La donation faite vous revient de droit. S'agissant des frais de notaire, ils sont à la charge des héritiers, en l'espèce vous et votre enfant.
Montant des frais de notaire pour une donation-partage
Pour une donation-partage ou entre descendants et ascendants, ils s'échelonnent de 0,998 % (plus de 60.000 euros) à 4,837 % (moins de 6.500 euros).
En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété. En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.
Le conjoint survivant est celui qui paie les frais de succession en cas de donation au dernier vivant. Il est important de souligner que cette pratique peut varier selon les législations en vigueur dans chaque pays.
Combien coûte une donation au dernier vivant chez le notaire ? Le coût de la donation entre époux est de 138,47€ TTC par époux pour l'acte. Quelques frais comme l'inscription au Fichier central de disposition des dernières volontés viennent s'y ajouter et portent donc le total à plus de 300€ TTC pour les deux époux.
Qu'est-ce que la donation "au dernier vivant" ? Simple et peu coûteuse (moins de 140 euros), la donation entre époux, aussi appelée donation “au dernier vivant”, permet au conjoint survivant d'augmenter sa part d'héritage, sans incidence sur les droits à payer puisque ceux-ci ont été supprimés par la loi.
La façon la plus simple d'éviter de payer des droits de succession sur un bien immobilier est de créer une Société civile immobilière (SCI) familiale.
Est-il nécessaire de faire une donation au dernier vivant ? La réponse dépend de la situation familiale et des objectifs de chacun. Si le but recherché est de protéger son conjoint en cas de décès, une donation entre époux, tout comme un testament, offre un outil de prédilection pour majorer sa part d'héritage.
La donation au dernier vivant (acte notarié d'un coût d'environ 300 €) offre au conjoint survivant deux options plus favorables: il peut choisir de cumuler le quart de la succession en pleine propriété avec l'usufruit des trois autres quarts, ou recevoir une part plus importante en pleine propriété.
La situation est similaire dans le cadre du concubinage et plus défavorable encore. Lorsque le conjoint hérite du défunt par testament, il est redevable des droits de succession s'élevant à hauteur de 60% de la valeur du legs.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Conclusion. Vous ne pouvez pas vider un compte bancaire avant le décès de son titulaire. En effet, l'ensemble des biens disponibles sur le compte doit servir à un partage à l'amiable. C'est également ce qui doit payer les frais de notaire et les frais funéraires.
La donation au dernier vivant , ou donation entre époux, est une technique souvent utilisée pour augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Elle permet de lui attribuer une fraction du patrimoine de l'époux décédé plus importante que celle qui lui est dévolue par la loi.
Frais de notaire et de rénovation entrent en compte
Un logement ancien acheté 150 000€ se traduit par des frais de notaire d'environ 12 300€. Si ce montant de 150 000€ intègre les frais d'agence (8 100€ en moyenne), les frais de notaire sont ramenés à 11 700€.
Exemple : achat d'un 2 pièces à Paris à 250.000 €
Droits de mutation : 250.000 x 5,80% = 14.500 € Emoluments du notaire : (250.000 x 0,814%) + 405 € = 2440 €. On ajoute ensuite la TVA: 2440 x 1,2 = 2928 € Emoluments de formalités : 800 €
La donation d'un bien avec réserve d'usufruit ou en pleine propriété fait l'objet d'un acte notarié dont la tarification est identique. La base de calcul des frais de notaire en cas de donation est celle de la donation en pleine propriété. Elle fait l'objet de tranches : de 0 à 6 500 euros : 4,931 %
Avec deux ascendants (père et mère)
25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.
En principe, les 2 dispositions suivantes sont prévues : Le compte reste ouvert sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Une seule solution, recevoir 25 % de l'héritage en pleine propriété. La part d'héritage du conjoint est forcément égale au quart des biens en pleine propriété lorsque le défunt a eu des enfants avec une ou plusieurs personnes autres que lui.
Le testament permet d'octroyer la quotité disponible au conjoint survivant là où la donation au dernier vivant lui offre davantage d'options. Il n'en demeure pas moins que vous pouvez rédiger un testament et faire une donation au dernier vivant, les deux seront pris en compte.
L'époux donateur conserve la nue-propriété des biens, tandis que l'époux bénéficiaire obtient l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus. Cette option est recommandée pour les couples d'un certain âge (plus de 70 ans).
Pour sortir de l'indivision et vendre le bien immobilier, deux procédures peuvent être réalisées. Une procédure à l'amiable permet au conjoint survivant de recevoir la part de chaque coïndivisaire (les enfants en l'occurrence) et de pouvoir mettre en vente le bien.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral : Valeur totale des biens de la succession (actif brut) dont on retranche les dettes du défunt pour obtenir l'actif net est inférieur à 3 000 €. Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
En ligne directe, c'est-à-dire entre un parent et leur enfant ou inversement entre un fils/une fille et son père/sa mère, l'abattement se monte à 100.000 euros. Entre frères et sœurs, cet avantage fiscal atteint 15.932 euros. Pour un neveu ou une nièce, il descend à 7.967 euros.