L'employeur finance les actions de reclassement effectuées par le salarié et sa rémunération dans le cadre de ce congé.
Le congé de reclassement d'une durée de 4 à 12 mois a pour but de permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et de l'aide pour des démarches de recherche d'emploi. Ce congé est proposé à tout salarié d'une entreprise de moins de 1 000 employé qui souhaite licencier pour un motif économique.
Toutefois, même si cela peut sembler très intéressant, le congé de reclassement présente aussi des inconvénients pour le salarié. En effet, pendant cette période, il se retrouve dans l'incapacité d'exercer tout autre travail rémunéré que celui autorisé par son employeur.
Pendant la période de congé de reclassement correspondant à la durée du préavis et pendant laquelle les salariés perçoivent leur rémunération habituelle, les salariés acquièrent des trimestres sur la retraite de base et des points de retraite complémentaire compte tenu de la rémunération versée.
Pour la prime au reclassement, - une copie de votre lettre d'engagement ou de votre contrat de travail ou attestation de l'employeur, - le bulletin de salaire du troisième mois civil suivant le début du contrat pour le deuxième versement. Ces deux aides ne peuvent se cumuler pour un même contrat de travail.
La situation du salarié durant la procédure de reclassement
Son montant ne pourra être inférieur à celui versé durant l'arrêt de travail. Un mois après la déclaration d'inaptitude, si le salarié est ni licencié ni reclassé, l'employeur devra lui verser le salaire qu'il percevait avant la déclaration d'inaptitude.
Pendant la période du congé de reclassement postérieure à la date de fin du préavis : le salarié perçoit une allocation mensuelle au moins égale à : 65 % de sa rémunération brute moyenne au cours des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement.
Le refus est légitime si le poste proposé ne respecte pas les prescriptions du médecin du travail ou qu'il nécessite une modification importante du contrat de travail (baisse de la rémunération, changement de fonctions, réduction d'horaires, etc.).
Pourquoi refuser un congé de reclassement ? ⚖️ Selon la jurisprudence, le salarié peut refuser un congé de reclassement dès lors que ce dernier constitue une modification de ses conditions de travail. Un salarié qui refuse un congé de reclassement n'est dans aucun cas fautif.
L'indemnité de reclassement équivaut au salaire en cours et aux avantages acquis en vertu du contrat de travail. Elle est assimilée à une indemnité compensatoire de préavis mais est payée mensuellement. Elle remplace, en totalité ou en partie, l'indemnité compensatoire de préavis.
Délai pour reclasser le salarié
En cas de licenciement pour inaptitude, le délai imparti à l'employeur pour reclasser son employé est d'un mois à compter de la date de la visite chez le médecin du travail.
Le reclassement professionnel interne a pour but de faciliter la réinsertion professionnelle du salarié au sein de l'entreprise après une période d'incapacité de travail. Le salarié peut être reclassé à un autre poste ou à un autre régime de travail.
Les 3 premiers mois d'indemnité de préavis non perçus par le salarié justifiant de plus d'un an d'ancienneté sont versés à Pôle emploi par l'employeur pour financer le dispositif du CSP.
Contrairement au congé de reclassement, la durée du CSP est prise en compte pour le calcul de la durée d'indemnisation chômage (ARE). Ainsi, un salarié de plus de 55 ans qui a désormais droit à 27 mois de prise en charge n'en disposera plus que de 15 à la fin du CSP.
Même si la décision n'intervient que plus tard, en général fin décembre début janvier, le reclassement s'applique rétroactivement au 1er septembre de l'année de stage.
Inaptitude d'origine professionnelle
Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables) Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas.
Quel salaire pour un salarié déclaré inapte ? Une fois l'inaptitude reconnue, le salarié ne perçoit plus d'indemnité de la Sécurité sociale, ni de salaire. Cependant, s'il n'est pas reclassé ou licencié au bout d'un mois, l'employeur doit de nouveau lui verser son salaire jusqu'à la fin de la procédure.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, Ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Ces indemnités sont imposables quel que soit le mode de rupture du contrat de travail : démission, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
1 mois ! C'est le délai dont dispose un employeur pour reclasser ou, à défaut, licencier un salarié qui a été déclaré inapte par le médecin du travail. A défaut, l'employeur doit reprendre le versement de la rémunération du salarié alors même que celui-ci est dans l'impossibilité physique de travailler.
La prime au reclassement
Cette prime lui sera versée en deux fois : une 1ère fois lors de sa reprise d'activité, la 2ème fois 3 mois après s'il a conservé son emploi. Il doit en faire la demande dans les 30 jours qui suivent la reprise de son emploi.