Les droits d'enregistrement (ou droits de mutation) sont à la charge de l'acquéreur en cas de reprise d'entreprise : l'acte de cession doit être enregistré au service des impôts et c'est à cette occasion que ces droits seront à acquitter.
Si l'opération de cession de fonds de commerce inclut des ventes de marchandises neuves, celles-ci sont exonérées de droits d'enregistrement. Le coût d'enregistrement est à la charge du repreneur, mais rien n'empêche le vendeur de prendre une partie ou l'intégralité de ces frais à sa charge.
Les parties sont en principe solidairement obligées au paiement des droits envers le receveur mais, entre parties, c'est l'acheteur qui doit y contribuer (art. 1593 du Code civil). En principe, car ce n'est pas aussi simple qu'il n'y paraît.
Les droits de mutation à titre onéreux peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont dus par l'acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l'acte authentique de vente et du paiement intégral du prix de vente chez le notaire.
Les droits de mutation correspondent aux taxes imposées par les collectivités locales et l'État lors d'une vente immobilière. Perçue par le notaire le jour de la signature de l'acte authentique de vente, la taxe sera ensuite redistribuée au Trésor Public.
Les droits d'enregistrement sont fixés à 3 % du prix d'achat des parts sociales après l'application d'un abattement égal au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société. Les droits d'enregistrement sont fixés à 0,1 % du prix d'achat des actions.
Par exemple, pour un bien vendu 200.000 €, les honoraires du notaire sont de 2.394,40 € et se calculent selon le barème suivant : 200.000 € X 0,799 % = 1.598 €
Les droits de mutation sont reversés à l'Etat, le département et la commune concernés, et atteignent 5,80 % du montant de la transaction : La taxe départementale s'élève ainsi à 3,80 %, mais a été portée à 4,5 % par une large majorité de départements. La taxe communale est de 1,20 %.
Quand faut-il payer ce droit ? Le droit d'enregistrement doit être payé endéans le délai de 4 mois de la signature du compromis de vente. S'il y a une condition suspensive, le délai de 4 mois commence à la date de la réalisation de cette condition (par exemple, l'obtention d'un prêt).
Le droit d'enregistrement payé sur une mutation d'un bien immeuble s'élève à 5,7 %, soit 4,5 % de droit départemental et 1,2 % de taxe communale. À ces taxes quasiment harmonisées sur l'ensemble du territoire s'ajoutera un prélèvement de l'État de 2,37 % du montant du droit départemental.
La déclaration de cession est alors payante. En contrepartie d'honoraires fixés librement, l'intermédiaire garantit la réussite de la déclaration de cession, car il va procéder à l'enregistrement de la transaction dans le fichier des cartes grises, le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).
Les droits d'enregistrement correspondent à une taxe que l'acheteur paye à la région à l'occasion d'un transfert de propriété dans le cadre d'une vente. Il s'agit donc d'un impôt indirect qui vient s'ajouter au prix d'achat du bien immobilier en question.
Les droits d'enregistrement constituent un impôt dû lors de la transmission de biens. On parle aussi de droits de mutation (à titre gratuit ou onéreux). Ils concernent tout type de transactions, dès lors qu'il y a changement de propriétaire. C'est à la fois une formalité et un impôt, fixe ou proportionnel.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Demander la remise des 20 % sur vos frais de notaire
Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier. Lorsque vous faites régulièrement appel à lui, vous pouvez demander que le pourcentage des frais de notaire qui revient à cet officier public soit réduit.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Comme pour un appartement, les frais de notaire s'élèvent entre 7% et 8% du prix de vente d'une maison dans l'ancien et entre 2% et 3% du prix de vente d'une maison neuve. Pour les calculer, il existe de nombreux simulateur en ligne.
La composition des frais de notaire pour l'achat d'un bien immobilier neuf n'étant plus un secret pour vous, il vous faut apprendre à les calculer. Pour l'achat d'un logement neuf, les frais de notaire représentent ainsi entre 2 et 3 % du prix d'achat total, contre 7 à 8 % pour un logement ancien.
Lors de l'achat d'un logement ancien, des impôts établis sur la base du prix de vente sont à payer : ce sont les droits de mutation à titre onéreux. Ces droits de mutation constituent la part majoritaire de ce qu'on communément à tort les « frais de notaire ».
Quels sont les effets de l'enregistrement ? La formalité de l'enregistrement permet de donner date certaine à un acte, mais également de s'assurer de la régularité du contenu de ce même acte. Certains textes peuvent également subordonner la validité ou l'opposabilité de certains actes à leur enregistrement.