C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, il est possible que les frais de cette 2ème expertise soient à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.
Les tarifs sont variables, mais le prix initial d'une contre-expertise indépendante tourne autour de 150 euros. La meilleure solution : se renseigner et réaliser plusieurs devis afin de trouver le prix le plus compétitif selon les besoins et le type d'accident.
Pour ce faire il vous faudra envoyer une LRAR à votre assureur dans laquelle vous l'informez de votre volonté de demander cette contre-expertise. Dans cette lettre n'hésitez pas à justifier les raisons de cette demande.
– Les deux médecins se mettent d'accord sur le rapport initial : dans ce cas, la victime doit accepter le montant initial proposé (sauf à demander des recours). – Les deux médecins se mettent d'accord sur la contre-expertise : c'est à la compagnie d'assurance de verser le montant des indemnités nouvellement prévu.
Vous disposez de : 2 jours au maximum pour envoyer un courrier à votre assureur en cas de vol. De 5 jours en cas de sinistre « classique » Et de 10 jours en cas de catastrophe naturelle.
Faire appel à un contre-expert avant même le passage de celui de l'assurance est une manière de s'assurer que l'estimation des dommages soit réalisée dans les règles de l'art, et dans le respect de toutes les garanties du contrat incendie.
De façon générale, les délais de remboursement sont compris entre 30 et 60 jours. Bien entendu, ils varient en fonction du sinistre : En cas de sinistres dits « courants » (dégât des eaux, incendie domestique, bris de glace, etc.) : vous percevrez vos indemnités dans les 30 jours après votre déclaration.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Les assureurs vérifient les factures
Pour ne pas être lésée ou encourager une fausse déclaration faite par le sinistré, l'assurance demande à ce dernier, de produire plusieurs documents notamment les factures. Ces factures seront vérifiées par l'assureur pour attester de leur authenticité.
Selon la nature du pépin que vous avez subi, il est souvent possible de se faire indemniser sans présenter la facture à votre compagnie d'assurance. En effet, dans le cas où vous apportez la preuve de la valeur du bien et la preuve qu'il vous appartenait, votre assureur pourra alors accepter de vous indemniser.
Accueillez-le convenablement sans trop en faire.
Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre. Pour les objets qui auraient été endommagés, informez-vous notamment sur le coût de leur remise en état.
4/ Les suites de l'expertise judiciaire
Une fois le rapport de l'expert déposé, le demandeur a le choix, en fonction de sa teneur : de saisir le juge pour obtenir réparation de son préjudice. ou de renoncer à agir devant le juge du fond.
Contre-expertise automobile : qui paye ? C'est l'assureur qui paye la première expertise éventuelle, puisque c'est lui qui la mandate. Vous vous en doutez, cela sera à vous de financer la contre-expertise automobile si vous êtes insatisfait, par exemple, de l'indemnisation qui vous est proposée par votre compagnie.
On met les frais d'expertise à la charge de celui qui a intérêt à ce qu'il y ait l'expertise. Une fois les responsabilités des uns et des autres déterminées, il sera alors possible de demander le remboursement des frais avancés à la partie adverse.
L'expertise contradictoire est caractérisée lorsque l'assuré et sa compagnie d'assurance ont respectivement sollicité une expertise. Lorsque les conclusions des deux expertises ne satisfont pas l'assuré, il peut demander l'intervention d'un troisième expert.
L'escroquerie à l'assurance prend le plus souvent la forme d'une fausse déclaration de sinistre dans le but de percevoir une indemnisation. Un classique du genre reste la déclaration d'incendie. Sur les 40 000 véhicules incendiés volontairement chaque année, 15 % relèveraient de fraudes à l'assurance.
Comment les assurances enquêtent-elles ? A l'occasion d'un sinistre, les assurances peuvent mandater un expert pour effectuer des recherches sur les causes et conséquences du dommage. Elles peuvent également demander des analyses médicales si un doute est présent.
Dans le cas d'un propriétaire responsable d'un dégât des eaux, l'assurance du locataire prend en charge l'équivalent de 1600 euros, et celle du bailleur le restant dû.
Le rapport d'expertise médicale est un document remis par le médecin expert à la suite d'une expertise médicale.
Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Toutes les entreprises d'assurance transmettent à l'AGIRA tous les renseignements de la voiture et moto présente sur le relevé de renseignements d'auto et moto pas transmission de fichier informatique.
Ainsi, une compagnie d'assurance doit impérativement proposer une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois à compter de la déclaration de sinistre et effectuer le règlement du montant dû dans un délai supplémentaire de 1 mois.
Cette base de remboursement est généralement de 70% du tarif conventionnel. Dans le cas d'une consultation simple chez un médecin généraliste, le remboursement de la Sécu s'élève par exemple à 14,40 €, pour un coût total de 23 euros. Les 8,60 € restants sont à la charge du patient et sont appelés « ticket modérateur ».