Lorsque l'entreprise ne peut plus verser les sommes dues à ses salariés, le versement des salaires est alors assuré par l'AGS (assurance garantie des salaires). Celle-ci prend alors en charge les salaires dus avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise étant en cessation de paiements, les salaires correspondant au dernier mois travaillé, généralement versés entre le 1er et le 5, ne sont donc pas payés. Mais parallèlement, la procédure est déjà lancée auprès du tribunal et l'AGS prend donc en charge les créances dans la foulée.
Premièrement, ses dettes sont gelées, et il ne peut être exigé à cette entreprise de les solder. Les arriérés de salaires, jusqu'à un délai de 60 jours, sont payés par un fonds spécifique pour lequel toute entreprise cotise : le régime de garantie de salaires, appelé AGS.
Une garantie fondée sur des avances contre remboursement
L'AGS ayant effectué des avances de créances auprès des salariés devient un créancier de l'entreprise en procédure collective. Les modalités de remboursement des créances de l'entreprise seront différentes selon leur rang et les étapes de la procédure collective.
Les conséquences sont radicales : l'activité est stoppée, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les autres poursuites sont bloquées, tous les contrats de travail sont rompus et les créances deviennent immédiatement exigibles. Un liquidateur judiciaire est alors mandaté pour mener à bien la liquidation.
le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. le tribunal de grande instance pour les autres cas.
L'article L. 3253-6 du Code du travail dispose que tout employeur de droit privé doit assurer, ses salariés contre les risques de non-paiement des sommes qui leur sont dues, en exécution du contrat de travail, que ce soit en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou bien de liquidation judiciaire.
Le régime de garantie des salaires garantit le paiement des rémunérations impayées des salariés dont l'employeur est en procédure collective. Les rémunérations de toutes natures dues au salarié, au moment de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.
L'indemnité de licenciement pour liquidation judiciaire
soit 1/3 de la rémunération brute totale des 3 derniers mois. N. B. Si la convention collective prévoit une formule de calcul plus avantageuse au salarié que l'indemnité légale, il faut appliquer l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public.
La procédure de redressement judiciaire est l'une d'entres elles. Elle a pour objectif de faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En cas de redressement, des pénalités sont appliquées. Elles sont néanmoins de montants différents : 10% en cas de 'simple erreur' attestée par le fisc, 40% en cas de 'mauvaise foi' et 80% en cas de soupçons de fraude fiscale.
Lorsque la cessation des paiements est établie, l'entreprise a l'obligation dans un délai de 45 jours de se rapprocher du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire).
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
Cette indemnité ne peut être inférieure à ces deux valeurs : Un quart du salaire mensuel par année, multiplié par le nombre d'années d'ancienneté pour les 10 premières années de travail ; Un tiers du salaire mensuel par année d'ancienneté, à partir de la 11e année de travail.
3253-15 du code du travail, l'AGS procède au paiement, des créances garanties, dans les 5 jours de la réception des demandes d'avances adressées par le mandataire judiciaire. Il faut compter environ 1 mois entre la date du jugement de procédure collective et le paiement effectif du salarié.
dans la limite d'un plafond maximum de 1,5 mois de salaires
La prime va bénéficier de la garantie AGS dès lors que la date d'exigibilité intervient dans les périodes légales de garantie. Prorata temporis : Sauf exception, ces primes ne s'acquièrent pas mois par mois.
Les créances salariales sont les sommes que votre employeur vous doit au titre de votre contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement…).
Un employeur peut, en cas d'arrêt de travail pour grève, absences, abandon de poste par le salarié, ou encore un mois après son arrêt pour inaptitude, suspendre le paiement du salaire. L'employeur est alors délié de son obligation de payer son salarié, étant donné qu'il ne fournit plus de travail.
L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail. Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.
Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes : Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés.