix comprend un bouquet et une rente. Le bouquet, non obligatoire, est la somme versée comptant lors de la vente et représente en général 10 à 40 % de la vente. La rente correspond au « loyer » versé jusqu'au décès du crédirentier.
Pour un viager occupé, il est nécessaire de décompter de la valeur du bien le montant des loyers qui serait normalement perçu pour un bien équivalent (notamment même superficie et même localisation). Pour un loyer de 800 euros mensuels sur 8 ans, la valeur à décompter est alors égale à : 76 800 euros (800*8*12).
Un bouquet de 20 % de la valeur du bien est évalué à : 157 000 x 20 / 100 = 31 400 €. Une fois le bouquet de 20 % payé, la valeur restant à financer est de : 61 669,60 - 31 400 = 30 269,60 €. La rente viagère annuelle est estimée à : 30 269,60 / 13,2 = 2 293,15 €.
Lors de la vente d'un viager libre, la vente se fait en pleine propriété. Le débirentier dispose alors immédiatement du bien pour l'occuper ou le louer. À l'inverse, dans le cas d'un viager occupé, la vente est assortie d'une réserve d'usufruit au profit du vendeur.
Vous devez déclarer les rentes viagères à titre gratuit reçues suite à une donation ou un testament. Elles sont imposées comme des pensions. L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions.
La pension peut être suspendue ou supprimée en fonction de l'évolution de la situation, et donc de l'état de santé de la personne qui la perçoit. Seront par exemple pris en compte une reprise du travail ou la perception de nouveaux revenus. La rente d'invalidité n'est donc pas viagère.