Si des factures d'énergie datent d'après le décès du titulaire du contrat, les héritiers désignés doivent s'en acquitter. Il est possible de souscrire un nouveau contrat si le logement reste habité. Si ce n'est pas le cas, il est important de résilier le contrat EDF dès que l'état des lieux de sortie est fait.
C'est le notaire en charge de la succession qui règle les factures du défunt à payer. Pour cela, il est autorisé à puiser sur le ou les comptes en banque de la personne décédée. Si les avoirs bancaires ne sont pas suffisants, les factures non honorées sont mises au passif de la succession.
Le compte bancaire du défunt peut être le moyen le plus simple de payer la facture des funérailles si celui-ci est suffisamment alimenté. Avec l'accord de la personne signataire qui fournit un RIB du ou des comptes bancaires du défunt, la société de pompes funèbres se fera régler directement par la banque.
Contacter EDF par téléphone suite à un décès
Pour informer le fournisseur d'électricité du décès du titulaire du contrat et procéder soit à la résiliation soit au transfert, le particulier peut contacter le service clients EDF par téléphone au 09 77 41 27 17 (Appel et services gratuits).
Pour modifier un contrat EDF après un décès, vous devez faire parvenir au fournisseur un acte ou un certificat de décès, ainsi qu'une dévolution successorale. En cas de conflit lié à la succession, le notaire peut être en charge du contrat d'énergie.
En effet, les notaires sont en charge de prendre en considération les biens de la succession, mais aussi le passif avant de déterminer ce que chaque héritier pourra recevoir. Le notaire va donc régler les factures du défunt avec l'argent dont ce dernier disposait.
Vous pouvez réaliser la modification en seulement quelques clics depuis votre espace client, rubrique « Mon compte » puis « Mes coordonnées ». Une fois la demande de modification effectuée, vous recevrez un e-mail de confirmation.
Il est obligatoire de mettre son compteur électrique à son nom. Cela requiert la souscription à une offre d'énergie auprès du fournisseur de votre choix. La procédure est réalisée par un technicien Enedis après que l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire du logement, ait réalisé les démarches.
Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès. Extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès. Extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation. Certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Les frais funéraires peuvent être pris en charge par la caisse d'assurance maladie du défunt, s'il décède des conséquences d'un accident de travail ou maladie professionnelle, que le décès intervienne immédiatement ou non, à condition que le lien de causalité soit établi.
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
1- Principe : l'acte de notoriété doit être signé par tous les successibles. L'acte de notoriété est un document contenant les dispositions relatives au décès d'une personne et les personnes appelées à participer à sa succession, avec précision sur leur qualité (héritier réservataire, non réservataire, etc.).
Votre livret de famille permettra au notaire de vérifier vos liens de parenté avec votre frère en vue de procéder au partage de la succession.
On parle de co-titulaire lorsque plusieurs personnes (deux ou plus) souscrivent un contrat d'énergie chez EDF ou n'importe quel autre fournisseur. Il n'y a donc pas un seul nom sur le contrat.
La démarche est la même : il suffit de souscrire un contrat électrique auprès d'un fournisseur afin de faire la mise à son nom de Linky.
Ajouter un co-titulaire EDF
Il suffit de contacter le Service Client EDF au ☎️ 09 69 32 15 15 et de demander à ajouter un titulaire au contrat du logement. Cette démarche est entièrement gratuite et il n'est pas nécessaire de changer le nom d'abonné sur le compteur.
ENGIE et EDF sont deux sociétés distinctes.
Bien que chacune d'entre elles propose à la fois des offres de gaz et des offres d'électricité, ENGIE et EDF sont en concurrence sur le marché de l'énergie en France.
Souscrire à un nouveau contrat
Faire le changement d'abonné signifie prendre un nouveau contrat pour le logement. Pour procéder à l'ouverture de votre compteur avec EDF, il faut appeler le fournisseur d'énergie. Vous pouvez également le contacter en ligne EDF pour changer votre contrat EDF.
Vous n'avez pas non plus la possibilité de « reprendre » le contrat d'électricité du précédent occupant des lieux. Toute ouverture de compteur suppose obligatoirement la souscription d'un nouveau contrat, à votre nom.