C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation. Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.
La taxe d'habitation est payée par le locataire au 1er janvier. Pour le coup, le principe de base est simple. La taxe d'habitation doit être payée par la personne qui occupe le logement meublé au 1er janvier de l'année d'imposition.
Le propriétaire d'une location saisonnière meublée est tenu de s'acquitter de la taxe d'habitation, même lorsqu'il n'occupe pas ce logement au 1er janvier selon le Conseil d'Etat. Il peut toutefois en être exonéré dans certaines situations.
Vous pouvez demander une exonération de cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.
Qui doit payer la taxe ? La taxe d'habitation dépend de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Vous êtes imposable à l'adresse où vous habitez au 1er janvier, que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
Les propriétaires de résidences secondaires payent deux taxes d'habitation : une pour leur résidence principale et une pour leur résidence secondaire.
Une seule taxe d'habitation est due par logement, quel que soit le nombre de personnes vivant avec vous. Depuis 2020, la réforme de la taxe d'habitation permet à 80 % des foyers de bénéficier de la suppression de leur taxe d'habitation sur leur résidence principale.
On appelle « logement vacant à usage d'habitation » un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l'habitation.
Les résidences secondaires ne bénéficient d'aucun abattement. Il est également précisé que la réforme de la taxe d'habitation visant sa suppression ne s'applique pas aux résidences secondaires.
Par opposition à la résidence principale, qui est « l'habitation occupée de façon habituelle et à titre principal » par un ménage, la résidence secondaire se définit comme le lieu où vous ne résidez pas durant la majeure partie de l'année.
Si, par exemple, vous êtes locataire d'un logement meublé qui est équipé d'un téléviseur, c'est vous qui êtes redevable de la redevance TV et non pas votre propriétaire bailleur. L'utilité que vous en faites est sans incidence non plus.
Comment la taxe d'habitation est-elle calculée pour la résidence secondaire ? Le propriétaire d'une résidence secondaire doit payer la taxe d'habitation qui s'y applique. La taxe est due même s'il paye aussi la taxe de sa résidence principale.
Il est rappelé, à cet égard, que l'habitation personnelle s'entend de tout local occupé par le contribuable ou dont celui-ci se réserve l'usage comme habitation principale ou secondaire.
Les revenus issus de la mise en location d'un logement nu sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des "revenus fonciers». Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Afin de pouvoir déclarer vos revenus tirés de la location meublée, vous devez déposer une déclaration n° 2042-C-PRO, complémentaire à votre déclaration de revenus (n° 2042). Les lignes indiquées dans les développements qui suivent se trouvent donc sur la déclaration 2042-C PRO.
Le remboursement de cette taxe s'effectue par chèque ou virement bancaire dans les semaines après la réception de l'avis d'imposition. Il faut donc attendre le temps de traitement de votre dossier. Vous recevrez un crédit de votre taxe d'habitation entre octobre et novembre au plus tard.
Acheter une résidence n'est pas un investissement ! Il n'y a aucune rentabilité à attendre car le propriétaire devra inévitablement entretenir, payer les charges fiscales telles que la taxe foncière ou d'habitation, … et consacrer une partie de son budget annuel pour sa résidence secondaire.
Les frais de double résidence, qu'est-ce que c'est ? Les frais de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.
Quels sont les logements exonérés de taxe sur les logements vacants ? Si le logement n'est pas à usage d'habitation : Logement équipé d'éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire), vous n'avez pas à payer la TLV.
Comment contester cette taxe sur les logements vacants ? Si vous pensez ne pas être concerné par la TLV, mais que vous avez reçu l'avis d'imposition, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre centre des impôts et solliciter un report de paiement, jusqu'au traitement du dossier.
Vous avez deux solutions pour prévenir le fisc que votre logement est vacant afin de ne pas payer de taxe d'habitation : – Il est possible d'envoyer un courrier par voie postale à votre centre des impôts (voir adresse des centres des impôts en France). Je vous conseille alors vivement un envoi recommandé!
Hébergement gratuit : qui paie la taxe habitation ? Si l'occupant à titre gratuit vit seul dans le logement, c'est à lui de régler la taxe habitation. En revanche, s'il vit avec son hébergeur, c'est à ce dernier de payer la taxe.
Ce qu'en dit la loi
Toute personne, qu'elle soit propriétaire ou locataire, domiciliée dans une maison principale ou secondaire, peut héberger quelqu'un gratuitement, que ce soit un ami, un parent ou tout autre personne de son entourage.
La taxe d'habitation dépend-elle des revenus ? Non, la taxe d'habitation ne dépend pas des revenus, au sens où elle est due par tous les occupants d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition, quel que soit leur niveau de ressources.