Définition du service contentieux
Le service contentieux a pour rôle la prise en charge des problématiques clients et fournisseurs. Relance client, litiges avec un fournisseur, cette administration s'occupe de trouver une solution et du suivi des dossiers de recouvrements amiables.
La procédure non-contentieuse s'applique dans les situations où il n'y a aucun conflit, aucune opposition et aucun litige, mais pour lesquelles l'obtention d'un jugement est nécessaire. Par exemple, le mandat de protection doit faire l'objet d'un jugement afin d'être mis en force.
Les quatre principaux contentieux administratifs
Les grands contentieux administratifs principalement rencontrés sont de quatre ordres : le contentieux pour excès de pouvoir, le contentieux de pleine juridiction, le contentieux d'interprétation et le contentieux de répression.
Le contentieux, c'est le litige, le procès, la querelle.
Il porte sur un ou plusieurs domaines du droit ; droit des affaires, droit du travail, droit administratif, droit fiscal… Le contentieux fera l'objet d'un procès qui suivra les règles applicables à la procédure selon le domaine du droit concerné.
Conflit non résolu. Synonyme : affaire, conflit, contestation, démêlé, différend, litige.
Le recours contentieux est porté par le demandeur auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence. Il peut découler d'une décision ou du rejet d'un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les deux mois suivant la décision ou le rejet.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).
Ce délai est de deux mois à compter de la publication de la décision s'il s'agit d'un règlement, ou à compter de la notification de la décision s'il s'agit d'une décision individuelle. De plus, le délai pour exercer un recours de plein contentieux est également de deux mois dans le cas d'une décision implicite.
Il existe plusieurs types de recours devant le juge administratif, les deux principaux recours étant: le Recours pour Excès de Pouvoir (REP) et le recours en plein contentieux.
Un avocat en contentieux assiste, accompagne et oriente ses clients vers les bonnes stratégies dans toutes les étapes d'un contentieux. Analyse du contentieux. Conseils sur la stratégie à adopter. Aide à la rédaction des documents administratifs.
La mise en contentieux nécessite donc que l'avocat soit en possession de tous les éléments justifiant du caractère certain, liquide et exigible de la créance. Votre dossier de recouvrement doit être accompagné des documents justifiants de la réalité de créance.
Le contentieux peut notamment exister en cas de désinformation à l'égard de son client (absence de mise en garde), de prêt immobilier accordé pour accéder à la propriété alors que son client n'a pas la capacité financière suffisante pour y faire face, ou encore d'erreur dans la date retenue pour le calcul des frais ...
Tout contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé peut, s'il le souhaite, introduire un recours contentieux.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA).
L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais. L'accès au juge administratif est en principe gratuit.
Le recours des particuliers
Un particulier qui s'estime lésé par un acte d'une collectivité locale peut demander au préfet, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte devient exécutoire, de saisir le tribunal administratif (article L. 2131-8).
La requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal peut être déposée ou adressée au greffe : Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission de la juridiction par courrier de préférence avec RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception .
Le recours contentieux fait que le justiciable aura toujours une réponse du juge, alors que l'administration n'est pas tenue de se prononcer dans le recours administratif. Dans le recours contentieux on est assuré de l'impartialité du juge ce qui n'est pas toujours le cas dans le recours administratif.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.
Qui accomplit son travail avec conscience, application ; scrupuleux, appliqué. consciencieux adj.